Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et les Bénéfices Agricoles (BA)

UE4 — Droit fiscal

DCG

Niveau L3

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Introduction

Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et les Bénéfices Agricoles (BA) constituent deux des huit catégories de revenus soumises à l'impôt sur le revenu (IR) en France, aux côtés des traitements et salaires, des BIC, des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values et des pensions. Leur régime fiscal est défini principalement par le Code Général des Impôts (CGI), notamment aux articles 92 à 103 pour les BNC et 63 à 78 B pour les BA.

La maîtrise de ces deux catégories est indispensable à l'examen du DCG, car elles font régulièrement l'objet de cas pratiques portant sur la détermination du bénéfice imposable, le choix du régime d'imposition et les obligations déclaratives.

> Rappel de méthode : Pour toute question portant sur les BNC ou BA, il convient de suivre la démarche suivante : (1) qualifier les revenus, (2) identifier le régime applicable, (3) déterminer le bénéfice imposable, (4) préciser les obligations déclaratives.

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Partie 1 — Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

1.1 Définition et champ d'application

Aux termes de l'article 92 du CGI, sont considérés comme BNC « les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant, et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».

Cette définition repose sur deux piliers :

a) Les professions libérales au sens strict : activités dans lesquelles la prestation intellectuelle est prépondérante, exercées de manière indépendante (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, notaires, commissaires aux comptes, etc.).

b) La clause balai : toute source de profit ne relevant pas d'une autre catégorie est imposée en BNC. Cette disposition permet d'imposer des revenus atypiques comme les droits d'auteur non commerciaux, les gains des inventeurs, les revenus des agents généraux d'assurance (sous certaines conditions), les vacations des experts judiciaires.

> ⚠️ Distinction BNC/BIC : La distinction repose sur la nature de l'activité. Une activité est BIC si elle est commerciale, industrielle ou artisanale (art. 34 CGI). Elle est BNC si elle est libérale ou intellectuelle. En cas de doute, la jurisprudence du Conseil d'État prévaut. Exemple : un kinésithérapeute exerce une activité libérale → BNC. Un centre de remise en forme exploité à titre commercial → BIC.

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1.2 Les régimes d'imposition des BNC

Il existe deux régimes d'imposition des BNC, dont le choix dépend principalement du montant des recettes annuelles.

#### 1.2.1 Le régime micro-BNC (art. 102 ter CGI)

Condition d'accès : Le régime micro-BNC s'applique de plein droit lorsque les recettes annuelles hors taxes n'excèdent pas 77 700 € (seuil applicable en 2025, révisé tous les trois ans par décret).

> 📌 Seuil à retenir pour l'examen (2025) : 77 700 € pour le micro-BNC (art. 102 ter I CGI). Ce seuil est à distinguer du seuil micro-BIC services fixé à 36 800 € et du seuil micro-BA fixé à 129 200 €.

Mécanisme : Un abattement forfaitaire représentatif de charges de 34 % est appliqué sur les recettes brutes, avec un minimum d'abattement de 305 €.

```
Bénéfice imposable micro-BNC = Recettes brutes × (1 - 34 %)
= Recettes brutes × 66 %
```

Caractéristiques :

• Dispense de tenue d'une comptabilité complète (seul un livre-journal des recettes est requis)


• Impossibilité de déduire les charges réelles (si les charges réelles dépassent 34 %, ce régime est désavantageux)


• Option possible pour le régime réel (option annuelle, reconductible tacitement)


• Déclaration sur le formulaire 2042 C PRO (cases dédiées au micro-BNC)

Exemple d'application :

Un psychologue libéral réalise 60 000 € de recettes en 2025. Il relève du régime micro-BNC.

Calcul	Montant
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Recettes brutes	60 000 €
Abattement forfaitaire (34 %)	− 20 400 €
Bénéfice imposable	39 600 €

Ce bénéfice de 39 600 € est ensuite soumis au barème progressif de l'IR (art. 197 CGI) :

• 0 % jusqu'à 11 497 €


• 11 % de 11 497 € à 29 315 €


• 30 % de 29 315 € à 83 823 €


• 41 % de 83 823 € à 180 294 €


• 45 % au-delà de 180 294 €

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#### 1.2.2 Le régime de la déclaration contrôlée (régime réel BNC) — art. 96 à 100 CGI

Condition d'application : Ce régime s'applique obligatoirement lorsque les recettes dépassent le seuil micro-BNC (77 700 €), ou sur option du contribuable en dessous de ce seuil.

Principe de la comptabilité de caisse : Contrairement aux BIC, les BNC sont déterminés selon le principe des encaissements-décaissements (créances acquises non retenues). Le bénéfice imposable est donc calculé sur les recettes effectivement encaissées et les dépenses effectivement payées au cours de l'année civile.

> ⚠️ Point clé DCG : En BNC régime réel, c'est la date d'encaissement qui détermine le rattachement à l'exercice fiscal, et non la date de facturation. C'est l'inverse du régime des BIC (créances acquises).

Détermination du bénéfice imposable (art. 93 CGI) :

```
Bénéfice BNC = Recettes encaissées
− Dépenses professionnelles payées
− Amortissements des immobilisations professionnelles
− Cotisations sociales obligatoires (TNS)
− Cotisations retraite Madelin (dans les limites légales)
− Déduction forfaitaire de 10 % (si option salariés non retenue pour libéral)
```

Charges déductibles principales :

Nature de la charge	Conditions de déductibilité
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Loyer du local professionnel	Usage exclusivement professionnel
Cotisations sociales TNS	Obligatoires (URSSAF, retraite, prévoyance Madelin dans limites)
Frais de documentation, abonnements	Liés à l'activité
Amortissement du matériel professionnel	Selon règles de droit commun
Frais de déplacement professionnel	Frais réels justifiés ou barème kilométrique
Honoraires versés à des tiers	Si déclarés (obligation DAS2)

Obligations déclaratives :