Le financement des sociétés

UE2 — Droit des sociétés

DCG

Niveau L3

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Introduction

Le financement des sociétés constitue une question centrale du droit des sociétés et de la pratique des affaires. Il s'agit de déterminer les moyens juridiques par lesquels une société peut se procurer les ressources financières nécessaires à sa création, son fonctionnement et son développement.

Le droit des sociétés encadre strictement ces mécanismes de financement, en distinguant les fonds propres (apports des associés, émission de titres de capital) des ressources d'emprunt (obligations, emprunts bancaires, titres hybrides). La réforme du droit des contrats opérée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (entrée en vigueur le 1er octobre 2016) a renforcé certains dispositifs contractuels applicables au financement des sociétés, notamment en matière de sûretés et de cessions de créances.

L'étude du financement des sociétés s'articule autour de trois axes fondamentaux :
1. Les titres de capital émis par les sociétés
2. Les titres de créance (obligations et titres assimilés)
3. Les mécanismes contractuels et hybrides de financement

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1. Le financement par les fonds propres : les apports et les titres de capital

1.1 Les apports des associés

Le financement originel de toute société repose sur les apports réalisés par les associés ou actionnaires, qui constituent le capital social. L'article 1832 du Code civil définit la société et pose l'obligation d'apport comme condition essentielle du contrat de société : « chaque associé [...] s'oblige à mettre en commun [...] un apport ».

On distingue trois catégories d'apports :

Type d'apport	Définition	Contraintes juridiques
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Apport en numéraire	Somme d'argent versée à la société	Libération minimale obligatoire (SA : 1/2 à la souscription, SARL : 1/5)
Apport en nature	Bien mobilier ou immobilier	Évaluation obligatoire par un commissaire aux apports (art. L225-8 C. com.)
Apport en industrie	Savoir-faire, travail, compétences	Interdit dans les SA et SCA ; autorisé en SARL (art. L223-7 C. com.)

> ⚠️ L'apport en industrie ne contribue pas à la formation du capital social (art. 1843-2 du Code civil). Il confère néanmoins la qualité d'associé et donne droit aux bénéfices et aux pertes.

#### La libération des apports en numéraire

Dans les sociétés anonymes (SA), l'article L225-3 du Code de commerce exige la libération d'au moins la moitié du montant des actions souscrites en numéraire lors de la constitution, le solde devant être libéré dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation.

Dans les SARL, l'article L223-7 du Code de commerce impose la libération d'au moins un cinquième des apports en numéraire à la constitution, le solde devant être libéré dans un délai de cinq ans également.

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1.2 L'augmentation de capital : un mécanisme central de financement externe

L'augmentation de capital est l'opération par laquelle une société accroît ses fonds propres en faisant appel à de nouveaux apports. Elle est régie par les articles L225-127 à L225-149-5 du Code de commerce pour les SA.

#### Les formes d'augmentation de capital

a) L'augmentation de capital par émission d'actions nouvelles

C'est la forme la plus classique. La société émet de nouvelles actions souscrites par des investisseurs nouveaux ou anciens. Elle peut prendre plusieurs formes :

• Émission au pair : prix d'émission = valeur nominale


• Émission avec prime : prix d'émission > valeur nominale → la différence constitue la prime d'émission, portée au passif du bilan en capitaux propres


• Introduction en bourse (IPO) : offre au public de titres financiers, soumise aux règles de l'AMF (Autorité des marchés financiers) et du règlement (UE) n° 2017/1129 (prospectus)

b) Le droit préférentiel de souscription (DPS)

Afin de protéger les actionnaires existants contre la dilution de leur participation, l'article L225-132 du Code de commerce leur reconnaît un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles, proportionnel à leur quote-part dans le capital.

> Exemple concret : Une SA au capital de 100 000 € (10 000 actions de 10 €) décide d'augmenter son capital en émettant 5 000 nouvelles actions. Un actionnaire détenant 1 000 actions (10 %) dispose d'un DPS lui permettant de souscrire 500 nouvelles actions, maintenant ainsi sa participation à 10 %.

Ce droit peut être supprimé par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) sur rapport du conseil d'administration et du commissaire aux comptes, au profit de personnes dénommées ou dans le cadre d'une offre au public (art. L225-135 C. com.).

c) L'augmentation de capital par incorporation de réserves

L'entreprise peut capitaliser ses bénéfices mis en réserve ou sa prime d'émission. Cette opération n'apporte pas de nouveaux fonds mais renforce les fonds propres comptables. Elle se traduit généralement par l'attribution gratuite d'actions nouvelles aux actionnaires existants ou par l'élévation de la valeur nominale des actions.

d) L'augmentation de capital par conversion de dettes

Des créanciers peuvent accepter de convertir leurs créances en titres de capital. Ce mécanisme est utilisé dans les procédures de restructuration financière (plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire).

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1.3 Les différentes catégories d'actions

Les sociétés par actions peuvent émettre plusieurs catégories de titres de capital, offrant ainsi une palette d'instruments de financement.

Type d'action	Droits patrimoniaux	Droits politiques	Base légale
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Action ordinaire	Dividende variable, boni de liquidation	Droit de vote (1 action = 1 voix en principe)	Art. L228-1 C. com.
Action à droit de vote double	Identiques aux actions ordinaires	2 voix (après détention de 2 ans)	Art. L225-123 C. com.
Action de préférence (ADP)	Avantages patrimoniaux spécifiques	Vote supprimé ou aménagé possible	Art. L228-11 C. com.
Action reflet	Liée aux performances d'une branche	Variable	Art. L228-13 C. com.

Les actions de préférence (art. L228-11 à L228-20 du Code de commerce) peuvent être assorties d'avantages variés : dividende prioritaire, droit à un dividende cumulatif, priorité en cas de liquidation. Elles peuvent être dépourvues de droit de vote ou dotées d'un droit de vote multiple.

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2. Le financement par endettement : les titres de créance