La TVA — Champ d'application

> UE4 — Droit fiscal

DCG

Niveau L3
> Références : Code général des impôts (CGI), art. 256 à 293 B ; Directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006

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Introduction

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, perçu par les entreprises pour le compte de l'État. Créée en France par la loi du 10 avril 1954 (Maurice Lauré, Direction générale des impôts), elle est aujourd'hui le premier impôt en termes de rendement budgétaire. Elle repose sur un mécanisme de collecte-déduction : chaque opérateur économique collecte la TVA sur ses ventes et déduit la TVA qu'il a supportée sur ses achats, reversant à l'État uniquement la différence.

La maîtrise du champ d'application est fondamentale : elle conditionne l'obligation de facturer la TVA, le droit à déduction et les obligations déclaratives.

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1. La structure du champ d'application

Le champ d'application de la TVA se décompose en trois cercles :

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┌─────────────────────────────────────────┐
│ OPÉRATIONS IMPOSABLES │
│ ┌───────────────────────────────────┐ │
│ │ Imposables par nature (art.256) │ │
│ │ Imposables par option │ │
│ │ Imposables par disposition │ │
│ │ expresse de la loi │ │
│ └───────────────────────────────────┘ │
│ │
│ OPÉRATIONS EXONÉRÉES (dans le champ) │
│ OPÉRATIONS HORS CHAMP │
└─────────────────────────────────────────┘
```

Catégorie	Collecte TVA	Déduction TVA	Exemple
-----------	:------------:	:-------------:	---------
Imposable de droit	✓	✓	Vente de marchandises
Imposable par option	✓ (si option exercée)	✓	Bailleur non professionnel
Exonérée (avec droit à déduction)	✗	✓	Exportation hors UE
Exonérée (sans droit à déduction)	✗	✗	Soins médicaux
Hors champ	✗	✗	Salaires, dividendes

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2. Les opérations imposables par nature

2.1 Les conditions cumulatives (art. 256 CGI)

Pour être imposable par nature, une opération doit réunir quatre conditions cumulatives :

#### ① Être une livraison de bien ou une prestation de service

La livraison de bien (art. 256-II CGI) est le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. Elle inclut :

• Les ventes ordinaires (ex. : vente d'un véhicule par un concessionnaire)


• Les échanges (assimilés à deux ventes simultanées)


• Les apports en société de biens meubles corporels


• Les livraisons à soi-même (LASM) sous conditions

> ⚠️ Attention : Le transfert de propriété juridique n'est pas nécessaire ; c'est le transfert du pouvoir économique de disposition qui compte (arrêt CJUE, Safe, 8 février 1990).

La prestation de service (art. 256-IV CGI) regroupe toutes les opérations qui ne constituent pas une livraison de bien : travaux, conseil, location, transport, cessions de droits incorporels, etc.

#### ② Être effectuée à titre onéreux

L'opération doit comporter une contrepartie directe. Les libéralités, dons et subventions sans contrepartie directe sont hors champ (sauf subventions complément de prix : art. 266-1-a CGI).

> Exemple : Une association verse une subvention à une troupe de théâtre sans contrepartie de prestation → hors champ TVA. Mais si la commune subventionne un prix de vente fixé (ex. : place de spectacle imposée à 5 €), la subvention est dans le champ.

#### ③ Être effectuée par un assujetti

L'assujetti (art. 256 A CGI) est toute personne qui effectue de manière indépendante une activité économique, quels que soient son statut juridique et le résultat de cette activité.

Sont assujettis : commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs (sous conditions), associations à activité lucrative, personnes morales de droit public pour leurs activités concurrentielles.

Ne sont pas assujettis :

• Les salariés (lien de subordination → pas d'indépendance)


• Les personnes physiques dans leurs actes privés


• L'État et les collectivités pour leurs missions de service public non concurrentielles (art. 256 B CGI)

#### ④ Être réalisée dans le cadre d'une activité économique

L'activité doit être exercée de manière habituelle (pas nécessairement permanente) et avoir un caractère économique (production, commerce, prestation de services, professions libérales, activités extractives).

> Exemple concret : Un médecin libéral qui donne occasionnellement des conférences rémunérées réalise une prestation de services dans le cadre de son activité économique → imposable à la TVA sur ces conférences (sauf exonération spécifique).

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3. Les opérations imposables par disposition expresse de la loi

Certaines opérations, qui ne rempliraient pas naturellement toutes les conditions, sont expressément soumises à la TVA par le CGI :

3.1 Les livraisons à soi-même (LASM)

(Art. 257 CGI) — Une entreprise qui affecte à ses besoins propres un bien qu'elle a produit ou un service qu'elle s'est rendu est imposable si elle n'aurait pas pu déduire la totalité de la TVA en cas d'achat auprès d'un tiers.

> Exemple : Un constructeur immobilier qui utilise pour ses bureaux un immeuble qu'il a construit doit s'auto-liquider la TVA sur la valeur de cet immeuble.

3.2 Les acquisitions intracommunautaires (AIC)

(Art. 256 bis CGI) — L'acquisition d'un bien en provenance d'un autre État membre de l'UE par un assujetti ou une personne morale non assujettie est imposable en France si le bien est expédié en France. L'acquéreur déclare et déduit simultanément la TVA (autoliquidation).

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4. Les opérations imposables par option

Certains opérateurs peuvent choisir d'être soumis à la TVA alors qu'ils en seraient normalement exonérés, afin de récupérer la TVA sur leurs achats :

Opération

Base légale

Intérêt de l'option