Sources et organisation du droit

Introduction

Le droit est un ensemble de règles de conduite sociale, générales, obligatoires et sanctionnées par l'autorité publique, qui régissent les rapports entre les personnes physiques et morales au sein d'une société. Pour le futur expert-comptable ou juriste d'entreprise, la maîtrise des sources du droit et de son organisation est une compétence fondamentale : elle permet d'identifier la norme applicable à une situation donnée, d'en apprécier la portée et d'anticiper les litiges.

Ce chapitre s'inscrit dans le programme de l'UE1 — Introduction au droit du DCG et constitue le socle de toutes les matières juridiques du diplôme (UE2 Droit des sociétés, UE3 Droit social, etc.). Il aborde deux axes essentiels : d'où vient le droit ? (les sources) et comment est-il structuré ? (son organisation).

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1. La hiérarchie des normes : le cadre général

Avant d'étudier chaque source, il est indispensable de comprendre le principe fondateur du droit moderne : la hiérarchie des normes, théorisée par le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973) dans sa Théorie pure du droit (1934).

Selon Kelsen, les règles juridiques s'organisent en pyramide : chaque norme doit être conforme à la norme qui lui est supérieure. Si une norme inférieure contredit une norme supérieure, elle est inconstitutionnelle ou illégale et peut être annulée.

La pyramide de Kelsen appliquée au droit français

Rang	Source	Organe producteur	Contrôle
------	--------	-------------------	----------
1	Bloc de constitutionnalité (Constitution 1958, DDHC 1789, Préambule 1946, Charte environnement 2004)	Pouvoir constituant	Conseil constitutionnel
2	Traités et droit de l'UE	États / Institutions UE	CJUE, Conseil d'État
3	Lois organiques	Parlement	Conseil constitutionnel
4	Lois ordinaires (art. 34 Constitution)	Parlement	Conseil constitutionnel (QPC)
5	Règlements (décrets, arrêtés)	Pouvoir exécutif (art. 37)	Conseil d'État
6	Actes individuels (décisions, contrats)	Autorités / Particuliers	Juridictions

> Point d'attention UE1 : La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée. Ce mécanisme, entré en vigueur le 1er mars 2010, renforce le contrôle a posteriori des lois.

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2. Les sources du droit

Les sources du droit se répartissent classiquement en sources formelles (textes officiels) et sources matérielles (jurisprudence, doctrine, coutume). On distingue également les sources nationales et les sources supranationales.

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2.1. Les sources constitutionnelles

Le bloc de constitutionnalité est la norme suprême de l'ordre juridique français. Il comprend :

• La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, qui organise les pouvoirs publics et répartit les compétences normatives entre le Parlement (article 34) et le Gouvernement (article 37) ;


• La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (DDHC), visée par le Préambule de 1958, qui consacre des droits fondamentaux comme la liberté, la propriété et la sûreté ;


• Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui consacre des droits économiques et sociaux (droit du travail, droit à la santé, droit à l'éducation) ;


• La Charte de l'environnement de 2004, adossée à la Constitution depuis la révision du 1er mars 2005.

Le Conseil constitutionnel (articles 56 à 63 de la Constitution) vérifie la conformité des lois à ce bloc. Son contrôle peut être a priori (avant la promulgation) ou a posteriori via la QPC.

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2.2. Les sources internationales et européennes

En vertu de l'article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.

Les principales sources supranationales applicables en France :

• Les traités internationaux : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH, Rome, 4 novembre 1950), contrôlée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH de Strasbourg) ;


• Le droit de l'Union européenne, qui repose sur deux types de normes :

Type	Définition	Exemple	Effet
------	------------	---------	-------
Règlement UE	Acte obligatoire, directement applicable dans tous les États membres	RGPD (Règlement UE 2016/679)	Applicable sans transposition
Directive UE	Fixe des objectifs à atteindre, laisse le choix des moyens aux États	Directive comptable 2013/34/UE	Nécessite une loi de transposition
Décision UE	Obligatoire pour ses destinataires uniquement	Décisions de la Commission en droit de la concurrence	Directement applicable

> Exemple concret : Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, est directement applicable en France sans texte de transposition. Il s'impose aux entreprises qui traitent des données personnelles de résidents européens.

La primauté du droit de l'UE : selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) (arrêt Costa c/ ENEL, 15 juillet 1964), le droit de l'UE prime sur le droit national, y compris constitutionnel, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'Union.

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2.3. Les lois

La loi au sens strict est le texte voté par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) dans les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution. Ces matières incluent notamment :

• Les droits civiques et les libertés publiques ;


• L'état et la capacité des personnes ;


• Le droit pénal et la procédure pénale ;


• Les régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;


• Le droit du travail, le droit syndical et la protection sociale ;


• Les principes fondamentaux du droit commercial.

Le processus législatif comprend : l'initiative (projet de loi gouvernemental ou proposition de loi parlementaire), la discussion et le vote par les deux chambres (navette parlementaire), le contrôle constitutionnel éventuel, la promulgation par le Président de la République et la publication au Journal Officiel de la République Française (JORF), qui conditionne l'entrée en vigueur de la loi (article 1er du Code civil : "Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication").

Exemples de lois fondamentales en droit des affaires :

• La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, codifiée dans le Code de commerce ;


• La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;


• L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (réforme du droit des obligations codifiée aux articles 1101 à 1386-1 du Code civil).

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2.4. Les règlements

En dehors des matières réservées à la loi par l'article 34, le pouvoir réglementaire (article 37 de la Constitution) appartient au Gouvernement. Les règlements comprennent :

Type	Auteur	Exemples
------	--------	---------
Décret	Président de la République ou Premier ministre	Décret en Conseil d'État, décret simple
Arrêté ministériel	Ministre(s)	Arrêté fixant le SMIC