Conditions Générales de Vente et d'Achat

BTS GPME – Relation Clients & Fournisseurs
Référentiel : Arrêté du 19 février 2018 – Bloc de compétences 2 : Gestion de la relation avec les clients et les fournisseurs

---

Introduction

Les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d'Achat (CGA) constituent le socle contractuel des relations commerciales entre professionnels. Elles définissent les règles applicables à toute transaction et permettent de sécuriser juridiquement les échanges commerciaux.

Dans le cadre du BTS GPME, la maîtrise de ces documents est indispensable : l'assistant de gestion est souvent chargé de les rédiger, de les vérifier, de les négocier ou de les appliquer au quotidien dans la gestion des relations clients et fournisseurs.

> Textes de référence principaux :
> - Article L.441-1 du Code de commerce (modifié par l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019)
> - Loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite Loi de Modernisation de l'Économie (LME)
> - Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 (Loi Warsmann II)
> - Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite Loi Hamon
> - Articles L.441-10 à L.441-16 du Code de commerce (délais de paiement)

---

1. Les Conditions Générales de Vente (CGV)

1.1 Définition et portée juridique

Les CGV sont un document unilatéral rédigé par le vendeur qui fixe les règles régissant ses ventes de biens ou de prestations de services. Elles s'appliquent principalement dans les relations B to B (Business to Business), c'est-à-dire entre professionnels.

Principe fondamental : En vertu de l'article L.441-1 du Code de commerce, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit communiquer ses CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Cette communication est une obligation légale dans les relations interentreprises.

> ⚠️ Distinction importante :
> - En B to B : les CGV sont obligatoires sur demande et constituent le socle de la négociation commerciale
> - En B to C (Business to Consumer) : d'autres règles s'appliquent, notamment le Code de la consommation

1.2 Rôle des CGV dans la relation commerciale

Les CGV remplissent plusieurs fonctions essentielles :

Fonction	Description
---	---
Sécurité juridique	Définit les droits et obligations de chaque partie
Prévention des litiges	Anticipe les situations conflictuelles (retards, impayés, litiges qualité)
Outil de négociation	Constitue le point de départ de toute négociation commerciale
Preuve contractuelle	Peut être invoquée devant les tribunaux en cas de litige
Information précontractuelle	Informe l'acheteur avant toute commande

---

2. Les Mentions Obligatoires des CGV (Art. L.441-1 Code de commerce)

L'article L.441-1 du Code de commerce impose que les CGV contiennent quatre grandes catégories de mentions obligatoires dans les relations B to B :

2.1 Les conditions de vente

Cette section décrit les modalités générales de passation et de traitement des commandes : forme acceptée des commandes (bon de commande écrit, commande en ligne, commande téléphonique confirmée par écrit), conditions d'acceptation, éventuelles conditions minimales de commande.

Exemple concret :
Une PME spécialisée dans la distribution de matériel informatique précise dans ses CGV que toute commande doit être formulée par écrit (courriel ou bon de commande signé) et n'est définitive qu'après confirmation écrite de sa part. Cette précision évite les litiges sur la date de formation du contrat et permet une traçabilité complète des échanges.

2.2 Le barème des prix unitaires

Les CGV doivent indiquer le barème de prix pratiqué par le vendeur. Il peut s'agir d'un tarif fixe, d'un tarif dégressif en fonction des volumes, ou d'un tarif sur devis.

Exemple concret :
Un imprimeur professionnel indique dans ses CGV un barème de prix selon le tirage (nombre d'exemplaires) et le type de finition. L'acheteur connaît ainsi le coût indicatif avant toute négociation spécifique.

> 💡 Point de vigilance : Le barème de prix n'est pas forcément le prix définitif. Il constitue le point de départ de la négociation. Les réductions éventuelles sont traitées séparément.

2.3 Les réductions de prix

Les CGV doivent mentionner les réductions de prix potentiellement applicables. En pratique, on distingue trois types de réductions :

Type de réduction	Définition	Exemple
---	---	---
Remise	Réduction immédiate sur le prix, accordée en fonction de la qualité ou du volume	Remise de 5 % pour toute commande supérieure à un certain seuil
Rabais	Réduction accordée a posteriori en raison d'un défaut de qualité ou d'un incident (retard de livraison, non-conformité)	Rabais accordé suite à une livraison partiellement endommagée
Ristourne	Réduction périodique calculée sur le chiffre d'affaires réalisé sur une période donnée	Ristourne annuelle de 2 % sur le volume total des achats de l'année

Exemple concret :
Un fabricant de fournitures de bureau précise dans ses CGV qu'une remise commerciale est accordée selon les paliers de commande, et qu'une ristourne annuelle peut être versée aux clients fidèles ayant atteint un volume d'achats déterminé sur l'exercice. Ces informations permettent à l'acheteur d'anticiper son budget.

2.4 Les conditions de règlement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire

C'est l'une des sections les plus encadrées juridiquement. Elle doit impérativement préciser :

• Les modalités de paiement (virement, chèque, prélèvement)


• La date d'exigibilité du paiement


• Les pénalités de retard applicables


• L'indemnité forfaitaire de recouvrement

---

3. Les Délais de Paiement Légaux

3.1 Le cadre légal : Loi LME et Code de commerce

Les délais de paiement dans les relations B to B sont encadrés par les articles L.441-10 à L.441-16 du Code de commerce, issus notamment de la Loi LME du 4 août 2008 et de ses modifications successives.

Principe général (Art. L.441-10) :