L'impôt sur le revenu (IR)

UE4 — Droit fiscal

DCG

Niveau L3

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Introduction

L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct, personnel et progressif frappant les revenus des personnes physiques domiciliées en France, ainsi que certains revenus de source française perçus par des non-résidents. Il est régi principalement par les articles 1 à 204 du Code général des impôts (CGI).

Contrairement à l'impôt sur les sociétés (IS), l'IR s'applique au foyer fiscal dans son ensemble : un contribuable peut être imposé sur ses propres revenus mais aussi sur ceux des membres de son foyer (conjoint, enfants à charge). Le mécanisme du quotient familial (art. 193 CGI) tempère la progressivité en tenant compte des charges de famille.

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) — instauré par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 — constitue le mode de recouvrement de droit commun de l'IR pour la majorité des revenus.

> Fondement légal principal : Articles 1 à 204 du CGI ; article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (principe d'égalité devant les charges publiques).

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1. Le champ d'application de l'IR

1.1 Les personnes imposables

Sont soumises à l'IR les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI. Quatre critères alternatifs permettent de déterminer ce domicile :

Critère	Description
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Foyer ou lieu de séjour principal	Résidence habituelle en France
Activité professionnelle	Activité exercée à titre principal en France
Centre des intérêts économiques	Principaux investissements et revenus en France
Critère résiduel	Présence physique prépondérante en France

Les non-résidents sont soumis à une obligation fiscale limitée : seuls leurs revenus de source française sont imposables en France (art. 4 A CGI), sous réserve des conventions fiscales internationales.

1.2 Le foyer fiscal et le quotient familial

L'IR est établi par foyer fiscal (art. 6 CGI). Le nombre de parts de quotient familial détermine le revenu imposable par part :

Formule du quotient familial :

$$\text{Revenu par part} = \frac{\text{Revenu net global imposable}}{\text{Nombre de parts (N)}}$$

L'impôt brut est ensuite calculé en appliquant le barème à ce revenu par part, puis multiplié par N.

Nombre de parts selon la situation familiale (art. 194 CGI) :

Situation	Nombre de parts
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Célibataire, divorcé, veuf sans enfant	1 part
Couple marié ou pacsé sans enfant	2 parts
+ 1 enfant à charge	2,5 parts
+ 2 enfants à charge	3 parts
+ 3 enfants à charge	4 parts (demi-part supplémentaire par enfant au-delà de 2)

> ⚠️ Le plafond du quotient familial est fixé à 1 759 € par demi-part supplémentaire pour 2025 (art. 197 CGI). Au-delà, l'avantage fiscal est plafonné.

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2. Les catégories de revenus imposables

L'IR est un impôt synthétique : il additionne des revenus de natures très différentes, regroupés en sept catégories, chacune ayant ses propres règles de détermination du résultat imposable.

2.1 Tableau des sept catégories

Catégorie	Abréviation	Revenus concernés	Référence CGI
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Traitements, salaires, pensions et rentes	TS	Salaires, indemnités, retraites	Art. 79 à 91
Bénéfices industriels et commerciaux	BIC	Activités commerciales, industrielles, artisanales	Art. 34 à 61 A
Bénéfices non commerciaux	BNC	Professions libérales, charges et offices	Art. 92 à 103
Bénéfices agricoles	BA	Exploitations agricoles	Art. 63 à 78
Revenus fonciers	RF	Locations immobilières nues	Art. 14 à 33 quinquies
Revenus de capitaux mobiliers	RCM	Dividendes, intérêts	Art. 108 à 125 A
Plus-values des particuliers	PV	Cessions de biens meubles et immeubles	Art. 150 U à 150 VH

2.2 Détail des principales catégories

#### Traitements et salaires (art. 79 à 91 CGI)

Le revenu imposable est le salaire net après déduction des cotisations sociales salariales. S'applique ensuite un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (minimum : 504 €, maximum : 14 426 € pour 2025 — art. 83 CGI), ou les frais réels sur justificatifs si plus avantageux.

Exemple : Un salarié perçoit un salaire brut de 36 000 € et des cotisations salariales de 5 400 €. Son salaire net est de 30 600 €. Après abattement de 10 % : 27 540 € de revenu imposable dans cette catégorie.

#### BIC (art. 34 à 61 A CGI)

Deux régimes selon le chiffre d'affaires :

Régime	Seuil CA HT (2025)	Modalités
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Micro-BIC	≤ 188 700 € (ventes) / ≤ 77 700 € (services)	Abattement forfaitaire 71 % ou 50 %
Réel simplifié	Jusqu'à 840 000 € (ventes) / 254 000 € (services)	Comptabilité allégée
Réel normal	Au-delà des seuils réel simplifié	Comptabilité complète

#### BNC (art. 92 à 103 CGI)

Régime	Seuil CA HT (2025)	Modalités
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Micro-BNC	≤ 72 600 €	Abattement forfaitaire 34 %
Déclaration contrôlée	Au-delà	Comptabilité de trésorerie

> ⚠️ Attention à ne pas confondre avec le seuil micro-BNC souvent cité à 83 600 € : ce seuil correspond à une ancienne valeur ; le seuil applicable est 72 600 € (décret de revalorisation biennal — vérifier la valeur actualisée au moment de l'examen).

#### Bénéfices agricoles (art. 63 à 78 CGI)

Régime	Seuil recettes HT (2025)	Modalités
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Micro-BA	≤ 91 900 € (moyenne triennale)	Abattement 87 %
Réel simplifié	91 900 € à 391 000 €	Comptabilité simplifiée