Introduction au Droit Fiscal

Présentation générale

Le droit fiscal constitue l'une des matières fondamentales du DCG (UE4). Il s'agit de la branche du droit public qui régit l'ensemble des règles relatives à l'établissement, au recouvrement et au contrôle des impositions de toute nature. Sa maîtrise est indispensable pour tout professionnel de la comptabilité, de la gestion ou du conseil aux entreprises.

> Fondement constitutionnel : L'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 réserve au Parlement le pouvoir de fixer les règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».

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1. Définition et sources du droit fiscal

1.1 Définition de l'impôt

L'impôt est classiquement défini comme un prélèvement pécuniaire, obligatoire, sans contrepartie directe, effectué par voie d'autorité à titre définitif sur les ressources des personnes physiques et morales, en vue de financer les dépenses publiques et de réaliser des objectifs économiques et sociaux.

Cette définition, issue de la doctrine administrative (cf. Traité de science des finances de Gaston Jèze, repris par la jurisprudence du Conseil constitutionnel), permet de distinguer l'impôt d'autres prélèvements obligatoires :

Prélèvement	Contrepartie directe ?	Caractère obligatoire	Base juridique
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Impôt	Non	Oui	Loi (art. 34 Constitution)
Taxe	Oui (service rendu)	Oui	Loi ou règlement
Redevance	Oui (service utilisé)	Non (facultatif)	Règlement
Cotisation sociale	Oui (prestation sociale)	Oui	Loi de financement SS

> Exemple concret : La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe car elle finance un service public déterminé (la collecte des déchets), même si son montant n'est pas proportionnel à l'utilisation réelle du service. À l'inverse, l'impôt sur le revenu est un impôt pur, sans contrepartie identifiable.

1.2 Les sources du droit fiscal

Le droit fiscal est hiérarchisé selon la pyramide des normes (Kelsen) :

#### Sources constitutionnelles

• Article 34 de la Constitution (1958) : compétence exclusive du législateur en matière fiscale


• Article 13 de la DDHC (1789) : principe de contribution commune selon les facultés contributives


• Article 14 de la DDHC : droit des citoyens de constater la nécessité de la contribution publique


• Décisions du Conseil constitutionnel : contrôle de constitutionnalité des lois fiscales

#### Sources législatives et réglementaires

• Code général des impôts (CGI) : source principale, contient les règles d'assiette, de liquidation et de recouvrement


• Livre des procédures fiscales (LPF) : règles de procédure, contrôle fiscal, contentieux


• Loi de finances annuelle (art. 34 LOLF du 1er août 2001) : vote du budget de l'État, modifications fiscales


• Loi de finances rectificative (LFR) : modifications en cours d'année


• Décrets et arrêtés d'application

#### Sources administratives (valeur interprétative)

• Bulletins Officiels des Finances Publiques (BOFiP) : doctrine administrative, publiée sur bofip.impots.gouv.fr


• Rescrit fiscal (art. L. 80 A et L. 80 B LPF) : prise de position formelle de l'administration fiscale, opposable à l'administration

#### Sources supranationales

• Droit de l'Union européenne : directives TVA (Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006), règlements douaniers


• Conventions fiscales internationales : environ 130 conventions signées par la France, fondées sur le modèle OCDE, pour éviter les doubles impositions

> Point d'attention examen : La doctrine administrative (BOFiP) n'a pas force de loi. Elle lie l'administration fiscale vis-à-vis des contribuables (garantie contre les changements de doctrine — art. L. 80 A LPF), mais les tribunaux ne sont pas tenus de la suivre.

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2. La classification des impôts

2.1 Impôts directs et impôts indirects

Cette distinction, classique, repose sur le critère de la répercussion économique :

Critère	Impôt direct	Impôt indirect
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Fait générateur	Revenu ou patrimoine	Dépense, consommation, acte
Redevable légal = contribuable réel ?	Oui	Non (répercussion possible)
Exemples	IR, IS, IFI, taxe foncière	TVA, droits d'accise, DMTO
Perception	Par voie de rôle ou acomptes	Par collecte au fil des opérations

> Exemple concret (TVA) : Un commerçant vend un article 120 € TTC (dont 20 € de TVA au taux de 20 %). Il collecte 20 € de TVA pour le compte de l'État. Le redevable légal est le commerçant (qui reverse la TVA), mais le contribuable réel est le consommateur final qui supporte économiquement la charge.

2.2 Impôts proportionnels, progressifs et dégressifs

Type	Définition	Exemple
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Proportionnel	Taux constant quelle que soit la base	IS au taux de 25% (art. 219 CGI)
Progressif	Taux croissant avec la base	Impôt sur le revenu (barème par tranches)
Dégressif	Taux décroissant avec la base	Droits de douane sur certains produits

2.3 Impôts réels et impôts personnels

• Impôt réel : frappe un bien ou une opération sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable (ex. : TVA, taxe foncière)


• Impôt personnel : tient compte de la situation personnelle et familiale du contribuable (ex. : IR avec le système du quotient familial — art. 193 CGI)

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3. Les principes fondamentaux du droit fiscal

3.1 Le principe de légalité fiscale

Fondement : Article 34 de la Constitution + Article 14 de la DDHC de 1789.

Aucun impôt ne peut être créé, modifié ou supprimé sans une loi votée par le Parlement. Ce principe garantit la sécurité juridique des contribuables et protège contre l'arbitraire de l'exécutif.

Application : Toute exonération fiscale, tout taux d'imposition, toute modalité de calcul de l'assiette doivent être prévus par la loi (ou par un texte qui y est habilité).

3.2 Le principe d'égalité devant l'impôt