L'entreprise en société

> UE2 — Droit des sociétés

DCG

Niveau L3
> Références principales : Code civil (réforme ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), Code de commerce, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 codifiée

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Introduction

L'organisation d'une activité économique sous forme sociétaire constitue l'un des piliers du droit des affaires. Mettre en commun des apports, partager les bénéfices et supporter les pertes : telle est l'essence du contrat de société, définie à l'article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. »

Ce chapitre aborde les différentes formes sociétaires, les conditions de constitution, les droits et obligations des associés, ainsi que les mécanismes de fonctionnement et de dissolution des sociétés. La maîtrise de ces notions est indispensable à l'épreuve UE2 du DCG.

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1. La notion de société et ses éléments constitutifs

1.1 Les éléments essentiels du contrat de société

La validité d'une société repose sur trois éléments constitutifs cumulatifs dégagés par la jurisprudence et consacrés par le Code civil :

Élément	Définition	Fondement juridique
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Les apports	Contribution de chaque associé (numéraire, nature, industrie)	Art. 1832 C. civ.
La participation aux résultats	Droit aux bénéfices ET contribution aux pertes	Art. 1832 et 1833 C. civ.
L'affectio societatis	Volonté de s'associer sur un pied d'égalité, de collaborer activement	Jurisprudence constante

> ⚠️ L'absence de l'un de ces trois éléments entraîne la nullité de la société (art. 1844-10 C. civ.).

#### Les trois types d'apports

• Apport en numéraire : somme d'argent versée au capital social. Il doit être intégralement souscrit et libéré selon les règles propres à chaque forme sociale.


• Apport en nature : bien meuble ou immeuble (fonds de commerce, brevet, immeuble). Il doit faire l'objet d'une évaluation, souvent par un commissaire aux apports.


• Apport en industrie : mise à disposition de compétences, de savoir-faire ou de travail. Il n'entre pas dans la composition du capital social (art. 1843-2 al. 2 C. civ.) mais ouvre droit à des parts sociales.

1.2 Conditions de validité du contrat de société

Outre les éléments constitutifs, la société doit satisfaire aux conditions générales de validité des contrats (art. 1128 C. civ. issu de la réforme 2016) :

1. Consentement des parties : libre et éclairé, exempt de vices (erreur, dol, violence — art. 1130 à 1144 C. civ.)
2. Capacité : capacité juridique des associés ; les mineurs non émancipés ne peuvent être associés dans des sociétés à risque illimité
3. Contenu licite et certain : objet social déterminé et licite (art. 1162 C. civ.)

1.3 La personnalité morale

La société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (art. L210-6 C. com.). Elle dispose alors :

• d'un patrimoine propre distinct de celui des associés


• d'une dénomination sociale


• d'un siège social (domicile juridique)


• d'une nationalité


• de la capacité d'agir en justice

> 📌 Exception — Société en participation (art. 1871 C. civ.) : société dépourvue de personnalité morale et non immatriculée, dont l'existence peut être occulte.

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2. La classification des sociétés

2.1 Sociétés civiles et sociétés commerciales

Critère	Société civile	Société commerciale
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Objet	Activité civile (professions libérales, gestion immobilière)	Actes de commerce (art. L110-1 C. com.)
Exemples	SCI, SCM, SCP	SARL, SA, SAS, SNC, SCA
Responsabilité des associés	Indéfinie mais conjointe	Variable selon la forme
Droit applicable	Code civil	Code de commerce

2.2 Sociétés de personnes et sociétés de capitaux

	Sociétés de personnes	Sociétés de capitaux
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Caractère	Intuitu personae fort	Prédominance du capital
Cession de parts	Soumise à agrément	Libre en principe
Responsabilité	Illimitée et solidaire	Limitée aux apports
Régime fiscal	IR (translucidité fiscale)	IS (sauf option)
Exemples	SNC, SCS (commandités)	SA, SAS, SARL (option possible)

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3. Les principales formes sociétaires

3.1 La Société en Nom Collectif (SNC)

Fondement : art. L221-1 à L221-17 Code de commerce

La SNC est la forme type de société de personnes. Tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.

Caractéristiques	Détail
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Nombre d'associés	2 minimum
Capital minimum	Aucun
Responsabilité	Illimitée et solidaire (art. L221-1 C. com.)
Cession de parts	Unanimité des associés requise
Gérance	Tout associé est gérant sauf clause contraire
Régime fiscal	IR par défaut (option IS possible)

Exemple : Un cabinet d'avocats associés constitué en SNC voit chaque associé engager son patrimoine personnel en cas de défaillance de la structure. La solidarité signifie qu'un créancier peut poursuivre n'importe quel associé pour la totalité de la dette.

3.2 La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Fondement : art. L223-1 à L223-43 Code de commerce

La SARL est la forme sociale la plus répandue en France pour les PME. Elle constitue une société hybride entre société de personnes et société de capitaux.

Caractéristiques	Détail
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Nombre d'associés	2 à 100 (art. L223-3 C. com.)
Capital minimum	Librement fixé (1 € minimum légal)
Responsabilité	Limitée aux apports
Parts sociales	Non négociables, cession réglementée
Gérance	Gérant(s), personne physique, associé ou non
Contrôle	Commissaire aux comptes si seuils dépassés
Régime fiscal	IS par défaut, option IR possible (art. 239 bis AA CGI)

Cession de parts sociales : soumise à l'agrément des associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les tiers (art. L223-14 C. com.). Entre associés, la cession est libre sauf clause contraire des statuts.

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est la SARL à associé unique (art. L223-1 al. 2 C. com.). L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.

Exemple : Deux associés créent une SARL de restauration avec un capital de 10 000 €, chacun apportant 5 000 €. En cas de liquidation avec un passif non couvert par l'actif, chaque associé ne perd que son apport, sauf s'ils ont consenti des cautions personnelles aux créanciers.

3.3 La Société par Actions Simplifiée (SAS)