Les représentants du personnel

Introduction

Le droit de la représentation collective des salariés constitue un pilier fondamental du droit social français. Historiquement construit par strates successives depuis les lois de 1936 sur les délégués du personnel jusqu'aux ordonnances du 22 septembre 2017 dites « ordonnances Macron », ce droit a connu une refonte majeure avec la création du Comité Social et Économique (CSE), instance unique fusionnant les anciennes représentations.

Pour l'examen du DCG UE3, la maîtrise de ce chapitre implique de connaître précisément :

• les seuils d'effectifs déclencheurs d'obligations,


• les articles du Code du travail applicables,


• les attributions, droits et protections des représentants,


• le dialogue social et la négociation collective.

> Base légale principale : Articles L2311-1 et suivants du Code du travail (issus de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018).

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1. La fusion des instances : la création du CSE

1.1. Le contexte de la réforme

Avant 2017, trois instances coexistaient dans les entreprises d'au moins 50 salariés :

Ancienne instance	Seuil	Mission principale
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Délégués du personnel (DP)	≥ 11 salariés	Réclamations individuelles et collectives
Comité d'entreprise (CE)	≥ 50 salariés	Attributions économiques et gestion des activités sociales et culturelles
CHSCT	≥ 50 salariés	Hygiène, sécurité et conditions de travail

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné ces trois instances en une seule : le Comité Social et Économique (CSE), obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés (art. L2311-2 C. trav.).

> Point d'attention : La mise en place du CSE était obligatoire au plus tard le 31 décembre 2019 dans toutes les entreprises concernées.

1.2. Les deux configurations du CSE

Le législateur a prévu deux régimes distincts selon l'effectif de l'entreprise :

#### CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés (art. L2312-5 C. trav.)

Le CSE dispose d'attributions réduites, proches de celles des anciens délégués du personnel :

• Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des conventions et accords applicables à l'entreprise.


• Assurer la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.


• Saisir l'inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales.

#### CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés (art. L2312-8 et s. C. trav.)

Le CSE dispose d'attributions beaucoup plus larges :

• Attributions économiques : être informé et consulté sur les décisions de l'employeur relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise.


• Attributions sociales et culturelles (ASC) : gérer ou contribuer à la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.


• Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail : celles-ci étaient autrefois dévolues au CHSCT.

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2. La composition et la mise en place du CSE

2.1. La composition du CSE (art. L2314-1 C. trav.)

Le CSE comprend :

• L'employeur (ou son représentant), qui en assure la présidence.


• Une délégation du personnel dont le nombre de membres est fixé par décret en fonction de l'effectif de l'entreprise.


• Un représentant syndical au CSE (dans les entreprises ≥ 50 salariés) désigné par chaque organisation syndicale représentative.

Exemple de composition légale par effectif (Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017) :

Effectif	Titulaires	Suppléants
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11 à 24 salariés	1	1
25 à 49 salariés	2	2
50 à 74 salariés	4	4
75 à 99 salariés	5	5
100 à 124 salariés	6	6
300 à 399 salariés	11	11
1 000 à 1 249 salariés	17	17

> Règle importante : Les suppléants n'assistent aux réunions qu'en l'absence des titulaires (art. L2314-1, al. 3 C. trav.), sauf accord contraire.

2.2. Les élections professionnelles (art. L2314-2 et s. C. trav.)

#### Conditions d'électorat

Est électeur tout salarié qui remplit les conditions cumulatives suivantes (art. L2314-18 C. trav.) :

• Être âgé de 16 ans révolus.


• Travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise.


• Ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

#### Conditions d'éligibilité

Est éligible (art. L2314-19 C. trav.) tout salarié :

• Âgé de 18 ans révolus.


• Ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis 1 an au moins.


• Ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l'employeur.

> Cas particulier : Ne peuvent être candidats les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité permettant d'être assimilés à l'employeur (art. L2314-19 C. trav.).