Sources et acteurs du droit du travail

UE3 — Droit social

DCG

Niveau L3

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Introduction

Le droit du travail constitue l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et salariés. Branche autonome du droit privé, il se caractérise par une finalité protectrice du salarié, considéré comme la partie faible au contrat de travail.

L'étude de ses sources et de ses acteurs est fondamentale : elle conditionne la compréhension de l'ensemble de la matière, car toute règle applicable à une situation de travail doit être identifiée dans sa source, interprétée à la lumière de sa valeur normative et mise en œuvre par les acteurs compétents.

Une caractéristique essentielle du droit du travail est la hiérarchie des normes et le principe de faveur : en cas de conflit entre deux normes, la plus favorable au salarié s'applique, sauf lorsque la loi autorise expressément des dérogations dans un sens moins favorable (dérogations dites in pejus, rendues possibles par les lois de 2004, 2008 et 2017).

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1. Les sources du droit du travail

Les sources du droit du travail forment un ordre hiérarchique cohérent, allant des normes supranationales jusqu'aux usages d'entreprise. Cette hiérarchie est encadrée par l'article 55 de la Constitution de 1958 (supériorité des traités sur la loi) et par l'ensemble du bloc de constitutionnalité.

1.1 Les sources constitutionnelles

La Constitution du 4 octobre 1958, complétée par le bloc de constitutionnalité, garantit un socle de droits fondamentaux au travail :

• La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : liberté d'opinion, liberté de réunion et d'association (fondements indirects du droit syndical).


• Le Préambule de la Constitution de 1946 : source directe et essentielle des droits sociaux fondamentaux. Il consacre notamment :

- Le droit de tout être humain d'obtenir de la collectivité les moyens nécessaires à son existence (alinéa 11) ;
- Le droit et le devoir de travailler (alinéa 5) ;
- Le droit syndical (alinéa 6) ;
- Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent (alinéa 7) ;
- Le droit à la protection de la santé (alinéa 11) ;
- L'égalité des droits entre la femme et l'homme (alinéa 3).

• La Charte de l'environnement de 2004, intégrée au bloc de constitutionnalité, qui a une incidence croissante sur les obligations de l'employeur en matière de risques professionnels.

Le Conseil constitutionnel veille au respect de ces droits fondamentaux, notamment via la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), introduite par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

> Exemple concret : La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été partiellement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel qui a vérifié sa conformité avec le principe d'égalité garanti par le Préambule de 1946.

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1.2 Les sources supranationales

#### Les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT)

Créée en 1919 (Traité de Versailles), l'OIT est une institution tripartite (États, employeurs, travailleurs) qui adopte des conventions et des recommandations. Une fois ratifiées par la France, les conventions ont une valeur supérieure à la loi nationale (art. 55 C.).

Parmi les conventions fondamentales :

• Convention n° 87 (1948) : liberté syndicale et protection du droit syndical.


• Convention n° 98 (1949) : droit d'organisation et de négociation collective.


• Convention n° 100 (1951) : égalité de rémunération entre hommes et femmes.


• Convention n° 111 (1958) : discrimination (emploi et profession).


• Convention n° 138 (1973) : âge minimum d'admission à l'emploi.


• Convention n° 182 (1999) : pires formes de travail des enfants.

#### Le droit de l'Union européenne

Le droit de l'UE constitue une source majeure et croissante du droit du travail français :

• Droit primaire : Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), art. 151 à 161 sur la politique sociale ; Charte des droits fondamentaux de l'UE (Titre IV « Solidarité »), dotée de la même valeur juridique que les traités depuis le Traité de Lisbonne (2009).


• Droit dérivé :

- Les règlements sont directement applicables (ex. : règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale).
- Les directives doivent être transposées en droit national (ex. : Directive 2003/88/CE sur le temps de travail, Directive 2019/1152 sur les conditions de travail transparentes et prévisibles, transposée par l'ordonnance du 2 juin 2022).

> Exemple concret : La Directive 2019/1937 sur la protection des lanceurs d'alerte a été transposée en droit français par la loi du 21 mars 2022 (loi Waserman), modifiant notamment les obligations de l'employeur en matière de canaux de signalement internes.

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1.3 Les sources législatives et réglementaires nationales

#### La loi

La loi est votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). En droit du travail, le législateur est intervenu de manière croissante pour structurer, mais aussi flexibiliser les relations de travail :

Loi	Apport principal
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Loi du 13 juillet 1971	Création de la formation professionnelle
Loi Auroux du 4 août 1982	Droit d'expression des salariés, renforcement de la négociation collective
Loi du 4 mai 2004	Possibilité de déroger à l'accord de branche par accord d'entreprise (sauf exceptions)
Loi du 20 août 2008	Réforme de la représentativité syndicale
Loi Rebsamen du 17 août 2015	Réforme du dialogue social, création de la DUP
Loi El Khomri du 8 août 2016	Primauté de l'accord d'entreprise en matière de durée du travail, compte personnel de formation
Ordonnances Macron du 22 septembre 2017	Fusion des instances représentatives du personnel (CSE), barémisation des indemnités prud'homales, accords de performance collective
Loi du 5 septembre 2018	Réforme de la formation professionnelle, apprentissage
Loi du 24 décembre 2021	Renforcement de la prévention en santé au travail

#### Le règlement

Les décrets (notamment les décrets en Conseil d'État) et les arrêtés précisent et complètent la loi. Ils constituent la partie réglementaire du Code du travail (articles R. et D.).

> Exemple concret : Le montant du SMIC est fixé par décret, après avis de la Commission nationale de la négociation collective. Le SMIC est de 12,38 €/h brut au 1er novembre 2024 (les étudiants veilleront à vérifier le montant en vigueur lors de leur examen).

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1.4 Les sources négociées : la négociation collective

La négociation collective est une source spécifique et fondamentale du droit du travail. Elle repose sur l'article L.2221-1 et suivants du Code du travail.

#### La hiérarchie des accords collectifs après les ordonnances de 2017

La réforme opérée par les ordonnances du 22 septembre 2017 a profondément restructuré l'articulation entre les niveaux de négociation :

Domaines réservés à l'accord de branche (l'accord d'entreprise ne peut déroger in pejus) — art. L.2253-1 et L.2253-2 C. trav. :

• Salaires minima hiérarchiques


• Classifications


• Prévoyance et mutuelle complémentaire


• Formation et apprentissage


• Durée du travail (certaines règles)


• Primes pour travaux dangereux ou insalubres

Domaines ouverts à l'accord d'entreprise, qui prévaut sur l'accord de branche même moins favorable — art. L.2253-3 C. trav. :

• Tous les autres domaines non réservés à la branche.