Les Sûretés

Introduction

Les sûretés sont des mécanismes juridiques destinés à garantir l'exécution d'une obligation, le plus souvent le remboursement d'une créance. Elles constituent un enjeu fondamental du droit des obligations et du droit des affaires, en ce qu'elles réduisent le risque de non-paiement supporté par le créancier.

Le droit des sûretés a connu une réforme majeure avec l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, codifiée aux articles 2284 et suivants du Code civil. Cette réforme a été complétée par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, qui a modernisé l'ensemble du livre IV du Code civil consacré aux sûretés. La réforme de 2021 constitue la référence en vigueur pour l'examen DCG.

> Définition légale : L'article 2286 du Code civil définit les sûretés comme « les mécanismes destinés à garantir l'exécution des obligations ». On distingue classiquement les sûretés personnelles — qui ajoutent un ou plusieurs débiteurs au débiteur principal — et les sûretés réelles — qui affectent un ou plusieurs biens au remboursement d'une créance.

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I. Les Sûretés Personnelles

Une sûreté personnelle est l'engagement pris par un tiers (le garant) de satisfaire à l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier. Elle ajoute au droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur, un droit de gage supplémentaire sur le patrimoine du garant.

1.1 Le Cautionnement

#### Définition et sources légales

Le cautionnement est la sûreté personnelle de droit commun. Il est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil (dans leur rédaction issue de l'ordonnance de 2021).

Article 2288 du Code civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. »

#### Conditions de formation

Le cautionnement est un contrat unilatéral solennel qui suppose :

• Un consentement non vicié de la caution (absence d'erreur, de dol ou de violence — art. 1130 et s. C. civ.) ;


• La capacité juridique de la caution ;


• Une obligation principale valable à garantir ;


• Un écrit requis à peine de nullité depuis la réforme de 2021 (art. 2294 C. civ. — la mention manuscrite exigée par l'ancien droit a été supprimée, mais l'écrit demeure obligatoire).

> ⚠️ Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, la formalité de la mention manuscrite imposée par l'ancien article 1326 du Code civil a été supprimée. L'écrit reste néanmoins obligatoire à titre de condition de validité.

#### Les variantes du cautionnement

Variante	Description	Article
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Cautionnement simple	La caution bénéficie du bénéfice de discussion (le créancier doit d'abord poursuivre le débiteur) et du bénéfice de division (entre co-cautions)	Art. 2303 et 2309 C. civ.
Cautionnement solidaire	La caution renonce aux bénéfices de discussion et de division. Le créancier peut la poursuivre directement	Art. 2297 C. civ.
Cautionnement réel	La caution affecte un de ses biens en garantie, sans engager tout son patrimoine	Art. 2291 C. civ.

#### La protection de la caution personne physique

La réforme de 2021 consolide la protection des cautions personnes physiques :

• Proportionnalité : la caution ne peut être tenue au-delà de ce qu'elle peut raisonnablement payer au regard de ses revenus et patrimoine lors de la souscription (art. 2300 C. civ.) ;


• Information annuelle : le créancier professionnel doit informer la caution personne physique du montant de la dette restante au 31 décembre de chaque année (art. 2302 C. civ.) — à défaut, la caution ne peut être tenue des pénalités et intérêts échus depuis la dernière information ;


• Devoir de mise en garde : le créancier professionnel (notamment le banquier) doit alerter la caution non avertie sur les risques de l'opération garantie (jurisprudence constante de la Cour de cassation, notamment Com. 3 mai 2006).

#### Exemple concret

M. Durand, dirigeant d'une SARL, se porte caution solidaire d'un prêt de 150 000 € consenti par une banque à sa société. La SARL est placée en liquidation judiciaire deux ans plus tard. La banque peut poursuivre directement M. Durand, sans avoir à excuter d'abord la procédure collective, en raison du caractère solidaire de son engagement. La banque devra néanmoins respecter son obligation annuelle d'information.

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1.2 La Garantie Autonome (ou Garantie à Première Demande)

Régie par les articles 2321 et 2322 du Code civil, la garantie autonome est une sûreté distincte du cautionnement en ce que le garant s'engage à payer une somme déterminée sans pouvoir opposer les exceptions tirées du contrat principal. Elle est très utilisée dans les relations commerciales internationales.

Article 2321 al. 1 C. civ. : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. »

> Différence fondamentale avec le cautionnement : la garantie autonome est indépendante (non accessoire) du contrat principal. Le garant ne peut pas invoquer les exceptions que le débiteur principal aurait pu opposer au créancier.

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1.3 La Lettre d'Intention

Régie par l'article 2322 du Code civil, la lettre d'intention est « l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier ». Elle est couramment utilisée au sein des groupes de sociétés (la société mère soutient sa filiale).

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1.4 L'Aval

L'aval est une sûreté propre au droit cambiaire (droit des effets de commerce). Régi par les articles L. 511-21 à L. 511-23 du Code de commerce, il constitue une garantie de paiement d'un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre).

• L'avaliste garantit le paiement de l'effet pour tout ou partie de son montant ;


• L'aval peut être donné sur l'effet lui-même ou par acte séparé ;


• L'avaliste est tenu de la même manière que celui dont il se porte garant.

#### Exemple concret

La société Bêta émet une lettre de change de 40 000 € à l'ordre de son fournisseur, avec échéance à 90 jours. La banque principale de Bêta donne son aval sur l'effet. À l'échéance, si Bêta ne paie pas, le fournisseur pourra se retourner directement contre la banque avaliste.

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II. Les Sûretés Réelles

Les sûretés réelles confèrent au créancier un droit sur un bien déterminé du débiteur (ou d'un tiers constituant). Elles confèrent classiquement deux prérogatives :

• Le droit de préférence : être payé avant les autres créanciers sur le prix de vente du bien ;


• Le droit de suite : suivre le bien en quelques mains qu'il se trouve.

On distingue les sûretés réelles mobilières et immobilières.

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