Facturation et modes de règlement

> Diplôme : BTS GPME | Matière : Relation Clients & Fournisseurs
> Référentiel : Arrêté du 19 février 2018 – Bloc de compétences 1 : Gérer la relation avec les clients et les fournisseurs

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Introduction

La facture est le document central de la relation commerciale entre professionnels. Elle remplit simultanément trois fonctions fondamentales :

• Fonction commerciale : elle matérialise l'accord entre le vendeur et l'acheteur sur la nature, la quantité et le prix des biens ou services échangés.


• Fonction comptable : elle constitue une pièce justificative obligatoire pour l'enregistrement des opérations en comptabilité (charge pour l'acheteur, produit pour le vendeur).


• Fonction fiscale : elle permet l'exercice du droit à déduction de la TVA pour l'acheteur assujetti (article 289 du Code général des impôts).

Base légale principale :

• Article L. 441-9 du Code de commerce : obligation d'émettre une facture pour toute vente de marchandises ou prestation de services entre professionnels, et liste des mentions obligatoires.


• Article 289 du Code général des impôts (CGI) : règles de facturation en matière de TVA.


• Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (loi Warsmann) et Loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008 : encadrement des délais de paiement.

> ⚠️ Important pour l'examen : La facture n'est pas une option en B2B. Son émission est une obligation légale. L'absence de facture ou l'omission de mentions obligatoires expose le vendeur à des sanctions fiscales et commerciales.

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1. Les mentions obligatoires de la facture

1.1 Cadre légal

L'article L. 441-9 du Code de commerce liste les mentions obligatoires de toute facture émise dans le cadre d'une relation commerciale entre professionnels. L'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI complète cette liste pour les besoins de la TVA.

1.2 Tableau des mentions obligatoires

Mention	Détail	Base légale
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Date d'émission	Date à laquelle la facture est établie	Art. L. 441-9 C. com.
Numéro de facture	Numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture	Art. L. 441-9 C. com.
Numéro de bon de commande	Si préalablement établi par l'acheteur	Art. L. 441-9 C. com.
Identité du vendeur	Nom/dénomination sociale, adresse, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique, capital social	Art. L. 441-9 C. com.
Identité de l'acheteur	Nom/dénomination sociale, adresse	Art. L. 441-9 C. com.
Numéro de TVA intracommunautaire	Du vendeur et de l'acheteur (transactions UE)	Art. 242 nonies A CGI
Description des biens/services	Nature, quantité, dénomination précise	Art. L. 441-9 C. com.
Prix unitaire HT	Prix catalogue ou tarif de référence	Art. L. 441-9 C. com.
Réductions de prix	Rabais, remises, ristournes acquis et escompte conditionnel	Art. L. 441-9 C. com.
Taux de TVA applicable	Par ligne si taux différents (20%, 10%, 5,5%, 2,1%)	Art. 242 nonies A CGI
Montant de TVA	Calculé par taux	Art. 242 nonies A CGI
Total TTC	Montant total dû après TVA	Art. L. 441-9 C. com.
Date ou délai de paiement	Délai légal ou contractuel	Art. L. 441-10 C. com.
Conditions d'escompte	En cas de paiement anticipé (même si aucun escompte : mention "Aucun escompte pour paiement anticipé")	Art. L. 441-9 C. com.
Taux des pénalités de retard	Obligatoire, au minimum égal à 3 fois le taux d'intérêt légal	Art. L. 441-10 C. com.
Indemnité forfaitaire de recouvrement	40 € par facture en cas de retard	Art. D. 441-5 C. com.

> 💡 Cas particuliers : Pour les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) non assujettis à la TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur la facture.

1.3 Exemple structuré d'une facture B2B

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FACTURE N° 2024-0047
Date d'émission : 10/09/2024
Référence commande client : BC-2024-0312

VENDEUR ACHETEUR
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Bureau Pro SAS Agence Lumière SARL
12 rue des Artisans 5 boulevard des Créateurs
44000 Nantes 33000 Bordeaux
SIRET : 412 345 678 00023 SIRET : 789 012 345 00011
N° TVA : FR 12 412345678 N° TVA : FR 45 789012345

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Désignation Qté PU HT (€) Remise Montant HT (€)
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Chaise ergonomique 20 180,00 5% 3 420,00
Bureau réglable 5 450,00 5% 2 137,50
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Total HT 5 557,50
TVA 20% 1 111,50
TOTAL TTC 6 669,00
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Conditions de paiement : 30 jours date de facture
Escompte pour paiement comptant : 2%
Pénalités de retard : taux de 12% l'an (soit 3 x le taux légal)
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €
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2. La cascade de calcul d'une facture

2.1 Principes généraux

Le calcul d'une facture suit une cascade logique et ordonnée. Chaque étape produit une base de calcul pour l'étape suivante. Il est impératif de respecter cet ordre pour obtenir des montants conformes.

2.2 La cascade complète

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PRIX BRUT (= Prix catalogue × Quantité)
− Rabais (réduction pour défaut de qualité ou lot défectueux)
− Remise (réduction commerciale négociée)
− Ristourne (réduction sur volume sur période)
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= NET COMMERCIAL (= base après réductions commerciales)
− Escompte (réduction financière pour paiement anticipé)