La Protection Sociale

UE3 — Droit social

DCG

Niveau L3

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Introduction

La protection sociale désigne l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des risques sociaux : maladie, vieillesse, chômage, accidents du travail, charges de famille, pauvreté. En France, elle repose sur un édifice législatif dense, initié par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 qui ont fondé la Sécurité sociale, et constamment réformé depuis.

Au sens du DCG UE3, la protection sociale s'inscrit dans le cadre du droit social, qui articule le droit du travail et le droit de la protection sociale. Elle constitue un enjeu majeur pour le juriste d'entreprise, notamment en matière de gestion des cotisations patronales, de droits des salariés en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail, et de complémentarité entre régimes obligatoires et facultatifs.

Textes fondateurs et références légales :

• Ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 : création de la Sécurité sociale


• Code de la Sécurité sociale (CSS) : texte de codification principal


• Loi du 13 juillet 1971 : généralisation de l'assurance chômage


• Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 : financement de la Sécurité sociale

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1. Les Fondements et Principes de la Protection Sociale

1.1 Les principes directeurs

La protection sociale française repose sur cinq principes fondamentaux consacrés progressivement par la législation et la jurisprudence.

Le principe de solidarité nationale
Ce principe, affirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 (valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel n°71-44 DC), implique que la collectivité nationale prend en charge les risques individuels. Les actifs financent les inactifs, les bien-portants financent les malades : c'est la logique de mutualisation des risques. Ce principe se traduit concrètement par le caractère obligatoire des cotisations sociales.

Le principe d'universalité
Tous les résidents doivent bénéficier d'une protection minimale, quel que soit leur statut. Ce principe a été progressivement étendu : d'une logique professionnelle (Bismarck, Allemagne 1883) vers une logique universelle (Beveridge, rapport de 1942 au Royaume-Uni). En France, la Protection Universelle Maladie (PUMa), instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (art. L. 160-1 CSS), garantit à toute personne résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé.

Le principe de contributivité
Les droits sont liés aux cotisations versées, notamment en matière de retraite et d'assurance chômage. Ce principe justifie la différenciation des prestations selon les carrières.

Le principe de subsidiarité
L'intervention publique s'exerce en complément, et non en substitution, de l'effort individuel et familial. Il fonde la coexistence des régimes obligatoires et des régimes complémentaires et supplémentaires.

Le principe d'égalité de traitement
Affirmé notamment par le droit européen (règlements CE de coordination des régimes de sécurité sociale), il interdit toute discrimination dans l'accès aux prestations sociales.

1.2 Les deux modèles de référence

Modèle	Inspirateur	Logique	Financement	Illustration
--------	------------	---------	-------------	-------------
Bismarckien	Bismarck (Allemagne, 1883)	Assurance professionnelle	Cotisations sur salaires	Régime général français (historique)
Beveridgien	Beveridge (Royaume-Uni, 1942)	Protection universelle	Impôts et taxes	PUMa, minima sociaux français

> La France a adopté un modèle hybride : le financement repose à la fois sur des cotisations sociales (logique bismarckienne) et sur des impôts affectés comme la CSG (logique beveridgienne). La CSG, créée en 1990, est un prélèvement fiscal à taux proportionnel finançant la Sécurité sociale.

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2. L'Architecture de la Protection Sociale Française

2.1 Les trois étages de la protection sociale

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┌─────────────────────────────────────────────────────┐
│ 3e ÉTAGE : Protection supplémentaire (facultative) │
│ Assurances individuelles, épargne retraite (PER) │
├─────────────────────────────────────────────────────┤
│ 2e ÉTAGE : Protection complémentaire (obligatoire │
│ ou conventionnelle) : mutuelles, prévoyance, │
│ retraite complémentaire AGIRC-ARRCO │
├─────────────────────────────────────────────────────┤
│ 1er ÉTAGE : Régimes obligatoires de base │
│ Sécurité sociale, assurance chômage │
└─────────────────────────────────────────────────────┘
```

2.2 Les régimes de base de la Sécurité sociale

Régime	Population couverte	Organisme gestionnaire
--------	--------------------	-----------------------
Régime général	Salariés du secteur privé et assimilés	CPAM, CARSAT, URSSAF
Régime agricole (MSA)	Exploitants et salariés agricoles	MSA (Mutualité Sociale Agricole)
Sécurité sociale des indépendants (SSI)	Artisans, commerçants, professions libérales (hors avocats)	Intégré au régime général depuis 2020
Régimes spéciaux	Fonctionnaires, SNCF, RATP, EDF, marins...	Caisses spécifiques
CNBF	Avocats	Caisse Nationale des Barreaux Français

> Attention : La Sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement RSI (Régime Social des Indépendants), a été intégrée au régime général par la loi du 24 décembre 2018, avec une période de transition jusqu'au 1er janvier 2020. Les indépendants relèvent désormais des CPAM et URSSAF, mais conservent des règles de calcul des cotisations spécifiques.

2.3 La structure de la Sécurité sociale : les branches

La Sécurité sociale est organisée en cinq branches (art. L. 200-1 CSS) :

Branche	Risque couvert	Organisme national
---------	---------------	-------------------
Maladie	Maladie, maternité, invalidité, décès	CNAM
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)	Accidents professionnels	CNAM (branche AT/MP)
Vieillesse	Retraite de base	CNAV
Famille	Prestations familiales, logement	CNAF
Autonomie	Dépendance des personnes âgées et handicapées	CNSA (depuis loi du 7 août 2020)

> La branche Autonomie est la plus récente : créée par la loi n°2020-992 du 7 août 2020, elle est financée notamment par la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie) et la CRDS.

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3. Le Financement de la Protection Sociale

3.1 Les sources de financement

Le financement repose sur plusieurs prélèvements obligatoires :

Les cotisations sociales (art. L. 242-1 CSS)
Elles sont assises sur les rémunérations brutes des salariés. On distingue :

• Les cotisations salariales (à la charge du salarié, déduites du salaire brut)


• Les cotisations patronales (à la charge de l'employeur, en sus du salaire brut)

La Contribution Sociale Généralisée (CSG)
Créée par la loi du 29 décembre 1990 et élargie depuis, la CSG est un impôt affecté au financement de la Sécurité sociale. Son taux varie selon la nature des revenus (revenus d'activité, revenus de remplacement, revenus du patrimoine). Elle s'applique sur 98,25% de la rémunération brute pour les revenus d'activité.

La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)