La TVA collectée et déductible

UE9 — Introduction à la comptabilité | DCG

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Introduction

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, institué en France par la loi du 10 avril 1954 et codifié aux articles 256 à 310 H du Code Général des Impôts (CGI). Contrairement à un impôt direct comme l'impôt sur le revenu, la TVA est supportée économiquement par le consommateur final, mais collectée et reversée à l'État par les entreprises assujetties.

Le mécanisme repose sur un principe fondamental : chaque opérateur économique collecte la TVA sur ses ventes (TVA collectée) et récupère la TVA sur ses achats (TVA déductible). Seule la différence est reversée au Trésor public. Ce système garantit que la charge fiscale porte uniquement sur la valeur ajoutée à chaque stade de la chaîne économique.

Ce chapitre est fondamental pour l'UE9 car il conditionne la lecture correcte des factures, la passation des écritures comptables au journal et au grand livre, ainsi que la compréhension du bilan et du compte de résultat.

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1. Cadre juridique et champ d'application

1.1 Textes de référence

Référence	Contenu
-----------	---------
Art. 256 CGI	Définition des opérations imposables à la TVA
Art. 261 CGI	Exonérations de TVA
Art. 271 CGI	Principe du droit à déduction
Art. 283 CGI	Redevable de la TVA
Art. 287 CGI	Obligations déclaratives
Directive TVA 2006/112/CE	Cadre européen harmonisé

1.2 Les assujettis à la TVA

Est assujetti à la TVA toute personne qui effectue de manière indépendante une activité économique, quelle que soit sa forme juridique (art. 256 A CGI). Cela inclut :

• Les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SNC…)


• Les entrepreneurs individuels (EI, micro-entreprises au-delà des seuils de franchise)


• Les professions libérales soumises à la TVA


• Les associations pour leurs activités lucratives

> ⚠️ Les micro-entreprises bénéficient d'une franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) en dessous de certains seuils de chiffre d'affaires. Au-delà de ces seuils, elles deviennent redevables.

1.3 Les taux de TVA applicables en France

Taux	Catégorie	Exemples d'application
------	-----------	------------------------
20 %	Taux normal	Vêtements, électroménager, services courants
10 %	Taux intermédiaire	Restauration, travaux de rénovation, transports
5,5 %	Taux réduit	Produits alimentaires, livres, abonnements gaz/électricité
2,1 %	Taux super-réduit	Médicaments remboursables, presse

> 📌 Référence PCG : Le compte 44571 enregistre la TVA collectée ; les comptes 44562 (TVA déductible sur immobilisations) et 44566 (TVA déductible sur autres biens et services) enregistrent la TVA récupérable.

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2. La TVA collectée

2.1 Définition et principe

La TVA collectée est la taxe que l'entreprise facture à ses clients sur le prix de vente hors taxes (HT) de ses biens et services. Elle est due à l'État dès le fait générateur, qui varie selon la nature de l'opération :

Nature de l'opération	Fait générateur
-----------------------	-----------------
Livraison de biens meubles	Transfert du pouvoir de disposition (art. 269 CGI)
Prestations de services	Encaissement (régime de droit commun)
Travaux immobiliers	Encaissement des acomptes ou achèvement

2.2 Calcul de la TVA collectée

Formule :

$$\text{TVA collectée} = \text{Prix HT} \times \text{Taux de TVA}$$

$$\text{Prix TTC} = \text{Prix HT} \times (1 + \text{Taux de TVA})$$

Passage TTC → HT :

$$\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \text{Taux de TVA}}$$

2.3 Exemples concrets

Exemple 1 — Vente de matériel informatique (taux 20 %)

Une société DELTA INFORMATIQUE vend un ordinateur à un client professionnel pour 800 € HT.

• TVA collectée : 800 × 20 % = 160 €


• Prix TTC facturé : 800 + 160 = 960 €

Exemple 2 — Restaurant (taux 10 %)

Le restaurant « Les Saveurs » encaisse 2 200 € TTC sur des repas en salle.

• Prix HT : 2 200 / 1,10 = 2 000 €


• TVA collectée : 2 200 − 2 000 = 200 €

Exemple 3 — Boulangerie (taux 5,5 % sur produits alimentaires)

La boulangerie « Aux Bons Pains » réalise 1 164 € TTC de ventes de pains et viennoiseries.

• Prix HT : 1 164 / 1,055 = 1 103,79 € (arrondi)


• TVA collectée : 1 164 − 1 103,79 = 60,21 €

> ⚠️ Attention à la fausse erreur du cours original : la baguette de pain est soumise au taux de 5,5 % (produit alimentaire), et non à 20 %. Appliquer 20 % à des produits alimentaires serait une erreur grave à l'examen.

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3. La TVA déductible

3.1 Définition et conditions de déductibilité

La TVA déductible est la taxe acquittée par l'entreprise sur ses achats, charges et investissements, qu'elle peut récupérer (imputer ou se faire rembourser) sous réserve de respecter les conditions fixées par l'article 271 du CGI :

Les quatre conditions cumulatives :

Condition	Description
-----------	-------------
1. Assujettissement	L'entreprise doit être assujettie à la TVA
2. Affectation	Les biens/services doivent être utilisés pour une activité taxée
3. Justification	La TVA doit figurer sur une facture régulière
4. Exigibilité	La TVA doit être devenue exigible chez le fournisseur

3.2 TVA déductible non récupérable : les exclusions

Certaines dépenses, même si elles supportent la TVA, ne donnent pas droit à déduction (art. 206 Annexe II CGI) :

• Véhicules de tourisme : la TVA sur l'achat ou la location d'un véhicule de tourisme affecté au transport de personnes n'est pas déductible


• Dépenses de logement du personnel


• Carburant des véhicules de tourisme (restriction partielle selon le type de carburant)

> 📌 Cette règle est fréquemment testée à l'examen DCG sous forme de cas pratique avec un véhicule utilitaire (TVA déductible) versus un véhicule de tourisme (TVA non déductible).

3.3 Calcul de la TVA déductible

Formule :

$$\text{TVA déductible} = \text{Prix HT d'achat} \times \text{Taux de TVA}$$