Cours complet de UE4 — Droit fiscal pour le DCG. Révise efficacement avec StudentAI.
DCG — UE4 Droit fiscal | Niveau L3
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La détermination du résultat fiscal est une étape fondamentale de la fiscalité des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Le résultat fiscal — également appelé bénéfice imposable — ne coïncide pas avec le résultat comptable dégagé par la comptabilité. Des retraitements extra-comptables, prévus par le Code général des impôts (CGI), permettent de passer de l'un à l'autre.
> Référence légale centrale : Article 38 du CGI — « Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. »
Ce chapitre présente la logique, les mécanismes et les calculs à maîtriser pour l'examen du DCG.
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Le résultat fiscal ne se calcule pas ex nihilo : il est construit à partir du résultat comptable avant impôt, issu du compte de résultat, conformément au Plan Comptable Général (PCG).
> Article 38 quater de l'annexe III au CGI : les entreprises doivent respecter les définitions comptables pour établir leurs déclarations fiscales, sauf disposition contraire du CGI.
Le résultat comptable est égal à :
```
Résultat comptable = Produits totaux − Charges totales
```
Le résultat fiscal est obtenu en appliquant des corrections extra-comptables au résultat comptable. Ces corrections sont de deux natures :
```
Résultat fiscal = Résultat comptable avant IS
+ Réintégrations fiscales
− Déductions fiscales
```
Cette formule est à renseigner dans le tableau n° 2058-A de la liasse fiscale (déclaration de résultats des entreprises soumises à l'IS).
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Avant d'examiner les retraitements, il est indispensable de connaître les conditions cumulatives que doit remplir une charge pour être fiscalement déductible (article 39 du CGI) :
| Condition | Contenu |
| ----------- | --------- |
| 1. Engagée dans l'intérêt de l'exploitation | La charge doit se rattacher à l'activité de l'entreprise |
| 2. Comptabilisée | La charge doit figurer en comptabilité |
| 3. Appuyée de justificatifs | Facture, contrat ou tout document probant |
| 4. Se traduire par une diminution d'actif net | Perte effective ou appauvrissement de l'entreprise |
| 5. Non exclue par une disposition expresse | Le CGI ne doit pas prévoir d'exclusion spécifique |
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Les réintégrations correspondent à des charges comptables non déductibles qui viennent majorer le résultat comptable.
Certaines dépenses sont expressément exclues par la loi, quelle que soit leur réalité économique :
Les sanctions pécuniaires infligées par une autorité publique (administration fiscale, douanes, autorités de régulation) ne sont jamais déductibles :
Exemple : Une société reçoit une amende de 3 000 € de la DGFIP pour déclaration tardive de TVA. Cette somme est non déductible → réintégration de 3 000 €.
Seules sont déductibles les rémunérations correspondant à un travail effectif et qui ne sont pas excessives eu égard au service rendu. La part excessive est réintégrée.
> L'administration fiscale compare la rémunération versée à celle pratiquée sur le marché pour un poste équivalent.
Une provision est déductible si elle remplit trois conditions cumulatives :
1. Elle doit faire face à une perte ou charge probable (et non seulement possible)
2. La perte ou charge doit être nettement précisée dans sa nature et son montant
3. Elle doit trouver son origine dans des événements en cours à la clôture de l'exercice
Les provisions qui ne respectent pas ces critères (provisions à caractère de réserve, provisions pour charges futures insuffisamment précises) doivent être réintégrées.
Exemple : Une provision pour charge de retraite calculée de façon forfaitaire sans analyse individuelle → non déductible → réintégration.
a) Sous-capitalisation (art. 212 bis du CGI)
Les intérêts versés à des entreprises liées sont déductibles dans la limite du plus élevé des trois plafonds suivants :
Tableaux récapitulatifs, mnémotechniques, exercices corrigés, QCM et colle orale IA — tout est inclus.
S'inscrire gratuitementLe résultat comptable est le bénéfice ou la perte déterminé selon les normes comptables, tandis que le résultat fiscal est le résultat comptable ajusté pour tenir compte des règles fiscales spécifiques, servant de base au calcul de l'impôt sur les sociétés.
Une réintégration fiscale est une charge comptabilisée qui n'est pas déductible fiscalement et qui doit être ajoutée au résultat comptable pour obtenir le résultat fiscal. Par exemple, les amortissements dérogatoires doivent être réintégrés.
Les déductions fiscales incluent des charges qui, bien qu'elles ne figurent pas dans le résultat comptable, sont admises en déduction. Par exemple, les subventions d'exploitation et les dons aux œuvres peuvent être déduits.
Le résultat fiscal se calcule en prenant le résultat comptable, en y ajoutant les réintégrations fiscales et en soustrayant les déductions fiscales. La formule est : Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations - Déductions.
Les charges non déductibles incluent des amendes, des pénalités et des frais de représentation. Ces charges doivent être réintégrées au résultat fiscal, car elles ne sont pas admises en déduction.
Une provision non déductible est une provision comptabilisée qui ne respecte pas les critères fiscaux et doit donc être réintégrée au résultat fiscal. Par exemple, une provision pour litige non justifiée est considérée comme non déductible.
Il est crucial de distinguer entre le résultat comptable et le résultat fiscal car le résultat fiscal détermine le montant de l'impôt sur les sociétés à payer. Les ajustements nécessaires permettent de respecter la législation fiscale tout en reflétant la réalité économique de l'entreprise.
Les produits imposables à l'IS qui n'ont pas été comptabilisés doivent être ajoutés au résultat fiscal. Par exemple, un produit exceptionnel non enregistré dans le compte de résultat doit être inclus dans le calcul du résultat fiscal.
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