La TVA — Mécanisme et Obligations

> UE4 — Droit fiscal

DCG

Niveau L3
> Références : CGI art. 256 à 298 sexies ; BOFiP — TVA

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Introduction

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, neutre pour les entreprises assujetties qui agissent comme collecteurs pour le compte de l'État. Créée en France par la loi du 10 avril 1954 (Maurice Lauré, Direction Générale des Impôts), elle est aujourd'hui harmonisée au niveau européen par la directive TVA 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, transposée dans le Code général des impôts (CGI).

Son principe fondateur repose sur la taxation de la valeur ajoutée à chaque stade du circuit économique, évitant ainsi les effets de cascade caractéristiques des taxes cumulatives. Pour l'assujetti, la TVA est neutre : il collecte la taxe sur ses ventes (TVA collectée) et déduit celle qu'il a supportée sur ses achats (TVA déductible). Seul le consommateur final supporte définitivement la charge fiscale.

La TVA constitue la principale recette fiscale de l'État français. Sa maîtrise est indispensable pour tout professionnel comptable ou financier.

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I. Champ d'application de la TVA

1.1 Les opérations imposables

(CGI art. 256 et suivants)

Sont soumises à la TVA les opérations réunissant quatre conditions cumulatives :

Condition	Précision
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Livraison de bien ou prestation de service	Au sens large : vente, location, travaux, conseil…
À titre onéreux	En contrepartie d'un prix ou d'une valeur équivalente
Par un assujetti	Personne exerçant une activité économique de manière indépendante (CGI art. 256 A)
En France	Règles de territorialité spécifiques (CGI art. 258 à 259 D)

On distingue trois catégories :

• Opérations imposables de plein droit : livraisons de biens meubles corporels, prestations de services, acquisitions intracommunautaires (AIC), importations.


• Opérations imposables par option : certaines activités exonérées peuvent opter pour la TVA (ex. : locations d'immeubles nus à usage professionnel — CGI art. 260).


• Opérations exonérées : soins médicaux, enseignement, certaines opérations bancaires et d'assurance (CGI art. 261 à 261 E). Ces exonérations entraînent l'absence de droit à déduction sur les dépenses correspondantes.

1.2 Les personnes assujetties

Est assujetti à la TVA toute personne qui effectue de manière indépendante une activité économique (CGI art. 256 A), quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle, société, association lucrative…).

Ne sont pas assujettis : les salariés (lien de subordination), les particuliers pour leurs opérations patrimoniales courantes, les organismes publics agissant en tant qu'autorité publique (sauf distorsion de concurrence — CGI art. 256 B).

1.3 Les régimes d'imposition

Régime	Condition de CA HT	Obligations déclaratives
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Franchise en base	< 37 500 € (services) / < 85 000 € (ventes) au 1er janv. 2025	Aucune TVA collectée ni déduite ; mention « TVA non applicable — art. 293 B CGI » obligatoire
Réel simplifié	Entre seuils franchise et 254 000 € (services) / 840 000 € (ventes)	2 acomptes + déclaration annuelle CA12
Réel normal	> seuils réel simplifié ou option	Déclaration mensuelle CA3 (trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €)
Mini-réel	Option possible	Réel normal pour TVA + simplifié pour IS/IR

> ⚠️ Attention : Les seuils de la franchise en base ont été réformés par la loi de finances 2025. Vérifier la version en vigueur lors de l'examen.

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II. Les taux de TVA applicables en France

(CGI art. 278 à 281 nonies)

Taux	Valeur	Principales applications
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Taux normal	20 %	Biens et services sans disposition particulière : électronique, habillement, services à la personne hors soins, restauration (consommation sur place)
Taux intermédiaire	10 %	Restauration (boissons alcoolisées exclues), hébergement hôtelier, travaux de rénovation de logements anciens (+ de 2 ans), transport de voyageurs, médicaments non remboursables
Taux réduit	5,5 %	Produits alimentaires (hors boissons alcoolisées), livres (papier et numérique — CGI art. 278-0 bis), abonnements gaz et électricité, équipements et services pour personnes handicapées, travaux d'amélioration énergétique
Taux super réduit	2,1 %	Médicaments remboursables par la Sécurité sociale (CGI art. 281 octies), presse (publications enregistrées à la CPPAP), certaines représentations théâtrales et de cirque (100 premières)

> 📌 Territorialité : Ces taux s'appliquent en France métropolitaine. Des taux spécifiques existent en Corse et dans les départements d'outre-mer (DOM). La TVA ne s'applique pas dans les collectivités d'outre-mer (COM : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie…).

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III. Le mécanisme de la TVA

3.1 La TVA collectée (ou « en aval »)

La TVA collectée est celle que l'assujetti facture à ses clients sur le prix de vente hors taxe.

Formules fondamentales :

$$\text{TVA collectée} = \text{Prix HT} \times \text{Taux}$$

$$\text{Prix TTC} = \text{Prix HT} \times (1 + \text{Taux})$$

$$\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \text{Taux}}$$

Exemple 1 — Taux normal 20 % :
Un cabinet de conseil facture une prestation à 2 500 € HT.

• TVA collectée = 2 500 × 20 % = 500 €


• Prix TTC = 2 500 + 500 = 3 000 €

Exemple 2 — Taux réduit 5,5 % :
Une librairie vend des livres pour 80 € TTC.

• Prix HT = 80 / 1,055 = 75,83 € HT


• TVA = 80 − 75,83 = 4,17 €

Fait générateur et exigibilité (CGI art. 269) :

Opération	Fait générateur	Exigibilité
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Livraison de bien	Transfert de propriété	Livraison
Prestation de service	Achèvement de la prestation	Encaissement (sauf option pour les débits)
AIC	Acquisition	15 du mois suivant ou facture si antérieure

3.2 La TVA déductible (ou « en amont »)

Les assujettis peuvent déduire la TVA ayant grevé leurs achats professionnels, à condition que ces achats soient nécessaires à l'exploitation et que l'entreprise réalise des opérations ouvrant droit à déduction (CGI art. 271).

Conditions de déductibilité (CGI art. 271 à 273) :