Les biens et la propriété

UE1 — Introduction au droit | DCG

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Introduction

La notion de bien et le droit de propriété constituent des piliers fondamentaux du droit civil français. Ils irriguent l'ensemble des matières du DCG : en comptabilité (UE9-10), la distinction entre biens meubles et immeubles détermine le traitement des immobilisations ; en droit fiscal (UE4), la nature d'un bien conditionne le régime d'imposition des plus-values ; en droit des sociétés (UE2), les apports en société portent nécessairement sur des biens.

Le Code civil, dans sa partie consacrée aux biens (Livre II, articles 516 à 710-1), pose les fondements de cette matière. La réforme du droit des obligations de 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) a par ailleurs modernisé certaines règles relatives au transfert de propriété.

Objectifs pédagogiques :

• Distinguer les différentes catégories de biens selon la classification du Code civil


• Maîtriser le contenu et les attributs du droit de propriété


• Identifier les mécanismes d'acquisition et de transmission de la propriété


• Comprendre les limites apportées au droit de propriété

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1. La notion de bien

1.1 Définition juridique

Un bien est une chose susceptible d'appropriation, c'est-à-dire sur laquelle une personne peut exercer un droit réel. Toute chose n'est pas nécessairement un bien au sens juridique : les choses communes (air, eau de mer, lumière du soleil) sont par nature inappropriables et ne constituent pas des biens.

L'article 516 du Code civil énonce la summa divisio du droit des biens : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction bipartite est la classification fondamentale du droit français.

1.2 La distinction corporel / incorporel

Avant même la distinction meuble/immeuble, les biens peuvent être :

Catégorie	Définition	Exemples
-----------	-----------	---------
Biens corporels	Ont une existence physique, perceptibles par les sens	Véhicule, immeuble, stock de marchandises
Biens incorporels	N'ont pas d'existence matérielle, résultent d'une construction juridique	Fonds de commerce, brevet, marque, créance, parts sociales

> Lien UE9 — Comptabilité : Dans le Plan Comptable Général (PCG), les immobilisations incorporelles (compte 20 — brevets, licences, fonds commercial) correspondent aux biens incorporels ; les immobilisations corporelles (compte 21 — terrains, constructions, matériel) correspondent aux biens corporels.

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2. La classification des biens : meubles et immeubles

2.1 Les immeubles (art. 517 à 526 C. civ.)

L'article 517 du Code civil distingue trois catégories d'immeubles :

#### a) Les immeubles par nature (art. 518 C. civ.)
Ce sont les fonds de terre et les bâtiments. Leur caractère immeuble résulte de leur fixité naturelle. Exemples : un terrain agricole, un immeuble d'habitation, une usine.

« Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature » (art. 518 C. civ.)

#### b) Les immeubles par destination (art. 524 C. civ.)
Ce sont des biens meubles par nature que la loi répute immeubles en raison de leur affectation à l'exploitation d'un fonds. Deux conditions cumulatives sont requises :
1. L'appartenance du meuble et de l'immeuble au même propriétaire
2. Le lien d'affectation entre le meuble et l'immeuble

Exemples : les tracteurs et machines agricoles attachés à l'exploitation d'un fonds rural ; les machines industrielles scellées au sol d'une usine ; les miroirs fixés au mur d'un château.

> Intérêt pratique : en cas de saisie, les immeubles par destination suivent le sort de l'immeuble principal. Un créancier hypothécaire peut donc appréhender les machines affectées à l'exploitation.

#### c) Les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent (art. 526 C. civ.)
Ce sont des droits portant sur des immeubles : l'usufruit d'un immeuble, les servitudes, les actions en revendication d'un immeuble.

2.2 Les meubles (art. 527 à 536 C. civ.)

#### a) Les meubles par nature (art. 528 C. civ.)
« Sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre » (art. 528 C. civ.). Exemples : une voiture, du mobilier, des marchandises, de l'argent.

Cas particulier des navires et aéronefs : bien que déplaçables, ces biens obéissent à un régime proche des immeubles (publicité foncière, hypothèque maritime ou aérienne).

#### b) Les meubles par anticipation
Des biens immeubles peuvent être traités comme des meubles lorsqu'ils sont voués à être séparés du fonds et à circuler. Exemple : la récolte sur pied vendue avant la moisson ; les arbres d'une forêt vendus avant abattage.

#### c) Les meubles incorporels (art. 529 C. civ.)
« Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie » (art. 529 C. civ.).

Exemples : les parts sociales et actions de sociétés, les créances, les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, brevets).

2.3 Tableau récapitulatif : meubles vs immeubles

Critère	Meubles	Immeubles
---------	---------	-----------
Déplacement	Transportables	Fixes
Publicité	Pas de registre général	Publicité foncière (cadastre, conservation des hypothèques)
Vente	Transfert de propriété solo consensu (par le seul accord)	Acte notarié obligatoire (art. 1593 C. civ.)
Sûretés	Gage (art. 2333 C. civ.), nantissement	Hypothèque (art. 2385 C. civ.)
Prescription acquisitive	3 ans (bonne foi) / 30 ans (mauvaise foi)	10 ans (bonne foi) / 30 ans (mauvaise foi)
Plus-values fiscales	Régime des plus-values mobilières	Régime des plus-values immobilières

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3. Le droit de propriété

3.1 Définition et fondement constitutionnel

L'article 544 du Code civil donne la définition classique du droit de propriété :

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. »

Ce droit bénéficie d'une protection constitutionnelle renforcée : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 consacre en son article 17 la propriété comme un droit « inviolable et sacré ». Le Conseil constitutionnel en a fait un principe à valeur constitutionnelle (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982).

3.2 Les trois attributs du droit de propriété (trilogie classique)

Le droit de propriété se décompose en trois attributs, désignés traditionnellement par leurs termes latins :

Attribut	Terme latin	Contenu	Exemple
----------	------------	---------	---------
Droit d'usage	Usus	Utiliser personnellement le bien	Habiter son appartement
Droit de jouissance	Fructus	Percevoir les fruits du bien	Percevoir les loyers d'un bien mis en location
Droit de disposition	Abusus	Aliéner, transformer ou détruire le bien	Vendre, donner, léguer, démolir