Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

> UE4 — Droit fiscal

DCG

Niveau L3
> Références : CGI art. 34 à 61 A ; BOFiP BIC ; Réforme 2016 du régime micro

---

Introduction

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) constituent l'une des huit catégories de revenus de l'impôt sur le revenu (IR) prévues par le Code général des impôts (CGI). Ils s'appliquent aux personnes physiques exerçant à titre professionnel une activité commerciale, industrielle ou artisanale, mais aussi, par extension, aux sociétés de personnes relevant de l'IR (SNC, EURL à l'IR, sociétés civiles ayant une activité commerciale).

La maîtrise des BIC est indispensable au DCG car elle mobilise simultanément :

• des règles de qualification (quelle activité relève des BIC ?),


• des règles de détermination du résultat fiscal (passage du résultat comptable au résultat fiscal),


• des règles de liquidation de l'impôt (IR ou IS selon la structure),


• des obligations déclaratives précises.

---

1. Champ d'application des BIC

1.1 Les activités concernées (CGI art. 34 et 35)

L'article 34 du CGI définit les bénéfices BIC comme ceux réalisés par des personnes physiques provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Article 34 CGI (critères cumulatifs pour l'activité commerciale) :

• Activité réalisée à titre habituel


• À titre indépendant


• Dans un but lucratif

L'article 35 du CGI étend le champ des BIC à des opérations qui, sans être intrinsèquement commerciales au sens du droit privé, sont fiscalement assimilées aux BIC, notamment :

• Les opérations de marchands de biens (achat/revente d'immeubles à titre habituel)


• Les profits de lotissements


• Les activités de location de matériel ou de fonds de commerce


• Les activités de sous-location d'immeubles nus (sous conditions)

> ⚠️ Distinction fondamentale à l'examen : Une activité libérale relève des BNC (art. 92 CGI), une activité agricole des BA (art. 63 CGI). Le classement en BIC est donc exclusif.

1.2 La notion de commercialité fiscale

La jurisprudence du Conseil d'État et la doctrine administrative (BOFiP BIC - Champ d'application) précisent que la commercialité fiscale peut résulter :

• De la nature de l'activité (achat pour revendre, activité de transformation)


• De la forme juridique : toute société anonyme (SA), SARL, SAS est réputée commerciale par sa forme (art. L210-1 Code de commerce), et ses bénéfices relèvent de l'IS, même si son activité est civile


• De la prépondérance : en cas d'activité mixte (commerciale + autre), on retient la qualification de l'activité principale

1.3 Personnes imposables

Situation	Régime fiscal applicable
---	---
Entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité commerciale	BIC → IR (catégorie BIC)
EURL dont l'associé unique est une personne physique (option IR)	BIC → IR
SNC (régime de droit)	BIC → IR entre les mains des associés
SARL, SA, SAS, SASU	IS (pas de BIC au sens strict)
Société civile ayant une activité commerciale prépondérante	BIC → IR (requalification)

---

2. Les régimes d'imposition des BIC

2.1 Vue d'ensemble des trois régimes

Il existe trois régimes d'imposition des BIC, selon le chiffre d'affaires annuel hors taxes (CA HT) :

Régime	Activité de vente / fourniture de logement	Prestations de services	Obligations comptables
---	---	---	---
Micro-BIC	CA ≤ 188 700 € (seuil 2025-2026)	CA ≤ 77 700 € (seuil 2025-2026)	Livre de recettes uniquement
Réel simplifié	188 700 € < CA ≤ 840 000 €	77 700 € < CA ≤ 254 000 €	Comptabilité simplifiée (bilan abrégé)
Réel normal	CA > 840 000 €	CA > 254 000 €	Comptabilité complète

> 📌 Note : Ces seuils sont révisés tous les trois ans en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de TVA. Vérifiez systématiquement les seuils en vigueur à la date de l'examen via le BOFiP.

2.2 Le régime micro-BIC (CGI art. 50-0)

#### Principe

Le régime micro-BIC est un régime forfaitaire : le bénéfice imposable est déterminé par application d'un abattement forfaitaire représentatif des charges, appliqué au CA brut encaissé.

#### Taux d'abattement forfaitaire

Type d'activité	Abattement	Bénéfice imposable
---	---	---
Vente de marchandises, objets, fournitures ; fourniture de logement (hôtels, meublés...)	71 %	29 % du CA
Prestations de services (BIC)	50 %	50 % du CA

> ⚠️ Abattement minimum : 305 € (CGI art. 50-0, II). Si le CA est si faible que l'abattement calculé est inférieur à 305 €, on applique quand même un abattement de 305 €.

#### Exemple concret — Micro-BIC

Situation : M. Dupont est plombier (prestation de services BIC). Son CA HT 2025 est de 65 000 €.

• Abattement forfaitaire : 65 000 × 50 % = 32 500 €


• Bénéfice imposable : 65 000 – 32 500 = 32 500 €

Ce montant de 32 500 € est reporté dans la déclaration complémentaire 2042-C PRO et s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal pour être soumis au barème progressif de l'IR.

> ⚠️ Limite importante : En régime micro-BIC, il est impossible de déduire les charges réelles ni de constater un déficit. Si les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire, le régime réel est plus avantageux.

#### Option pour le versement libératoire (CGI art. 151-0)

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire de l'IR, à condition que le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas un certain seuil (à vérifier chaque année). Dans ce cas, l'impôt est payé mensuellement ou trimestriellement par un taux appliqué au CA :

Activité	Taux du versement libératoire
---	---
Vente de marchandises	1 % du CA
Prestations de services BIC	1,7 % du CA
Prestations de services BNC	2,2 % du CA

2.3 Le régime réel simplifié (CGI art. 302 septies A bis)

Ce régime s'applique de plein droit aux entreprises dont le CA est compris dans les tranches intermédiaires, ou sur option pour celles relevant du micro-BIC.

Obligations allégées :

• Tenue d'une comptabilité de trésorerie en cours d'année (les créances et dettes ne sont constatées qu'en fin d'exercice)


• Établissement d'un bilan abrégé et d'un compte de résultat simplifié


• Dépôt de la liasse fiscale 2031 (déclaration de résultats BIC) + tableau des immobilisations et amortissements

2.4 Le régime réel normal (CGI art. 53 A)

Ce régime impose une comptabilité complète conforme au PCG (Plan Comptable Général). Le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable, corrigé des réintégrations et des déductions extracomptables.

---