La durée et la rémunération du travail

UE3 — Droit social

DCG

Niveau L3

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Introduction

La durée et la rémunération du travail constituent deux piliers fondamentaux du droit social français. Leur régime juridique, essentiellement codifié dans le Code du travail, résulte d'une longue évolution législative : de la loi Aubry I (loi n° 98-461 du 13 juin 1998) instaurant les 35 heures, en passant par la loi Fillon de 2003, jusqu'à la loi El Khomri (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) et les ordonnances Macron de 2017 qui ont profondément réorganisé la hiérarchie des normes.

Ces deux thématiques sont au cœur des relations individuelles et collectives de travail : elles intéressent autant le candidat au DCG que le futur gestionnaire confronté aux obligations de paie, aux contrôles de l'inspection du travail ou aux contentieux prud'homaux.

> Mots-clés à maîtriser : durée légale, heures supplémentaires, temps partiel, forfait jours, SMIC, salaire de base, avantage en nature, convention collective, contingent annuel.

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1. La durée du travail

1.1 La notion de temps de travail effectif

La définition légale du temps de travail effectif est posée à l'article L. 3121-1 du Code du travail :

> "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."

Trois critères cumulatifs doivent être réunis :

Critère	Explication
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Disposition de l'employeur	Le salarié doit être présent ou joignable selon les termes fixés
Conformité aux directives	Le salarié exécute des ordres ou reste en attente d'instructions
Absence de liberté	Il ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles

Attention : certains temps sont expressément exclus du temps de travail effectif ou font l'objet d'un régime dérogatoire :

• Le temps de trajet domicile-travail (art. L. 3121-4) : n'est pas du temps de travail effectif, mais doit donner lieu à contrepartie (financière ou en repos) s'il dépasse le temps normal de déplacement.


• Les temps de pause et de restauration : ne constituent pas du temps de travail effectif sauf si le salarié reste à la disposition de l'employeur (ex. : permanence téléphonique pendant la pause déjeuner).


• L'astreinte (art. L. 3121-9) : période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit être en mesure d'intervenir. Seule la période d'intervention effective est du temps de travail effectif.

Exemple concret : Un technicien de maintenance est d'astreinte le weekend. Il est contacté le samedi à 10h et intervient pendant 2 heures. Seules ces 2 heures sont comptabilisées comme temps de travail effectif. L'astreinte elle-même donne lieu à une contrepartie distincte, fixée par convention collective ou accord d'entreprise.

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1.2 La durée légale et les durées maximales

#### La durée légale : 35 heures hebdomadaires

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (art. L. 3121-27 du Code du travail). Elle constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, non un plafond absolu.

#### Les durées maximales légales (art. L. 3121-18 à L. 3121-24)

Ces plafonds sont d'ordre public : aucun accord collectif ne peut les dépasser.

Type de durée maximale	Plafond légal
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Durée maximale quotidienne	10 heures (dérogations possibles par accord ou autorisation inspecteur du travail, jusqu'à 12 heures)
Durée maximale hebdomadaire absolue	48 heures sur une semaine isolée
Durée maximale hebdomadaire moyenne	44 heures sur une période de 12 semaines consécutives

#### Les temps de repos obligatoires

Type de repos	Durée minimale	Base légale
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Repos quotidien	11 heures consécutives	Art. L. 3131-1
Repos hebdomadaire	24 heures consécutives (+ 11h de repos quotidien = 35h au total)	Art. L. 3132-2
Pause	20 minutes après 6 heures de travail consécutives	Art. L. 3121-16

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1.3 Les heures supplémentaires

#### Définition et déclenchement

Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine (art. L. 3121-28). Elles sont accomplies à la demande ou avec l'accord de l'employeur, express ou tacite.

#### Le contingent annuel d'heures supplémentaires

Le contingent annuel est fixé à 220 heures par an et par salarié à défaut d'accord collectif (art. D. 3121-24). Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir un contingent différent (plus ou moins élevé).

• En deçà du contingent : les heures supplémentaires sont accomplies librement, avec information du CSE.


• Au-delà du contingent : un repos compensateur obligatoire (RCO) s'ajoute à la majoration salariale (art. L. 3121-30).

#### Majorations légales (art. L. 3121-36)

À défaut d'accord collectif prévoyant des taux différents (mais au minimum 10 %) :

Heures supplémentaires	Majoration légale
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De la 36e à la 43e heure (8 premières HS)	25 %
À partir de la 44e heure	50 %

> Exemple chiffré : Un salarié dont le taux horaire de base est de 14 € travaille 40 heures une semaine.
> - 35 heures au taux normal : 35 × 14 = 490 €
> - 5 heures supplémentaires (36e au 40e) à 25 % : 5 × 14 × 1,25 = 87,50 €
> - Rémunération totale brute : 490 + 87,50 = 577,50 €

#### La contrepartie obligatoire en repos (COR)

Pour les heures effectuées au-delà du contingent, l'article L. 3121-33 prévoit une COR :

• 50 % du temps accompli au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus.


• 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés.

#### La récupération en temps : le repos compensateur de remplacement (RCR)

Un accord collectif peut prévoir de remplacer tout ou partie de la majoration salariale par un repos équivalent. Si un accord le prévoit, le RCR peut se substituer au paiement majoré (art. L. 3121-33).

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1.4 Le travail à temps partiel

#### Définition et formalisme