Les droits subjectifs

Introduction

Le droit se présente sous deux angles complémentaires. Le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État, régissant l'organisation sociale (le droit tel qu'il est). Les droits subjectifs désignent, quant à eux, les prérogatives individuelles que le droit objectif reconnaît et garantit à une personne : ce sont des pouvoirs d'agir, d'exiger ou de s'opposer, conférés à un sujet de droit déterminé.

Cette distinction fondamentale, élaborée par la doctrine juridique classique (notamment Léon Duguit et Raymond Saleilles au tournant du XX° siècle), structure l'ensemble du droit privé. La réforme du droit des obligations issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a conforté cette architecture en codifiant de nombreuses règles jurisprudentielles au sein du Code civil.

> Point de méthode DCG : À l'examen, savoir distinguer droit objectif et droits subjectifs est une question récurrente. La maîtrise de la classification des droits subjectifs est également attendue.

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1. Définition et caractères des droits subjectifs

1.1 Définition

Un droit subjectif est une prérogative individuelle, reconnue et sanctionnée par le droit objectif, qui permet à son titulaire d'accomplir un acte, d'en exiger un d'une autre personne, ou de s'opposer à une atteinte portée à sa situation juridique.

Exemple : Le vendeur d'un immeuble tire de l'acte de vente un droit subjectif à recevoir le prix (article 1650 du Code civil). L'acquéreur, de son côté, dispose d'un droit subjectif à la délivrance du bien (article 1604 du Code civil).

1.2 Caractères essentiels

Caractère	Signification
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Personnel	Le droit appartient à un titulaire déterminé (personne physique ou morale)
Opposable	Le titulaire peut l'invoquer à l'encontre de tiers ou de son cocontractant
Sanctionné	En cas de violation, le titulaire peut agir en justice
Transmissible	En principe, les droits patrimoniaux se transmettent (cession, succession)
Relatif ou absolu	Certains droits sont opposables à tous (erga omnes), d'autres seulement envers une personne déterminée

1.3 Distinction droit subjectif / liberté

Une liberté (liberté d'expression, liberté d'entreprendre) est une absence d'interdiction légale : on peut faire ce que la loi ne défend pas (article 5 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789). Un droit subjectif va plus loin : il confère un pouvoir positif, une créance sur autrui ou sur une chose.

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2. Classification des droits subjectifs

La classification traditionnelle distingue droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux, distinction essentielle car elle emporte des conséquences pratiques considérables.

2.1 Les droits extrapatrimoniaux

Ces droits sont attachés à la personne. Ils ne peuvent être ni vendus, ni donnés, ni saisis, ni transmis aux héritiers.

Caractères :

• Incessibles : ils ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit


• Insaisissables : les créanciers ne peuvent les saisir


• Intransmissibles : ils s'éteignent au décès de leur titulaire


• Imprescriptibles : ils ne se perdent pas par le non-usage

Exemples de droits extrapatrimoniaux :

• Les droits de la personnalité : droit au nom, droit à l'image (article 9 du Code civil), droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil), droit à l'intégrité physique


• Les droits de la famille : autorité parentale (article 371-1 du Code civil), droit à l'état civil


• Les droits politiques : droit de vote, droit d'éligibilité

> Application DCG : Un dirigeant social ne peut pas céder son droit de vote en assemblée générale au profit d'un créancier. Ce droit est extrapatrimonial.

2.2 Les droits patrimoniaux

Ces droits ont une valeur économique appréciable en argent. Ils forment le patrimoine de la personne et obéissent au principe d'unicité du patrimoine (théorie d'Aubry et Rau, XIX° siècle), aujourd'hui nuancée par l'EIRL puis l'entrepreneur individuel (loi du 14 février 2022, article L526-22 du Code de commerce) qui instaure une séparation légale des patrimoines.

Les droits patrimoniaux sont classés en trois grandes catégories :

#### a) Les droits réels (jus in re)

Un droit réel est un droit qui porte directement sur une chose. Il confère à son titulaire un pouvoir immédiat et direct sur un bien, opposable à tous (erga omnes).

Deux sous-catégories :

Type	Définition	Exemples
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Droits réels principaux	Portent sur la chose elle-même	Propriété (art. 544 C.civ.), usufruit (art. 578 C.civ.), usage, habitation, servitude (art. 637 C.civ.), emphytéose
Droits réels accessoires	Garantissent une créance (sûretés réelles)	Hypothèque (art. 2385 C.civ.), gage (art. 2333 C.civ.), nantissement (art. 2355 C.civ.), privilège

Attributs du droit de propriété (article 544 du Code civil) :
Le droit de propriété confère à son titulaire les prérogatives d'usus (droit d'user du bien), de fructus (droit d'en percevoir les fruits) et d'abusus (droit d'en disposer, notamment par la vente ou la donation).

Cas pratique : Une société commerciale qui acquiert un entrepôt dispose d'un droit de propriété sur ce bien. Elle peut l'occuper pour son activité (usus), le louer à un tiers et percevoir les loyers (fructus), ou le céder à un acquéreur (abusus). Si un tiers occupe l'entrepôt sans titre, la société peut exercer une action en revendication pour faire reconnaître son droit de propriété et obtenir l'expulsion de l'occupant.