Calcul de l'Impôt sur le Revenu (IR)

> UE4 — Droit fiscal

DCG

Niveau L3
> Fondements légaux : CGI art. 4 A à 8, 13, 156 à 200 — Barème IR 2025 (revenus 2024)

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Introduction

L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct, personnel et progressif frappant les revenus des personnes physiques domiciliées fiscalement en France (CGI, art. 4 A). Il repose sur le principe de globalisation des revenus : l'ensemble des revenus du foyer fiscal est additionné avant application du barème. Son calcul suit une méthodologie stricte en plusieurs étapes qu'il convient de maîtriser parfaitement pour l'examen du DCG.

Base légale principale :

• CGI, art. 4 A : définition du domicile fiscal et obligation fiscale illimitée


• CGI, art. 6 : définition du foyer fiscal et option pour l'imposition commune


• CGI, art. 13 : définition du revenu net global imposable


• CGI, art. 197 : barème de l'IR et calcul du quotient familial

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1. Domicile Fiscal et Champ d'Application

1.1 Critères du domicile fiscal (CGI, art. 4 B)

Est considéré comme domicilié fiscalement en France le contribuable qui remplit au moins l'un des critères suivants :

Critère	Description
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Foyer ou lieu de séjour principal	Résidence habituelle ou séjour > 183 jours/an en France
Activité professionnelle	Exercice d'une activité professionnelle principale en France
Centre des intérêts économiques	Principaux investissements, affaires ou revenus en France

1.2 Étendue de l'obligation fiscale

• Obligation fiscale illimitée : les résidents fiscaux français sont imposés sur leurs revenus mondiaux (sous réserve des conventions fiscales internationales)


• Obligation fiscale limitée : les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française

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2. Le Foyer Fiscal et le Revenu Net Global

2.1 Composition du foyer fiscal (CGI, art. 6)

Le foyer fiscal regroupe :

• Les époux ou partenaires de PACS (imposition commune obligatoire sauf option contraire la première année du PACS)


• Les enfants mineurs à charge


• Les enfants majeurs rattachés (jusqu'à 25 ans si poursuites d'études, ou infirmes sans limite d'âge)

2.2 Les catégories de revenus imposables

Le revenu net global est la somme algébrique des revenus nets catégoriels :

Catégorie	Abréviation	Base légale (CGI)
-----------	-------------	-------------------
Traitements, salaires, pensions et rentes	TS	Art. 79 à 90
Bénéfices industriels et commerciaux	BIC	Art. 34 à 61 A
Bénéfices non commerciaux	BNC	Art. 92 à 103
Bénéfices agricoles	BA	Art. 63 à 78
Revenus fonciers	RF	Art. 14 à 33 quinquies
Revenus de capitaux mobiliers	RCM	Art. 108 à 125 A
Plus-values	PV	Art. 150-0 A et s.

> ⚠️ Attention : Certains revenus bénéficient d'un régime d'imposition séparé (flat tax / PFU à 12,8% + prélèvements sociaux 17,2% = 30% pour les RCM et PV mobilières depuis 2018 — CGI, art. 200 A).

2.3 Déductions du revenu brut global (CGI, art. 156)

Avant d'appliquer le barème, certaines charges sont déductibles du revenu brut global :

• Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs (CGI, art. 156, II, 2°) — dans la limite d'un plafond annuel fixé par décret


• Déficits catégoriels (sous conditions — ex : déficit foncier imputable dans la limite de 10 700 € sur le revenu global)


• CSG déductible (6,8% de la CSG sur revenus du patrimoine)

2.4 L'abattement de 10 % sur les salaires (CGI, art. 83)

Les traitements et salaires bénéficient d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels :

• Minimum : 495 € par personne (montant 2025)


• Maximum : 14 426 € par foyer fiscal (montant 2025)


• Alternative : déduction des frais réels justifiés (option irrévocable pour l'année)

> Exemple : Lucie perçoit un salaire net imposable de 35 000 €. Abattement forfaitaire = 35 000 × 10 % = 3 500 €. Revenu net catégoriel = 31 500 €.

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3. Le Quotient Familial

3.1 Mécanisme du quotient familial (CGI, art. 193 et 194)

Le quotient familial (QF) est le mécanisme central de personnalisation de l'IR. Il permet de moduler l'impôt selon les charges de famille du contribuable.

Formule de calcul :

```
Quotient familial (Q) = Revenu net global imposable (R) / Nombre de parts (N)
```

L'impôt brut sur la part (I/part) est calculé en appliquant le barème à Q, puis multiplié par N pour obtenir l'impôt brut total.

3.2 Nombre de parts fiscales

Situation	Nombre de parts
-----------	----------------
Célibataire, divorcé, veuf sans enfant	1 part
Couple marié ou pacsé sans enfant	2 parts
+ 1er enfant à charge	+ 0,5 part
+ 2e enfant à charge	+ 0,5 part
+ 3e enfant et suivants	+ 1 part chacun
Parent isolé (célibataire avec enfant)	1 part + majoration enfant
Invalidité (carte invalidité titulaire ou conjoint)	+ 0,5 part
Ancien combattant (> 75 ans)	+ 0,5 part

> Exemple : Couple marié avec 3 enfants = 2 + 0,5 + 0,5 + 1 = 4 parts