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L'impôt sur les sociétés (IS)

Cours complet de UE4 — Droit fiscal pour le DCG. Révise efficacement avec StudentAI.

Points clés à retenir

  • 1Champ d'application de l'IS
  • 2Taux de l'IS
  • 3Base imposable
  • 4Obligations déclaratives
  • 5Règles spécifiques
  • 6Impact de l'IS sur la gestion d'entreprise

L'impôt sur les sociétés (IS)


UE4 — Droit fiscal
DCG
Niveau L3

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Introduction

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct d'État frappant les bénéfices réalisés par certaines personnes morales au cours d'un exercice fiscal. Il constitue l'un des piliers de la fiscalité des entreprises françaises et représente un enjeu stratégique majeur pour les dirigeants, les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Base légale principale : Articles 206 à 221 bis du Code général des impôts (CGI).

Maîtriser l'IS, c'est comprendre :

  • Qui est imposable (champ d'application)

  • Sur quoi porte l'imposition (base imposable et résultat fiscal)

  • À quel taux (taux normal et taux réduit)

  • Comment déclarer et payer (obligations déclaratives et acomptes)

  • Quels mécanismes spéciaux permettent d'optimiser la charge fiscale


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1. Champ d'application de l'IS

1.1 Les personnes morales obligatoirement soumises à l'IS (art. 206-1 CGI)

Sont obligatoirement assujetties à l'IS, quelle que soit leur activité :

  • Les sociétés anonymes (SA) — art. L225-1 Code de commerce

  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS) — art. L227-1 Code de commerce

  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) — art. L223-1 Code de commerce

  • Les sociétés en commandite par actions (SCA)

  • Les sociétés d'exercice libéral (SEL) : SELARL, SELAS, SELAFA

  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) exerçant une activité lucrative

  • Les associations loi 1901 pour leurs activités lucratives


> Point clé : Le critère déterminant est la forme juridique et non l'activité exercée. Une SA déficitaire reste soumise à l'IS.

1.2 Les personnes morales relevant par défaut de l'IR (sociétés de personnes)

Les sociétés de personnes sont en principe translucides fiscalement : leurs bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés à l'IR, à proportion de leurs droits dans la société (art. 8 CGI) :

  • Société en nom collectif (SNC) — art. L221-1 Code de commerce : responsabilité solidaire et indéfinie des associés

  • Société civile (SCI, SCM...)

  • Société en commandite simple (SCS) : pour les commandités uniquement

  • Entreprise individuelle


1.3 L'option à l'IS pour les sociétés de personnes (art. 239 CGI)

Depuis la loi de finances pour 2019, les sociétés de personnes éligibles (SNC, SCI, EURL, SARL de famille...) peuvent opter pour leur assujettissement à l'IS. Cette option est :

  • Irrévocable au terme d'un délai de cinq ans (art. 239-1 al. 5 CGI)

  • Formulée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel elle s'applique


> Attention : La SARL de famille peut, à l'inverse, opter pour l'IR (art. 239 bis AA CGI), à condition que tous les associés soient membres d'une même famille.

1.4 Tableau récapitulatif — Assujettissement à l'IS










Forme juridiqueRégime de droit communOption possible
---------
SA (art. L225-1 C.com)IS obligatoire—
SAS (art. L227-1 C.com)IS obligatoire—
SARL (art. L223-1 C.com)IS obligatoireOption IR si SARL de famille (art. 239 bis AA CGI)
EURL (associé personne physique)IR (art. 8 CGI)Option IS (art. 239 CGI)
SNC (art. L221-1 C.com)IR (art. 8 CGI)Option IS (art. 239 CGI)
SCIIR (art. 8 CGI)Option IS si activité commerciale
Association loi 1901Exonération si non lucrativeIS sur activités lucratives (art. 206-1 CGI)

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2. La base imposable : du résultat comptable au résultat fiscal

2.1 Le principe : le résultat fiscal ≠ résultat comptable

Le résultat fiscal est obtenu à partir du résultat comptable par application de corrections extra-comptables. Ces corrections figurent sur la liasse fiscale (tableau 2058-A pour les entreprises relevant du régime réel normal).

> Formule fondamentale :
>
> Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations fiscales − Déductions fiscales

2.2 Les réintégrations fiscales (charges non déductibles)

Certaines charges comptabilisées doivent être réintégrées au résultat comptable car elles ne sont pas fiscalement déductibles :










Charge comptabiliséeFondementRéintégration
---------
Amendes et pénalités fiscalesArt. 39-2 CGITotale
Taxe sur les véhicules de société (TVS)Art. 1010 A CGITotale depuis 2022
Fraction excédentaire des charges de véhicules de tourismeArt. 39-4 CGIPartielle selon CO₂
Rémunération de l'exploitant individuel—Totale (non déductible en entreprise individuelle)
Provisions non déductibles (risques généraux)Art. 39-1-5° CGITotale
Charges somptuaires (chasse, pêche, résidences)Art. 39-4 CGITotale
Intérêts excédentaires sur compte courant d'associéArt. 212 CGIPartielle

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés (IS) ?

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct appliqué aux bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux, comme les SA, SAS et SARL. Il influence la gestion financière des entreprises et est essentiel pour la comptabilité.

Quelles sociétés sont soumises à l'IS ?

L'IS concerne principalement les sociétés de capitaux telles que les SA, SAS et SARL. Les sociétés de personnes, comme les SNC, ne sont pas soumises à l'IS, mais leurs associés le sont sur leur quote-part de bénéfice.

Quel est le taux normal de l'IS en France ?

Le taux normal de l'IS en France est de 25 % depuis 2022. Un taux réduit de 15 % s'applique sur les premiers 38 120 euros de bénéfice pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros.

Comment se calcule la base imposable à l'IS ?

La base imposable à l'IS est constituée du résultat fiscal, qui peut différer du résultat comptable. Les entreprises peuvent déduire certaines charges d'exploitation, amortissements et provisions pour déterminer leur résultat fiscal.

Quelles sont les obligations déclaratives des sociétés concernant l'IS ?

Les sociétés doivent remplir une déclaration de résultats (formulaire 2065) chaque année, généralement dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice fiscal. Cette déclaration inclut le calcul de l'IS dû.

Quels sont les délais pour déposer la déclaration de résultats ?

Une société qui clôture ses comptes au 31 décembre doit déposer sa déclaration de résultats au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Respecter ces délais est crucial pour éviter des pénalités.

Quelles déductions sont possibles pour le calcul de l'IS ?

Les entreprises peuvent déduire des charges d'exploitation, des amortissements et des provisions pour risques pour déterminer leur résultat fiscal. Cela peut influencer significativement le montant de l'IS dû.

Y a-t-il des régimes spécifiques pour certaines entreprises ?

Oui, certaines catégories d'entreprises, comme les sociétés de capital-risque, peuvent bénéficier d'exonérations ou de taux réduits. De plus, des régimes de faveur existent pour les sociétés qui investissent dans des secteurs prioritaires.

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