La SAS et la SASU

Introduction

La Société par Actions Simplifiée (SAS) et sa variante unipersonnelle, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), constituent aujourd'hui l'une des formes juridiques les plus utilisées en France pour la création d'entreprise. Leur succès repose sur une liberté contractuelle étendue, un régime de responsabilité limitée et une grande souplesse organisationnelle.

Ces deux structures sont régies principalement par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce, complétés par les dispositions applicables aux sociétés anonymes (SA) dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles. La SAS a été introduite en droit français par la loi du 3 janvier 1994, puis largement ouverte aux PME par la loi du 12 juillet 1999.

> Distinction fondamentale : La SAS regroupe au moins deux associés (personnes physiques ou morales), tandis que la SASU ne comporte qu'un seul associé. La SASU est régie par les mêmes textes que la SAS, avec les adaptations propres à l'associé unique (art. L227-1 al. 2 C. com.).

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1. Constitution de la SAS et de la SASU

1.1 Conditions de fond

#### Les associés

• SAS : minimum 2 associés, sans plafond légal (art. L227-1 C. com.). Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères.


• SASU : 1 associé unique, personne physique ou morale (art. L227-1 al. 2 C. com.).

> Contrairement à la SA (minimum 2 actionnaires selon art. L225-1 C. com.), la SAS n'impose aucun maximum d'associés et se révèle plus accessible que la SA qui nécessite un capital minimum de 37 000 €.

#### Le capital social

Le capital social est librement fixé par les statuts, sans minimum légal depuis la loi du 1er août 2003 (dite « loi pour l'initiative économique »). Il peut donc être fixé à 1 euro symbolique.

Forme juridique	Capital minimum	Nombre d'associés
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SAS	Libre (≥ 1 €)	≥ 2
SASU	Libre (≥ 1 €)	1
SARL	Libre (≥ 1 €)	1 à 100
SA	37 000 €	≥ 2 (art. L225-1)
SNC	Libre	≥ 2

Le capital est divisé en actions (et non en parts sociales comme dans la SARL). Les statuts peuvent prévoir des actions de préférence avec ou sans droit de vote, des droits financiers spécifiques, etc. (art. L228-11 C. com.).

#### Les apports

• Apports en numéraire : les actions souscrites en numéraire doivent être libérées d'au moins la moitié de leur valeur nominale lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans suivant l'immatriculation (art. L225-3 applicable par renvoi).


• Apports en nature : ils doivent faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des associés ou par le président du tribunal de commerce, sauf si aucun apport en nature n'excède 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital (art. L227-1 al. 5 C. com.).


• Apports en industrie : admis dans la SAS (art. L227-1 C. com.), contrairement à la SA. Ils ne concourent pas à la formation du capital mais ouvrent droit à des actions incessibles.

1.2 Conditions de forme

#### Les statuts

Les statuts doivent obligatoirement être établis par acte sous seing privé ou notarié. Ils constituent la charte fondamentale de la société et doivent mentionner (art. L210-2 C. com.) :

• La forme sociale (SAS ou SASU)


• La dénomination sociale


• Le siège social


• L'objet social


• Le montant du capital


• La durée (max. 99 ans)


• Les modalités de fonctionnement

#### Les formalités de constitution

1. Rédaction et signature des statuts
2. Dépôt des fonds en numéraire sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des dépôts)
3. Publication d'un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL)
4. Dépôt du dossier au Guichet unique (depuis janvier 2023, remplaçant le CFE)
5. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) — la personnalité morale naît à cette date

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2. La liberté statutaire : principe cardinal de la SAS

La SAS se distingue de toutes les autres formes sociales par l'étendue de la liberté contractuelle accordée aux associés. L'article L227-1 C. com. dispose que les associés peuvent organiser librement le fonctionnement de la société dans leurs statuts, sous réserve des dispositions expressément applicables.

2.1 Les clauses librement aménageables

Les statuts peuvent notamment prévoir :

Clauses	Contenu possible
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Clause d'agrément (art. L227-14)	Soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable des associés ou d'un organe désigné
Clause d'inaliénabilité (art. L227-13)	Interdire la cession d'actions pendant une durée maximale de 10 ans
Clause d'exclusion (art. L227-16)	Permettre d'exclure un associé sous certaines conditions définies dans les statuts
Droit de préemption	Obliger l'associé cédant à proposer ses actions en priorité aux autres associés
Clause d'anti-dilution	Protéger les associés contre la dilution de leur participation en cas d'augmentation de capital

> ⚠️ Cette liberté a des limites : certaines règles sont impératives. Par exemple, l'article L227-9 C. com. impose que certaines décisions appartiennent collectivement aux associés (augmentation ou réduction de capital, fusion, dissolution, transformation, approbation des comptes si commissaire aux comptes présent).

2.2 Les décisions collectives

Contrairement à la SARL, les modalités de consultation des associés sont librement fixées par les statuts : assemblée générale, consultation écrite, acte unanime, visioconférence, etc. (art. L227-9 C. com.).

Seules quelques décisions restent imperativement collectives :

• Approbation des comptes annuels (si un CAC est nommé)


• Augmentation, réduction ou amortissement du capital


• Fusion, scission, dissolution


• Transformation en une autre forme sociale


• Nomination du commissaire aux comptes

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3. La direction de la SAS et de la SASU

3.1 Le président : seul organe légalement obligatoire

L'article L227-6 C. com. impose la désignation d'un président pour représenter la société à l'égard des tiers. C'est le seul organe rendu obligatoire par la loi.