L'acte et le fait juridique

Introduction

La théorie des sources des obligations constitue l'un des piliers fondamentaux du droit civil. Tout étudiant en DCG doit maîtriser la distinction entre acte juridique et fait juridique, car ces deux catégories conditionnent l'ensemble des obligations qui pèsent sur les personnes physiques et morales — et par conséquent, leurs implications comptables, fiscales et contractuelles.

Cette distinction a été consacrée et clarifiée par la réforme du droit des obligations issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, qui a profondément remanié le Code civil. L'article 1100 du Code civil pose désormais explicitement que « les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi ».

> Référence législative centrale : Article 1100 du Code civil (issu de l'ordonnance du 10 février 2016, ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018).

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I. L'acte juridique

1.1 Définition légale

L'article 1100-1 du Code civil définit l'acte juridique comme « des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit ». La notion clé est ici celle d'intention : l'auteur de l'acte veut produire des effets juridiques (créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits et des obligations).

Cette volonté peut être expresse (déclaration orale ou écrite) ou tacite (comportement non équivoque dont on peut déduire la volonté). L'article 1100-1 précise également que les actes juridiques peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

1.2 Les conditions de validité d'un acte juridique

L'article 1128 du Code civil pose trois conditions cumulatives pour la validité d'un contrat (acte bilatéral) :

1. Le consentement des parties (libre et éclairé, non vicié) — articles 1129 à 1144 C. civ.
2. La capacité de contracter — articles 1145 à 1152 C. civ.
3. Un contenu licite et certain — articles 1162 à 1171 C. civ.

> ⚠️ Attention : Avant la réforme de 2016, l'article 1108 ancien exigeait quatre conditions (consentement, capacité, objet certain, cause licite). La notion de cause a été supprimée et remplacée par les notions de contenu et de but du contrat (art. 1162 C. civ.).

1.3 Classification des actes juridiques

#### A. Selon le nombre de volontés impliquées

Type d'acte	Définition	Exemples
-------------	------------	----------
Acte unilatéral	Émanant d'une seule volonté	Testament (art. 895 C. civ.), promesse unilatérale de vente (art. 1124 C. civ.), reconnaissance de dette, démission
Acte bilatéral (contrat)	Accord de deux parties	Contrat de vente (art. 1582 C. civ.), contrat de travail (art. L1221-1 C. trav.), bail (art. 1709 C. civ.)
Acte multilatéral	Accord de plus de deux parties	Contrat de société (art. 1832 C. civ.), convention collective

#### B. Selon les effets produits

Type d'acte	Définition	Exemples
-------------	------------	----------
Acte constitutif	Crée une situation juridique nouvelle	Constitution d'une société, mariage
Acte translatif	Transfère un droit existant	Vente, donation, cession de créance (art. 1321 C. civ.)
Acte déclaratif	Reconnaît une situation préexistante	Partage successoral, reconnaissance de paternité
Acte extinctif	Met fin à une obligation ou un droit	Résiliation de contrat, remise de dette (art. 1350 C. civ.)

#### C. Selon le formalisme requis

• Actes consensuels : se forment par le seul échange des consentements (la vente de droit commun, art. 1583 C. civ.)


• Actes formels : nécessitent une forme particulière sous peine de nullité (donation : acte notarié, art. 931 C. civ. ; hypothèque : acte authentique, art. 2416 C. civ.)


• Actes réels : se forment par la remise de la chose (prêt à usage ou commodat, art. 1875 C. civ.)

1.4 La preuve des actes juridiques

L'article 1359 du Code civil (issu de la réforme 2016) pose le principe selon lequel tout acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit. En dessous de ce seuil, la preuve est libre.

Les modes de preuve des actes juridiques sont :

• L'acte authentique (acte notarié) : force probante absolue (art. 1369 C. civ.)


• L'acte sous signature privée (art. 1372 C. civ.)


• L'aveu judiciaire (art. 1383 C. civ.)


• Le serment décisoire (art. 1386 C. civ.)

> Application DCG : Lorsqu'une entreprise signe un contrat de fourniture avec un fournisseur, cet acte bilatéral engendre immédiatement des obligations comptables : enregistrement de la commande, constatation de la dette fournisseur au compte 401 – Fournisseurs lors de la réception de la facture, conformément au PCG.

1.5 Exemples concrets d'actes juridiques

Exemple 1 — Contrat de vente commerciale : La société DURAND SAS signe avec son fournisseur un bon de commande pour l'achat de marchandises. Cet acte bilatéral (art. 1582 C. civ.) crée une obligation de livrer à la charge du vendeur et une obligation de payer à la charge de l'acheteur. En comptabilité, la réception des marchandises donne lieu à un débit du compte 607 – Achats de marchandises et un crédit du compte 401.

Exemple 2 — Testament : Monsieur Martin rédige un testament olographe (art. 970 C. civ.) par lequel il lègue son appartement à sa nièce. Cet acte unilatéral produit des effets de droit au décès du testateur : il opère un transfert de propriété et peut générer des droits de succession.

Exemple 3 — Contrat de travail : Une entreprise embauche un salarié en CDI. L'article L1221-1 du Code du travail impose la constatation par écrit du contrat. Ce contrat bilatéral fait naître des obligations réciproques : le salarié s'engage à fournir une prestation de travail, l'employeur s'engage à verser une rémunération et à respecter les conditions de travail.

Exemple 4 — Promesse unilatérale de vente : Un propriétaire accorde à un locataire une option d'achat sur son local commercial pendant 6 mois (art. 1124 C. civ.). Seule la volonté du promettant est engagée ; le bénéficiaire dispose d'une option qu'il peut lever ou non.