Déficits et intégration fiscale

UE4 — Droit fiscal | DCG

---

Introduction

La gestion des déficits fiscaux et le régime de l'intégration fiscale constituent deux mécanismes fondamentaux du droit fiscal des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Leur maîtrise est indispensable pour tout professionnel de la comptabilité et de la gestion, tant ces dispositifs peuvent influencer de manière déterminante la charge fiscale d'une entreprise ou d'un groupe.

Le déficit fiscal représente la situation dans laquelle les charges déductibles excèdent les produits imposables d'un exercice. Le législateur a prévu des mécanismes de report permettant de lisser l'imposition dans le temps. Par ailleurs, l'intégration fiscale (ou régime du groupe, codifié aux articles 223 A à 223 U du Code général des impôts) permet à une société mère et à ses filiales de consolider leurs résultats fiscaux afin d'optimiser la charge fiscale globale du groupe.

Ce chapitre aborde successivement :
1. Le régime des déficits fiscaux hors groupe
2. Les conditions et mécanismes de l'intégration fiscale
3. Le traitement des déficits au sein d'un groupe intégré
4. La sortie du groupe et ses conséquences

---

1. Le régime des déficits fiscaux à l'IS (hors intégration fiscale)

1.1 Définition du déficit fiscal

Un déficit fiscal correspond à la situation dans laquelle le résultat fiscal d'un exercice (produits imposables diminués des charges déductibles) est négatif. Il est distinct du résultat comptable et résulte des règles fiscales de déductibilité des charges et d'imposition des produits.

> Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations fiscales − Déductions fiscales

Si ce résultat est négatif, l'entreprise constate un déficit reportable.

1.2 Le report en avant (carry-forward)

Le report en avant est le mécanisme de droit commun, régi par l'article 209-I du CGI.

Principe : Le déficit constaté au titre d'un exercice est reporté sans limitation de durée sur les bénéfices des exercices suivants.

Plafonnement (article 209-I al. 3 CGI) : L'imputation est toutefois limitée à 1 000 000 € + 50 % du bénéfice imposable excédant ce montant. La fraction de déficit non imputée en raison de ce plafond est reportée sur les exercices ultérieurs, également sans limitation de durée.

> ⚠️ Point d'examen : Le report en avant est illimité dans le temps mais plafonné dans son montant annuel d'imputation. Il ne faut pas confondre avec l'ancien délai de cinq ans, supprimé depuis la loi de finances rectificative pour 2011.

Exemple :

Exercice	Bénéfice imposable avant imputation (€)	Déficit reportable disponible (€)	Plafond d'imputation (€)	Base IS (€)	Déficit restant reportable (€)
---	---	---	---	---	---
N	− 800 000	—	—	Déficit = 800 000	800 000
N+1	1 500 000	800 000	1 000 000 + 50% × 500 000 = 1 250 000	1 500 000 − 800 000 = 700 000	0
N+2	2 500 000	—	—	2 500 000	—

Dans cet exemple, le déficit de 800 000 € est intégralement imputé en N+1 car il reste inférieur au plafond d'imputation (1 250 000 €).

Exemple avec plafonnement effectif :

Exercice	Bénéfice avant imputation (€)	Déficit disponible (€)	Plafond (€)	Base IS (€)	Report résiduel (€)
---	---	---	---	---	---
N	− 3 000 000	—	—	Déficit	3 000 000
N+1	4 000 000	3 000 000	1 000 000 + 50% × 3 000 000 = 2 500 000	4 000 000 − 2 500 000 = 1 500 000	500 000
N+2	2 000 000	500 000	1 000 000 + 50% × 1 000 000 = 1 500 000	2 000 000 − 500 000 = 1 500 000	0

1.3 Le report en arrière (carry-back)

Régi par l'article 220 quinquies du CGI, le report en arrière (ou « carry-back ») est une option — et non un droit automatique — que l'entreprise doit exercer lors du dépôt de sa déclaration de résultat.

Principe : Le déficit constaté à la clôture d'un exercice peut être imputé sur le bénéfice de l'exercice précédent (N−1 uniquement), dans la limite du montant le plus faible entre :

• le bénéfice de l'exercice précédent,


• 1 000 000 €.

Conséquence : L'imputation génère une créance sur le Trésor (créance de carry-back) égale au produit du déficit imputé par le taux d'IS applicable à l'exercice bénéficiaire. Cette créance est utilisable pour le paiement de l'IS des cinq exercices suivants ; si elle n'est pas utilisée à l'issue de ce délai, elle est remboursée par l'État.

> ⚠️ À noter : Le report en arrière ne peut s'imputer que sur un bénéfice ayant effectivement supporté l'IS (le bénéfice ne doit pas avoir été entièrement exonéré, distribué ou réduit par des imputations antérieures).

Tableau comparatif des deux mécanismes de report :

Critère	Report en avant	Report en arrière
---	---	---
Fondement légal	Art. 209-I CGI	Art. 220 quinquies CGI
Durée	Illimitée	Exercice N−1 uniquement
Plafond	1 M€ + 50 % du bénéfice > 1 M€	1 000 000 €
Effet	Réduction base IS future	Créance sur le Trésor
Nature	Droit automatique	Option à exercer
Remboursement	Non applicable	Après 5 ans si non imputée

---

2. L'intégration fiscale : conditions d'accès

2.1 Fondement légal

Le régime de l'intégration fiscale est codifié aux articles 223 A à 223 U du CGI. Il s'agit d'un régime optionnel permettant à un groupe de sociétés de déposer une déclaration fiscale consolidée, la société mère devenant seule redevable de l'IS pour l'ensemble du groupe.

2.2 Conditions relatives aux sociétés membres

Pour constituer un groupe fiscalement intégré, les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :

Conditions relatives à la forme et au régime fiscal :

• Toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l'IS de plein droit ou sur option en France (art. 223 A-I CGI)


• Les sociétés doivent clôturer leurs exercices à la même date


• Elles doivent avoir un capital entièrement libéré