La SA à Directoire

Introduction

La société anonyme (SA) à directoire constitue l'une des deux grandes formes de gouvernance de la SA en droit français, aux côtés de la SA à conseil d'administration. Introduite par la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, aujourd'hui codifiée aux articles L225-57 à L225-93 du Code de commerce, elle s'inspire du modèle dualiste allemand (Aufsichtsrat / Vorstand) fondé sur une séparation stricte entre la gestion et le contrôle.

Cette structure bicéphale — directoire chargé de la gestion, conseil de surveillance chargé du contrôle — répond à une logique de gouvernance d'entreprise (corporate governance) qui cherche à équilibrer efficacité managériale et contrôle des actionnaires. Elle est particulièrement adaptée aux entreprises de taille significative souhaitant dissocier clairement pouvoir exécutif et pouvoir de surveillance, notamment dans les groupes familiaux ou les entreprises cotées.

Au niveau du DCG, ce chapitre s'inscrit dans l'UE2 — Droit des sociétés et exige la maîtrise précise des textes du Code de commerce, des conditions de constitution, du fonctionnement des organes et du régime de responsabilité des dirigeants.

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1. Cadre juridique et constitution de la SA à directoire

1.1. Sources légales et réglementaires

La SA à directoire est exclusivement régie par le Code de commerce :

Disposition	Contenu
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Art. L225-57	Principe du directoire — direction collégiale
Art. L225-58	Composition du directoire
Art. L225-60	Durée du mandat des membres du directoire
Art. L225-61	Révocation des membres du directoire
Art. L225-68	Pouvoirs du conseil de surveillance
Art. L225-73	Composition du conseil de surveillance
Art. L225-82	Rémunération des membres du conseil de surveillance
Art. L225-86 à L225-93	Conventions réglementées

> Rappel important : La SA à directoire est une SA ordinaire dans sa nature. Elle obéit donc également aux règles générales des SA (art. L225-1 et suivants du Code de commerce) pour tout ce qui n'est pas dérogé par les dispositions spécifiques au modèle dualiste.

1.2. Conditions de constitution

#### Capital social et actionnariat

• Capital social minimum : 37 000 € (art. L224-2 du Code de commerce), identique à toute SA.

- Pour une SA non cotée : libération d'au moins la moitié du nominal à la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans suivant l'immatriculation.
- Pour une SA faisant appel public à l'épargne : libération intégrale possible selon les conditions d'émission.

• Nombre minimum d'actionnaires : 2 actionnaires (art. L225-1 al. 2 du Code de commerce, issu de la loi PACTE du 22 mai 2019 — anciennement 7).


• Actions : librement cessibles sauf clause d'agrément statutaire (art. L228-23 du Code de commerce).

#### Formalités de constitution

1. Rédaction des statuts mentionnant expressément le choix du mode dualiste.
2. Dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire auprès d'une banque ou d'un notaire.
3. Nomination des premiers membres du directoire et du conseil de surveillance dans les statuts ou lors de l'assemblée constitutive.
4. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
5. Publication d'un avis dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).

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2. Le directoire : organe de gestion

2.1. Composition

Conformément à l'article L225-58 du Code de commerce :

• Le directoire est composé d'un minimum de 2 membres et d'un maximum de 5 membres, tous personnes physiques.


• Exception : Lorsque le capital social est inférieur à 150 000 €, les fonctions du directoire peuvent être exercées par une seule personne, appelée alors directeur général unique (art. L225-59 al. 2).


• Les membres du directoire doivent être actionnaires ou non (aucune obligation d'être actionnaire, contrairement aux administrateurs dans certaines configurations).


• Les membres ne peuvent pas simultanément faire partie du conseil de surveillance (principe de séparation des pouvoirs — art. L225-74).

> Cumul de mandats : L'article L225-94-1 du Code de commerce limite le cumul à 5 mandats de directeur général, directeur général unique ou membre de directoire dans des sociétés anonymes ayant leur siège en France.

2.2. Nomination et durée du mandat

• Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance (art. L225-59 al. 1).


• Durée du mandat : fixée par les statuts entre 2 et 6 ans ; à défaut, la durée est de 4 ans (art. L225-60).


• Le mandat est renouvelable.


• Le président du directoire est désigné par le conseil de surveillance parmi les membres du directoire.

2.3. Révocation

L'article L225-61 du Code de commerce distingue deux niveaux de révocation :

• Révocation par l'assemblée générale : à tout moment, sur proposition du conseil de surveillance.


• Révocation par le conseil de surveillance : possible uniquement si les statuts le prévoient expressément.

> ⚠️ Contrairement aux administrateurs, la révocation des membres du directoire peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle intervient sans juste motif (art. L225-61 al. 2). Cette protection renforcée s'explique par leur rôle exécutif.

2.4. Pouvoirs du directoire

Selon l'article L225-64 du Code de commerce :

• Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées.


• Vis-à-vis des tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, sauf si la société prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer (opposabilité limitée des clauses statutaires).


• Le président du directoire représente la société à l'égard des tiers. Les statuts peuvent toutefois conférer ce droit à d'autres membres.

#### Actes soumis à autorisation préalable du conseil de surveillance

Les statuts peuvent subordonner certaines décisions à l'autorisation préalable du conseil. En pratique, on retrouve fréquemment :

• Les cessions d'immeubles


• Les prises de participation