Transformations et Restructurations des Sociétés

UE2 — Droit des sociétés

DCG

Niveau L3

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Introduction

Les opérations de transformation et de restructuration constituent des mécanismes juridiques fondamentaux permettant aux sociétés d'adapter leur structure à leurs besoins stratégiques, financiers et opérationnels. Ces opérations sont encadrées par le Code de commerce (principalement les articles L225-1 à L228-103 pour les SA, L223-1 à L223-43 pour les SARL, L227-1 à L227-20 pour les SAS), ainsi que par le Code civil (articles 1832 et suivants pour le droit commun des sociétés).

Le droit des sociétés distingue plusieurs types d'opérations :

• La transformation : changement de forme juridique sans dissolution


• La fusion : absorption d'une société par une autre ou création d'une société nouvelle


• La scission : division d'une société en plusieurs entités


• L'apport partiel d'actif : transfert d'une branche d'activité à une autre société

Ces opérations sont régies par les articles L236-1 à L236-24 du Code de commerce pour les fusions et scissions.

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1. La Transformation d'une Société

1.1 Définition et principe

La transformation est l'opération par laquelle une société change de forme juridique sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle. La société conserve sa personnalité juridique, son patrimoine, ses contrats, ses créanciers et ses dettes.

> Article L210-6 du Code de commerce : « La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. »

La transformation emporte donc continuité de la personne morale : le numéro SIREN est conservé, les contrats en cours se poursuivent, et les salariés restent liés à la société par leurs contrats de travail (application de l'article L1224-1 du Code du travail sur le transfert d'entreprise, non applicable ici car il n'y a pas de transfert mais continuité).

1.2 Conditions générales de transformation

Condition	Détail
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Décision collective	Vote des associés selon les règles propres à chaque forme sociale
Rapport du commissaire aux comptes	Obligatoire dans certains cas (SARL→SA, SA→SARL)
Rapport du commissaire à la transformation	Attestation que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social
Publicité légale	Insertion au Journal d'Annonces Légales (JAL) + inscription modificative au RCS

#### Règles spécifiques selon la forme d'origine

Transformation d'une SARL en SAS :

• Décision prise à l'unanimité des associés (art. L223-30 al. 5 du Code de commerce)


• Un commissaire à la transformation doit établir un rapport attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social


• Aucun minimum de capital n'est requis pour la SAS (capital librement fixé par les statuts, art. L227-1)

Transformation d'une SNC en SARL :

• Décision à l'unanimité des associés (art. L221-6 du Code de commerce), sauf clause statutaire contraire


• Rapport d'un commissaire à la transformation obligatoire

Transformation d'une SA en SAS :

• Décision de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité des deux tiers (art. L225-96)


• Rapport du commissaire aux comptes sur la valeur des avantages particuliers accordés


• Approbation de tous les actionnaires si des clauses d'inaliénabilité ou d'exclusion sont prévues

Transformation d'une SA en SARL :

• Décision de l'AGE


• Rapport d'un commissaire à la transformation


• Nombre d'associés ne doit pas dépasser 100 (art. L223-3 du Code de commerce)

1.3 Effets de la transformation

La transformation produit plusieurs effets juridiques importants :

1. Continuité patrimoniale : tous les actifs et passifs sont maintenus sans transfert
2. Continuité des contrats : les contrats en cours (baux, contrats clients, contrats de travail) se poursuivent de plein droit
3. Modification des droits des associés : les parts sociales peuvent devenir des actions (ou inversement)
4. Modification du régime de responsabilité : une transformation de SNC en SARL supprime la responsabilité indéfinie et solidaire des associés pour les dettes antérieures (les créanciers peuvent s'opposer à la transformation)

1.4 Cas pratique illustratif

Situation : La SARL « BioNutrition », capital social de 50 000 €, trois associés, souhaite lever des fonds auprès de fonds d'investissement en se transformant en SAS.

Solution juridique :
1. Vérification que les capitaux propres ≥ capital social (50 000 €)
2. Désignation d'un commissaire à la transformation (différent du CAC habituel si la société en a un)
3. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire : vote à l'unanimité des trois associés requis (art. L223-30 al. 5)
4. Rédaction de nouveaux statuts de SAS (liberté statutaire très large)
5. Formalités : inscription modificative au RCS, publication au JAL
6. La société BioNutrition SAS conserve son numéro SIREN, ses contrats fournisseurs, ses contrats de travail

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2. Les Fusions

2.1 Définition et formes

La fusion est régie par les articles L236-1 à L236-24 du Code de commerce. Elle se définit comme l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent.

Deux formes principales :

Forme	Description	Effet
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