Groupes et responsabilité des dirigeants

UE2 — Droit des sociétés

DCG

Niveau L3

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Introduction

Le droit des groupes de sociétés et la responsabilité des dirigeants constituent deux axes fondamentaux du droit des sociétés français. Si le groupe est une réalité économique omniprésente, il demeure dépourvu de personnalité juridique propre : seules les sociétés qui le composent sont des sujets de droit. Cette tension entre unité économique et pluralité juridique est au cœur des problématiques abordées dans ce chapitre.

La responsabilité des dirigeants, quant à elle, s'articule autour d'un triptyque civil – pénal – fiscal, dont la maîtrise est indispensable pour l'examen du DCG. Les réformes récentes, notamment la loi PACTE du 22 mai 2019 (n° 2019-486) et la consécration de l'intérêt social élargi à la raison d'être, ont profondément renouvelé ce domaine.

> Textes de référence principaux :
> - Code de commerce, notamment art. L233-1 à L233-16 (filiales, participations, contrôle)
> - Code civil, art. 1240 (responsabilité délictuelle), art. 1992 (mandat)
> - Code de commerce, art. L225-251 à L225-257 (responsabilité des dirigeants de SA)
> - Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019

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1. Les groupes de sociétés

1.1. Définition et absence de personnalité juridique

Un groupe de sociétés est un ensemble d'entreprises liées entre elles par des relations de contrôle ou de participation capitalistique. Malgré sa cohérence économique, le groupe n'a pas de personnalité juridique propre en droit français. Chaque société reste une entité indépendante, dotée de son propre patrimoine, de ses propres organes et de ses propres dettes.

Cette indépendance juridique a des conséquences majeures :

• Pas de patrimoine commun au groupe ;


• Pas d'organes de gouvernance propres au groupe ;


• Responsabilité, en principe, cantonnée à chaque société.

1.2. Les critères légaux de contrôle (art. L233-3 C. com.)

L'article L233-3 du Code de commerce définit le contrôle d'une société sur une autre. Une société en contrôle une autre lorsqu'elle :

Critère	Description
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Détention de la majorité des droits de vote	>50 % des droits de vote en assemblée générale
Désignation des organes dirigeants	Pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d'administration, direction ou surveillance
Droits de vote majoritaires en vertu d'accords	Accord avec d'autres associés ou actionnaires conférant la majorité des droits de vote
Influence dominante	En vertu de contrats ou de clauses statutaires (sous conditions)

Le contrôle peut être direct (société mère → filiale) ou indirect (société mère → filiale intermédiaire → sous-filiale).

1.3. Filiale, participation et succursale

Notion	Définition légale	Seuil	Personnalité juridique
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Filiale (art. L233-1 C. com.)	Société dont le capital est détenu à plus de la moitié par une autre société	> 50 % du capital	Oui (société distincte)
Participation (art. L233-2 C. com.)	Détention comprise entre 10 % et 50 % du capital	10 % à 50 %	Oui (société distincte)
Succursale	Établissement sans personnalité juridique propre	N/A	Non (même entité juridique)

> ⚠️ Distinction clé à l'examen : La filiale est une société juridiquement distincte de sa mère ; la succursale est un prolongement de la société mère, sans autonomie juridique.

1.4. La notion d'intérêt de groupe (doctrine Rozenblum)

La jurisprudence française a élaboré, à partir de l'arrêt Rozenblum (Cass. crim., 4 février 1985), la théorie de l'intérêt de groupe. Elle permet, sous conditions strictes, de justifier un acte anormal commis au sein d'un groupe (par exemple, une aide financière d'une filiale à sa mère) sans que cela ne constitue un abus de biens sociaux.

Les conditions cumulatives dégagées par la jurisprudence Rozenblum sont :

1. Le groupe doit avoir une structure réelle et cohérente ;
2. L'opération doit être dictée par un intérêt économique, social ou financier commun apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble du groupe ;
3. L'opération ne doit pas être dépourvue de contrepartie ou rompre l'équilibre entre les obligations des sociétés concernées ;
4. L'opération ne doit pas excéder les possibilités financières de la société qui supporte la charge.

> Exemple concret : Une société mère demande à sa filiale de lui consentir un prêt sans intérêts. Si les quatre conditions Rozenblum sont réunies (groupe structuré, intérêt commun, contrepartie existante, charge supportable), le dirigeant de la filiale ne commet pas d'abus de biens sociaux.

1.5. La convention de trésorerie et la centralisation de trésorerie (cash pooling)

Dans les groupes, il est courant d'organiser une centralisation de trésorerie (cash pooling) : les excédents de trésorerie des filiales sont centralisés auprès de la société mère (ou d'une société holding dédiée), qui les redistribue selon les besoins.

Ces conventions doivent :

• Respecter les conditions Rozenblum ;


• Être encadrées par une convention de trésorerie écrite ;


• Prévoir une rémunération des avances (taux d'intérêt) pour éviter la qualification d'abus de biens sociaux ou d'acte anormal de gestion fiscalement.

1.6. Responsabilité de la société mère pour les dettes de sa filiale

Principe : L'autonomie juridique de la filiale implique que la société mère n'est pas responsable des dettes de sa filiale.

Exceptions légales et jurisprudentielles :

Exception	Fondement	Conditions
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Confusion de patrimoine	Art. L621-2 C. com. (procédures collectives)	Relations financières anormales, interfinancement excessif
Fictivité de la filiale	Droit des procédures collectives	La filiale n'a pas d'existence autonome réelle
Faute caractérisée (loi du 25 juin 2008 codifiée à l'art. L4121-2 C. trav.)	Responsabilité en matière d'obligation de sécurité	Faute de la société dominante à l'égard des salariés
Engagement de caution	Droit commun	La mère a cautionné les engagements de la filiale
Théorie de l'apparence	Jurisprudence	Les tiers ont légitimement cru contracter avec la mère

> Exemple concret : En procédure collective, si la société mère a systématiquement prélevé des dividendes excessifs dans sa filiale tout en la privant de moyens suffisants, le tribunal peut prononcer l'extension de la procédure collective à la société mère pour confusion de patrimoines (Cass. com., arrêts constants).

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