Contribution Économique Territoriale (CET)

> UE4 — Droit fiscal

DCG

Niveau L3
> Référentiel : Loi de finances pour 2010 (n°2009-1673) — Loi de finances pour 2023 (suppression CVAE progressive) — Loi de finances pour 2024

---

Introduction

La Contribution Économique Territoriale (CET) a été instituée par la loi de finances pour 2010 (n°2009-1673), en remplacement de la taxe professionnelle (TP) supprimée par l'article 2 de cette même loi. Cette réforme majeure de la fiscalité locale visait à corriger les effets néfastes de la TP sur l'investissement productif, celle-ci taxant notamment les équipements et biens mobiliers des entreprises.

La CET repose sur deux composantes :
1. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) — codifiée aux articles 1447 à 1466 F du CGI
2. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) — codifiée aux articles 1586 ter à 1586 nonies du CGI

La CVAE est en cours de suppression progressive : son taux a été divisé par deux en 2023, et elle sera définitivement supprimée en 2030 selon la loi de finances pour 2024.

---

1. Champ d'application de la CET

1.1 Personnes imposables

Sont assujetties à la CET les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art. 1447 CGI). Sont concernés :

• Les entreprises individuelles (commerçants, artisans, professions libérales)


• Les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC…)


• Les associations exerçant une activité lucrative

1.2 Activités exclues

Sont exonérées de plein droit :

• Les activités agricoles relevant du régime des bénéfices agricoles (BA) — sous conditions


• Les activités salariées


• Les artisans inscrits au répertoire des métiers n'employant pas de salariés (sous conditions, art. 1452 CGI)


• Les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée

1.3 Territorialité

La CET est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains au 1er janvier de l'année d'imposition (principe de l'occupation au 1er janvier).

---

2. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

2.1 Base d'imposition

La CFE est assise sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (art. 1467 CGI).

Période de référence : il s'agit en principe de l'avant-dernière année précédant l'année d'imposition (N-2), ou du dernier exercice de 12 mois clôturé au cours de cette même année si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

> Exemple : Pour la CFE due au titre de 2025, la période de référence est l'année 2023.

La valeur locative est déterminée selon les règles de la TFPB. Elle peut faire l'objet d'une révision triennale par l'administration fiscale.

2.2 Cotisation minimum

Les redevables dont la valeur locative est faible ou nulle (artisans à domicile, professions libérales sans local dédié) sont soumis à une cotisation minimum fixée par le conseil municipal dans une fourchette définie par la loi selon le chiffre d'affaires (art. 1647 D CGI).

Chiffre d'affaires ou recettes (N-2)	Base minimum (fourchettes légales indicatives)
---	---
Jusqu'à 10 000 €	De 237 € à 565 €
De 10 001 € à 32 600 €	De 237 € à 1 130 €
De 32 601 € à 100 000 €	De 237 € à 2 374 €
De 100 001 € à 250 000 €	De 237 € à 3 957 €
De 250 001 € à 500 000 €	De 237 € à 5 653 €
Au-delà de 500 000 €	De 237 € à 7 349 €

> ⚠️ Ces montants sont fixés annuellement par les délibérations des communes et peuvent varier. Se reporter aux barèmes en vigueur pour l'année considérée.

2.3 Taux et calcul

CFE = Base d'imposition × Taux voté par la collectivité

Le taux est voté librement par le conseil municipal, sous réserve du respect de règles de plafonnement et de liaison avec les autres taxes locales.

> Exemple : Une entreprise dispose d'un entrepôt dont la valeur locative cadastrale est de 80 000 €. La commune a voté un taux de CFE de 18 %. La CFE brute est de : 80 000 × 18 % = 14 400 €.

2.4 Exonérations de CFE

#### Exonérations permanentes (art. 1449 à 1463 CGI)

• Artisans inscrits au répertoire des métiers sous conditions


• Activités de pêche maritime


• Collectivités publiques pour leurs services à caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique

#### Exonérations temporaires (art. 1464 à 1466 F CGI)

• Création d'entreprise : exonération de CFE l'année de création (art. 1478 CGI). L'entreprise n'est pas redevable la première année civile de son activité.