Traitements, salaires et revenus mobiliers

UE4 — Droit fiscal

DCG

Niveau L3

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Introduction

La catégorie des traitements et salaires et celle des revenus de capitaux mobiliers (RCM) constituent deux des huit catégories de revenus imposables à l'impôt sur le revenu (IR) définies par le Code général des impôts (CGI). Leur maîtrise est indispensable pour le DCG, tant pour l'examen que pour la pratique professionnelle (établissement de bulletins de paie, conseil fiscal, déclarations fiscales).

Ce chapitre couvre :

• La définition et le champ d'application des traitements et salaires (CGI, art. 79 à 91 ter)


• Les règles de détermination du revenu net imposable


• Le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers, notamment le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)


• Les modalités déclaratives et le mécanisme du prélèvement à la source (PAS)

Textes de référence principaux : CGI art. 79, 80, 81, 82, 83, 150-0 A, 158, 200 A ; LFI 2018 (introduction du PFU) ; LFI 2025 (barème IR actualisé).

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1. Traitements et salaires : définition et champ d'application

1.1 Définition légale

L'article 79 du CGI dispose que les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.

L'article 80 du CGI précise que sont considérés comme salaires toutes les rémunérations reçues en contrepartie d'un travail salarié, c'est-à-dire dans le cadre d'un lien de subordination juridique (élément central défini par la jurisprudence, notamment Cass. soc., 13 novembre 1996, Société Générale).

1.2 Éléments inclus dans la catégorie traitements et salaires

Élément de rémunération	Régime fiscal	Base légale
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Salaire de base	Imposable en totalité	CGI art. 79
Heures supplémentaires (dans les limites légales)	Exonération d'IR jusqu'à 7 500 €/an (LFI 2019, reconduit)	CGI art. 81 quater
Primes et gratifications	Imposables en totalité	CGI art. 79
Avantages en nature	Imposables (évaluation forfaitaire ou réelle)	CGI art. 82
Indemnités de licenciement	Exonérées dans certaines limites (voir art. 80 duodecies)	CGI art. 80 duodecies
Indemnités de mise à la retraite	Exonération partielle ou totale	CGI art. 80 duodecies
Participation et intéressement	Exonérés sous conditions de blocage	CGI art. 81
Remboursements de frais professionnels réels	Non imposables si justifiés	CGI art. 81 I

1.3 Revenus assimilés aux traitements et salaires

Sont également imposés dans cette catégorie, par assimilation légale :

• Les pensions de retraite et rentes viagères (CGI art. 79)


• Les indemnités des élus locaux et jetons de présence de certains mandataires


• Les rémunérations des gérants minoritaires de SARL (CGI art. 62)


• Les allocations chômage versées par Pôle emploi / France Travail

> ⚠️ Distinction importante pour l'examen : Les gérants majoritaires de SARL, les associés de SNC et les entrepreneurs individuels ne relèvent pas de cette catégorie. Leurs revenus sont imposés en BIC, BNC ou dans la catégorie de l'article 62 CGI selon les cas.

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2. Détermination du revenu net imposable des traitements et salaires

2.1 Principe général

Le revenu net catégoriel imposable est obtenu après déduction des frais professionnels supportés pour l'acquisition et la conservation du revenu (CGI art. 83).

Formule de calcul :

```
Revenu brut perçu
− Cotisations sociales salariales déductibles
− Frais professionnels (déduction forfaitaire ou frais réels)
= Revenu net catégoriel imposable
```

2.2 Cotisations sociales déductibles

Sont déductibles du salaire brut (CGI art. 83, 1°) :

• Les cotisations salariales d'assurance maladie, vieillesse, chômage


• Les cotisations aux régimes de retraite complémentaire obligatoires (AGIRC-ARRCO)


• La CSG déductible : 6,8 % du revenu d'activité (la CRDS de 0,5 % et la CSG de 2,4 % ne sont pas déductibles)

> 📌 Rappel de taux : La CSG totale sur revenus d'activité est de 9,2 %, dont 6,8 % déductibles de l'IR et 2,4 % non déductibles.

2.3 La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels

Régime de droit commun (CGI art. 83, 3°) :

La déduction forfaitaire est égale à 10 % du salaire brut après déduction des cotisations sociales, avec :

• Un plancher de 495 € par salarié (pour 2025, montant à vérifier chaque année par décret)


• Un plafond de 14 426 € par foyer fiscal (2025)

Exemple :
> Salaire brut annuel : 36 000 €
> Cotisations salariales déductibles : 4 500 €
> Base de calcul : 36 000 − 4 500 = 31 500 €
> Déduction forfaitaire 10 % : 3 150 €
> Revenu net catégoriel : 31 500 − 3 150 = 28 350 €

2.4 Option pour les frais réels

Le contribuable peut renoncer à la déduction forfaitaire et opter pour la déduction de ses frais professionnels réels et justifiés (CGI art. 83, 3°).

Sont déductibles en frais réels notamment :

• Les frais de transport domicile-lieu de travail (dans la limite de 80 km/jour depuis LFI 2023)


• Les frais de repas pris hors du domicile (si distance > 1 km)


• Les frais de formation professionnelle


• Les frais de double résidence professionnellement justifiée


• Les outils informatiques utilisés à des fins professionnelles (prorata)

> ⚠️ L'option pour les frais réels est irrévocable pour l'année et nécessite la conservation de tous les justificatifs. Elle est intéressante si les frais réels dépassent la déduction forfaitaire de 10 %.

Exemple comparatif :
> Un salarié déclare 28 000 € de salaire brut net de cotisations.
> - Déduction forfaitaire 10 % : 2 800 €
> - Frais réels justifiés : 4 200 € (frais kilométriques + repas)
> → Option frais réels avantageuse : économie sur 1 400 € de base imposable supplémentaire

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3. Application du barème progressif de l'IR aux traitements et salaires

3.1 Le barème IR 2025 (revenus 2024)