La constitution des sociétés

UE2 — Droit des sociétés | DCG

---

Introduction

La constitution d'une société est l'acte fondateur par lequel des personnes physiques ou morales décident de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui en résultera. Cette définition, posée par l'article 1832 du Code civil, constitue le socle juridique de tout le droit des sociétés.

La réforme du droit des contrats de 2016 (ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) a profondément remanié le droit commun des contrats, lequel irrigue le droit des sociétés. La constitution d'une société obéit ainsi à des conditions de fond (tenant au contrat de société) et à des conditions de forme (tenant aux formalités d'immatriculation), dont la méconnaissance entraîne des sanctions spécifiques.

> Référence centrale : La société est définie à l'article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. »

La maîtrise de ce chapitre est indispensable à l'examen du DCG car il conditionne la compréhension des chapitres ultérieurs (fonctionnement, dissolution, responsabilité des associés).

---

1. Les conditions de fond de la constitution d'une société

La constitution d'une société repose sur des conditions communes à toutes les formes sociales et sur des conditions spécifiques à chaque type.

1.1. Les conditions communes à tous les types de sociétés

#### 1.1.1. Les éléments constitutifs du contrat de société

L'article 1832 du Code civil impose trois éléments caractéristiques (dit parfois « trilogie de l'article 1832 ») :

Élément	Définition	Conséquence en cas d'absence
---	---	---
Les apports	Contribution de chaque associé (numéraire, nature, industrie)	Nullité de la société
La vocation aux bénéfices et aux économies	Chaque associé a vocation à profiter des résultats	Clause léonine réputée non écrite (art. 1844-1 C. civ.)
La contribution aux pertes	Chaque associé participe aux pertes dans la limite de son apport ou au-delà	Idem clause léonine

> ⚠️ Point clé : La clause léonine est celle qui attribue à un associé la totalité des bénéfices ou qui l'exonère de toute contribution aux pertes. Elle est réputée non écrite par l'article 1844-1 alinéa 2 du Code civil, mais n'entraîne pas la nullité du contrat.

#### 1.1.2. L'affectio societatis

L'affectio societatis est la volonté de chaque associé de collaborer ensemble sur un pied d'égalité, à la réalisation de l'objet social. Bien qu'il ne soit pas expressément visé par le Code civil, la jurisprudence en fait une condition de validité de la société (Cass. com., arrêts constants).

L'absence d'affectio societatis peut entraîner :

• La requalification du contrat (ex. : contrat de travail, contrat de prêt)


• La nullité de la société dans certains cas

#### 1.1.3. Les conditions générales de validité d'un contrat

Depuis la réforme de 2016, l'article 1128 du Code civil dispose que la validité d'un contrat suppose :
1. Le consentement des parties (non vicié par l'erreur, le dol ou la violence — art. 1130 à 1144 C. civ.)
2. La capacité de contracter
3. Un contenu licite et certain

Capacité des associés :

• Le mineur non émancipé ne peut en principe pas être associé d'une société commerciale


• Le majeur protégé sous tutelle doit être représenté


• Les époux peuvent être associés d'une même société (art. L223-1 al. 3 C. com. pour la SARL)

---

1.2. Les apports : nature et régime juridique

Les apports sont l'élément central de la constitution. Ils permettent de constituer le capital social, lequel représente le gage des créanciers sociaux.

Type d'apport	Définition	Forme sociale compatible	Droit de vote ?
---	---	---	---
Apport en numéraire	Somme d'argent versée à la société	Toutes	Oui
Apport en nature	Bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel	Toutes	Oui
Apport en industrie	Savoir-faire, travail, compétences	SARL, SNC, SAS (statuts), sociétés civiles	Variable selon statuts

> ⚠️ L'apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social (art. 1843-2 al. 2 C. civ.) et n'est pas possible dans la SA (art. L225-3 C. com.).

#### Libération des apports en numéraire

• SARL (art. L223-7 C. com.) : libération d'au moins 1/5 lors de la constitution, le solde dans un délai de 5 ans


• SA (art. L225-3 C. com.) : libération d'au moins 1/4 lors de la souscription, le solde dans un délai de 5 ans


• SAS (art. L227-1 C. com.) : renvoi aux règles de la SA pour la libération

#### Évaluation des apports en nature

Dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) et dans la SARL, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports (art. L223-9 C. com. pour la SARL ; art. L225-8 C. com. pour la SA).

Exception SARL : si aucun apport en nature n'excède 30 000 € ET si la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social, les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir au commissaire aux apports (art. L223-9 al. 2 C. com.).

---

2. Les principaux types de sociétés commerciales

2.1. Tableau comparatif des formes sociales

Critère	SARL	SA	SAS / SASU	SNC
---	---	---	---	---
Texte de référence	Art. L223-1 et s. C. com.	Art. L225-1 et s. C. com.	Art. L227-1 et s. C. com.	Art. L221-1 et s. C. com.
Nombre d'associés	1 à 100 (EURL si 1)	Min. 2 (non cotée) ; min. 7 (cotée) — art. L225-1	Min. 1 (SASU)	Min. 2, sans maximum
Capital minimum	Aucun (1 € possible)	37 000 €	Aucun (1 € possible)	Aucun
Responsabilité	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Solidaire et indéfinie (art. L221-1)
Cession de parts/actions	Agrément associés (art. L223-14)	Libre en principe	Selon statuts	Agrément unanime (art. L221-13)
Direction	Gérant(s)	Président-DG + CA ou Directoire + CS	Président (obligatoire)	Gérant (associé ou non)
Commissaire aux comptes	Selon seuils réglementaires	Obligatoire	Selon seuils	Selon seuils

2.2. La SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Régie par les articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce, la SARL est la forme sociale la plus répandue en France.

Caractéristiques essentielles :

• Capital librement fixé par les associés (art. L223-2 C. com.)


• Parts sociales (non des actions) : leur cession aux tiers est soumise à agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (art. L223-14 C. com.)


• Gérance : le gérant est obligatoirement une personne physique (art. L223-18 C. com.)


• La SARL ne peut pas faire appel public à l'épargne

Exemple concret : Trois architectes souhaitent s'associer. Ils constituent une SARL avec un capital de 15 000 € (apports en numéraire). Leurs parts ne peuvent être cédées à un tiers sans l'accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts. En cas de dettes professionnelles, leur patrimoine personnel est protégé.