CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les Conditions Générales de Vente (CGV) représentent un document unilatéral émis par le vendeur qui détermine les règles de vente applicables à ses produits ou services. Ces conditions sont obligatoires dans les relations B to B (Business to Business) en France. Elles servent à encadrer les transactions commerciales et à protéger les droits des deux parties. Une bonne rédaction des CGV est essentielle pour éviter les litiges et garantir une relation commerciale saine.

MENTIONS OBLIGATOIRES DES CGV (Art. L441-1 Code de commerce)

Selon le Code de commerce, les CGV doivent contenir plusieurs mentions obligatoires, notamment :

Conditions de vente

Cette section décrit les modalités de prise de commande. Par exemple, un vendeur peut spécifier que les commandes doivent être passées par écrit ou via une plateforme en ligne. Il est essentiel que ces modalités soient claires pour éviter toute ambiguïté. Une entreprise de services, par exemple, pourrait stipuler que les demandes de devis doivent être faites via un formulaire en ligne pour une meilleure traçabilité.

#### Exemple concret :
Une société de services informatiques peut préciser dans ses CGV que les commandes doivent être passées uniquement par leur site web, ce qui permet de centraliser les demandes et d’éviter les pertes de temps liées aux commandes par téléphone.

Barème de prix

Le barème de prix doit être clairement défini dans les CGV. Cela inclut les prix unitaires, les prix de gros, ainsi que toute variation de prix en fonction des quantités commandées. Par exemple, un fournisseur peut offrir un tarif dégressif : 10€ l'unité pour 1-10 unités, 9€ l'unité pour 11-50 unités, et 8€ pour plus de 50 unités. Cela incite les clients à acheter en plus grande quantité, augmentant ainsi le chiffre d'affaires du vendeur.

#### Exemple concret :
Un grossiste en fournitures de bureau pourrait proposer des prix de 50€ pour une commande de 1 à 5 unités, 45€ pour 6 à 20 unités, et 40€ pour plus de 20 unités, encourageant ainsi les entreprises à acheter en gros.

Réductions de prix

Les CGV doivent également mentionner les réductions de prix possibles, telles que les remises, rabais et ristournes. Par exemple, une entreprise peut offrir une remise de 5% sur le montant total de la commande si le client passe une commande supérieure à 1000€. Il est également possible d'inclure des promotions saisonnières, comme une remise de 10% pendant les soldes d'été.

#### Exemple concret :
Un fabricant de vêtements pourrait annoncer une remise de 15% sur toutes les commandes passées en janvier, afin de stimuler les ventes durant une période habituellement calme.

Conditions de règlement + pénalités de retard

Cette section doit préciser les modalités de paiement ainsi que les pénalités en cas de retard. Par exemple, les CGV peuvent stipuler que le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard, des pénalités seront appliquées. Cela pourrait être formulé ainsi : "Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera une pénalité de 1,5% du montant dû par mois de retard."

#### Exemple concret :
Une entreprise de construction pourrait stipuler que les paiements sont dus dans les 30 jours, mais qu'un retard entraînerait une pénalité de 2% par mois, ce qui incite les clients à respecter leurs engagements.

Délais de livraison

Les délais de livraison doivent être indiqués clairement. Cela inclut les délais standards ainsi que les possibilités d'expédition express. Par exemple, un vendeur peut préciser que les commandes sont livrées sous 5 jours ouvrés, mais que des frais supplémentaires s'appliquent pour une livraison en 24 heures. Les CGV doivent également mentionner les conditions en cas de retard de livraison, comme une notification au client.

#### Exemple concret :