Entreprises en difficulté — UE2 Droit des sociétés (DCG)

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Introduction

Le droit des entreprises en difficulté constitue un domaine central du droit des affaires, à la croisée du droit des sociétés, du droit commercial et du droit des contrats. Son objectif est double : prévenir la cessation d'activité des entreprises viables et organiser le traitement collectif des créanciers lorsque la situation devient irrémédiablement compromise.

La matière est principalement codifiée aux articles L610-1 à L696-1 du Code de commerce, introduits par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 (loi n° 2005-845), profondément réformée par l'ordonnance du 12 mars 2014 (n° 2014-326) et la loi PACTE du 22 mai 2019 (n° 2019-486), ainsi que par la directive européenne 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, transposée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 (n° 2021-1193).

Le législateur français a progressivement construit un continuum de procédures allant de la prévention amiable (mandat ad hoc, conciliation) aux procédures collectives judiciaires (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), avec pour fil directeur la priorité donnée à la sauvegarde de l'emploi et de l'activité sur l'apurement du passif.

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I. Les procédures de prévention amiable

Ces procédures sont ouvertes avant la cessation de paiement. Elles reposent sur la confidentialité et le dialogue avec les créanciers.

1.1 Le mandat ad hoc (art. L611-3 C. com.)

Le mandat ad hoc est une procédure volontaire, confidentielle et souple. Le débiteur — dirigeant d'une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale — saisit le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire pour les personnes morales de droit privé non commerçantes) d'une requête.

Le président désigne un mandataire ad hoc, dont la mission, librement définie, consiste généralement à négocier un accord avec les principaux créanciers. Il n'existe aucune règle d'égalité entre créanciers : le mandataire peut traiter avec certains créanciers seulement. La procédure prend fin à la discrétion des parties.

Conditions d'ouverture :

• L'entreprise ne doit pas être en cessation de paiements au moment de la demande


• Aucune condition de taille minimale n'est requise

Avantages : confidentialité totale, absence de dessaisissement du dirigeant, souplesse de la mission.

Exemple concret : Une SARL de restauration confrontée à des impayés de loyer commerciaux et à une dette fournisseurs croissante sollicite un mandat ad hoc. Le mandataire négocie un échelonnement de la dette sur 24 mois avec le bailleur et les trois principaux fournisseurs, évitant ainsi l'ouverture d'une procédure collective.

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1.2 La conciliation (art. L611-4 à L611-15 C. com.)

La conciliation est une procédure plus encadrée que le mandat ad hoc. Elle s'adresse aux débiteurs qui éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles, et qui ne sont pas en cessation de paiements depuis plus de 45 jours.

Un conciliateur est nommé pour une mission de 5 mois maximum (renouvelable une fois), avec pour objectif la conclusion d'un accord amiable avec les créanciers.

L'accord peut être :

Forme	Régime	Publicité	Avantage principal
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Accord constaté (art. L611-8 al. 1)	Simple constat par le président	Aucune	Confidentialité totale
Accord homologué (art. L611-8 al. 2)	Homologation par le tribunal	Publication au BODACC	Arrêt du cours des intérêts légaux et contractuels pour les créanciers signataires ; protection contre la nullité de la période suspecte

Privilège de la conciliation (art. L611-11 C. com.) : Les créanciers qui ont consenti de nouveaux apports en trésorerie ou fourni de nouveaux biens ou services bénéficient d'un privilège de rang supérieur à celui des créanciers antérieurs en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure collective (après les créances salariales superprivilégiées et les frais de justice).

Exemple concret : Une SAS d'édition musicale bénéficie d'une conciliation avec homologation. Une banque accepte d'accorder un nouveau prêt de trésorerie, qui bénéficiera du privilège de l'article L611-11. En contrepartie, les créanciers anciens acceptent un moratoire de 18 mois.

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II. Les procédures collectives judiciaires

2.1 Notions communes : la cessation des paiements

La cessation des paiements est définie à l'article L631-1 alinéa 1 du Code de commerce comme "l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible".

Il convient de distinguer :

Notion	Définition	Exemple
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Passif exigible	Dettes certaines, liquides et dont le terme est échu	Factures fournisseurs impayées, traites échues
Actif disponible	Liquidités immédiatement mobilisables	Solde bancaire, caisse, réserves de crédit mobilisables immédiatement
Actif réalisable	Actifs convertibles à terme	Stocks, créances clients — non pris en compte

Une entreprise qui dispose d'actifs importants mais ne peut pas mobiliser rapidement des liquidités peut être en cessation des paiements.

La déclaration de cessation des paiements incombe au dirigeant dans un délai de 45 jours à compter de la survenance (art. L631-4 C. com.). Le non-respect de ce délai peut entraîner des sanctions personnelles (interdiction de gérer, faillite personnelle — art. L653-1 et s.).

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2.2 La sauvegarde (art. L620-1 à L628-8 C. com.)

#### Conditions d'ouverture

La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter seul (art. L620-1 C. com.). C'est une procédure à l'initiative exclusive du débiteur.

Personnes éligibles : toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou toute autre personne morale de droit privé (associations, professions libérales).

#### Déroulement de la procédure

1. Le jugement d'ouverture
Le tribunal de commerce statue après avoir entendu le débiteur. Il fixe la date d'ouverture (qui ne peut être rétroactive), nomme les organes de la procédure et ouvre une période d'observation.

Les organes de la procédure :

Organe	Rôle	Base légale
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Juge-commissaire	Supervise le déroulement, statue sur les contestations	Art. L621-9 C. com.
Administrateur judiciaire	Assiste ou représente le débiteur ; surveillance, assistance ou représentation	Art. L621-4 C. com.
Mandataire judiciaire	Représente les créanciers, vérifie les créances	Art. L621-4 C. com.
Contrôleurs	Désignés par le juge-commissaire parmi les créanciers volontaires	Art. L621-10 C. com.