Introduction au Droit Pénal

> UE1 — Introduction au droit | DCG
> Chapitre transversal — Niveau Licence 3

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Objectifs pédagogiques

À l'issue de ce chapitre, l'étudiant doit être capable de :

• Définir le droit pénal et le situer dans l'architecture juridique française


• Identifier les sources du droit pénal et leur hiérarchie


• Maîtriser les principes fondamentaux garantis par le Code pénal et la Constitution


• Distinguer les trois catégories d'infractions et leurs régimes


• Analyser les éléments constitutifs de la responsabilité pénale


• Identifier les grandes catégories de sanctions pénales

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1. Définition et place du droit pénal dans l'ordre juridique

1.1 Définition

Le droit pénal est l'ensemble des règles juridiques qui définissent les comportements constitutifs d'infractions et déterminent les sanctions applicables à leurs auteurs. Il remplit une double fonction :

• Une fonction de protection sociale : il réprime les comportements jugés nuisibles à l'ordre public, aux personnes et aux biens.


• Une fonction de garantie des libertés individuelles : il encadre strictement le pouvoir répressif de l'État afin d'éviter l'arbitraire.

> Le Code pénal en vigueur est issu de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992, entrée en application le 1er mars 1994, remplaçant le Code pénal napoléonien de 1810.

1.2 Les branches du droit pénal

Le droit pénal se subdivise en plusieurs branches complémentaires :

Branche	Objet	Exemples
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Droit pénal général	Principes communs à toutes les infractions	Éléments constitutifs, causes d'irresponsabilité, récidive
Droit pénal spécial	Infractions particulières et leurs sanctions	Vol (art. 311-1 C. pén.), escroquerie (art. 313-1 C. pén.), meurtre (art. 221-1 C. pén.)
Procédure pénale	Règles organisant la poursuite, l'instruction et le jugement	Code de procédure pénale (CPP)
Droit pénal des affaires	Infractions commises dans le monde des affaires	Abus de biens sociaux (art. L241-3 et L242-6 C. com.), banqueroute

1.3 La place du droit pénal dans la summa divisio

Le droit pénal occupe une position particulière : il relève du droit public par sa finalité (protection de l'ordre social, action de l'État), mais ses règles protègent aussi des intérêts privés (victimes d'infractions). Cette dualité explique la coexistence de l'action publique (exercée par le ministère public) et de l'action civile (exercée par la victime, partie civile).

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2. Les sources du droit pénal

2.1 La hiérarchie des sources

Le droit pénal est soumis à une hiérarchie des normes stricte, renforcée par le principe de légalité.

#### a) Les normes supranationales

• La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), notamment :

- Article 6 : droit à un procès équitable et présomption d'innocence
- Article 7 : principe de légalité des délits et des peines
- Article 5 : droit à la liberté et à la sûreté

• Le droit de l'Union européenne : directives et règlements qui peuvent imposer des incriminations aux États membres (ex. : lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'UE).

#### b) La Constitution du 4 octobre 1958

La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) de 1789, intégrée au bloc de constitutionnalité, pose des principes fondamentaux :

• Article 7 DDHC : nul ne peut être arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi


• Article 8 DDHC : nécessité des peines, principe de légalité et de non-rétroactivité


• Article 9 DDHC : présomption d'innocence

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois pénales à ces principes (contrôle a priori et a posteriori via la Question prioritaire de constitutionnalité – QPC, art. 61-1 de la Constitution).

#### c) La loi

Conformément à l'article 34 de la Constitution, la loi est la source principale du droit pénal :

> « La loi fixe les règles concernant [...] la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables. »

C'est le Parlement qui détient le pouvoir d'incrimination pour les crimes et les délits. Le règlement (décret, arrêté) peut définir les contraventions (art. 111-2 C. pén.).

#### d) La jurisprudence

La jurisprudence ne crée pas d'infraction (principe de légalité), mais elle joue un rôle essentiel d'interprétation. La Chambre criminelle de la Cour de cassation unifie l'interprétation des textes pénaux à l'échelle nationale. En droit pénal, l'interprétation est stricte (art. 111-4 C. pén.) : la loi pénale est d'interprétation stricte, le juge ne peut pas étendre une incrimination par analogie.

#### e) La doctrine

La doctrine (travaux des professeurs, commentaires d'arrêts, manuels) oriente l'interprétation des textes mais ne constitue pas une source formelle du droit.

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3. Les principes fondamentaux du droit pénal

3.1 Le principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege)

Fondements :

• Article 8 DDHC de 1789


• Article 111-3 du Code pénal


• Article 7 de la CEDH

> « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » (art. 111-3 al. 1 C. pén.)

Ce principe comporte deux volets :

• Légalité des incriminations : seule la loi (ou le règlement pour les contraventions) peut définir un comportement comme infractionnel.


• Légalité des peines : seule la loi peut fixer la nature et le quantum des sanctions.

Conséquences pratiques :

• Interdiction de l'analogie en défaveur du prévenu


• Obligation de rédiger les textes de manière claire et précise (principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, consacré par le Conseil constitutionnel)


• Interprétation stricte de la loi pénale (art. 111-4 C. pén.)

3.2 Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Fondements :

• Article 8 DDHC de 1789


• Article 112-1 du Code pénal


• Article 7 de la CEDH

> « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » (art. 112-1 al. 1 C. pén.)

Le principe et son exception :

Situation

Règle applicable

Exemple