Les personnes juridiques

> UE1 — Introduction au droit | DCG
> Niveau : Licence 3 | Références : Code civil (réforme ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), Code de commerce, Loi du 1er juillet 1901

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Introduction

La notion de personne juridique constitue le fondement de l'ensemble du droit privé et public. Elle désigne tout sujet capable d'être titulaire de droits subjectifs et débiteur d'obligations juridiques. Sans cette reconnaissance, aucun acte juridique ne peut être valablement accompli : ni contrat, ni propriété, ni action en justice.

Le droit français distingue deux grandes catégories de personnes juridiques :

• Les personnes physiques : les êtres humains


• Les personnes morales : les groupements reconnus par le droit

Cette distinction est fondamentale pour le DCG, car elle conditionne la compréhension des structures d'entreprise (UE2), de la comptabilité (UE9-10) et du droit des sociétés (UE2).

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1. La personnalité juridique : notion et fondement

1.1. Définition

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. Elle confère à son titulaire la qualité de sujet de droit, par opposition aux objets de droit (les biens).

> Article 1 du Code civil (dans son interprétation classique) : bien que le Code civil ne définisse pas expressément la personnalité juridique, la doctrine et la jurisprudence en ont dégagé les contours depuis le XIXe siècle.

La personnalité juridique emporte trois attributs essentiels :

Attribut	Description
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La capacité de jouissance	Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations
La capacité d'exercice	Aptitude à exercer soi-même ses droits (peut être restreinte)
Le patrimoine	Ensemble de droits et d'obligations à valeur économique (théorie d'Aubry et Rau)

1.2. La théorie du patrimoine (Aubry et Rau, XIXe siècle)

Les civilistes Aubry et Rau ont développé la théorie classique du patrimoine, selon laquelle :

• Toute personne juridique a un et un seul patrimoine (principe d'unité)


• Le patrimoine est attaché à la personne (principe d'indivisibilité)


• Le patrimoine est une universalité de droit comprenant actif et passif

> ⚠️ Cette théorie classique a été nuancée avec la création de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) en 2010, puis de l'Entreprise Individuelle (EI) réformée par la loi n°2022-172 du 14 février 2022, qui instaure désormais une séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

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2. Les personnes physiques

2.1. Définition et acquisition de la personnalité juridique

Les personnes physiques sont les êtres humains. Leur personnalité juridique s'acquiert à la naissance, à condition que l'enfant naisse vivant et viable (jurisprudence constante de la Cour de cassation).

> Adage latin : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » — L'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt. Cet adage permet, sous conditions, de faire remonter la personnalité juridique à la conception (ex. : succession ouverte avant la naissance).

La personnalité juridique cesse à la mort de la personne physique, constatée médicalement et déclarée à l'état civil.

2.2. Les attributs de la personnalité des personnes physiques

Chaque personne physique dispose d'attributs qui permettent son individualisation :

Attribut	Base légale	Description
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Le nom	Art. 56 et s. Code civil	Nom de famille + prénom(s)
Le domicile	Art. 102 Code civil	Lieu du principal établissement
L'état civil	Art. 34 et s. Code civil	Actes de naissance, mariage, décès
La nationalité	Code civil + CESEDA	Lien juridique avec un État
La capacité juridique	Art. 414 et s. Code civil	Pleine capacité à 18 ans (majorité civile)

2.3. Les incapacités juridiques

La capacité d'exercice peut être restreinte ou supprimée dans certains cas :

• Mineurs non émancipés (art. 388 et s. Code civil) : représentés par leurs parents ou tuteur


• Majeurs protégés (art. 425 et s. Code civil, réforme loi du 5 mars 2007) :

- Sauvegarde de justice : mesure légère, la personne conserve sa capacité
- Curatelle : assistance pour les actes importants
- Tutelle : représentation complète, mesure la plus contraignante

> Exemple concret : Pierre, 16 ans, souhaite créer une micro-entreprise. Étant mineur, il doit obtenir l'autorisation de ses parents (représentants légaux) et une autorisation du juge des tutelles ou du président du tribunal judiciaire pour accomplir des actes de commerce (art. L121-2 Code de commerce).

2.4. L'entrepreneur individuel et la personne physique en droit des affaires

Depuis la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel (EI) bénéficie d'une séparation légale automatique de patrimoines :

• Patrimoine professionnel : biens utiles à l'activité professionnelle (saisissables par les créanciers professionnels)


• Patrimoine personnel : biens personnels (protégés des créanciers professionnels, sauf fraude ou garanties volontaires)

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3. Les personnes morales

3.1. Définition et fondement

Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel le droit reconnaît la personnalité juridique. Elle est distincte des personnes qui la composent.

Deux grandes théories s'affrontent sur la nature de la personne morale :

Théorie	Auteurs	Contenu
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Théorie de la fiction	Savigny (XIXe s.)	La personne morale n'existe que par une fiction légale accordée par l'État
Théorie de la réalité	Gierke, Michoud (XIXe-XXe s.)	La personne morale est une réalité sociologique indépendante de la loi

En droit positif français, c'est une approche pragmatique qui prévaut : la personnalité morale est reconnue dès lors que la loi ou la jurisprudence le prévoit.

3.2. Les conditions d'acquisition de la personnalité morale

La personnalité morale n'est pas automatique. Elle requiert en général :