I/ Le dossier des diagnostics techniques
Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe l'ensemble des diagnostics et états destinés à informer et protéger un futur propriétaire ou locataire sur les éléments d'un immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou la sécurité des personnes.
- Objectif : protéger et mieux informer l'acquéreur ou le locataire.
- Responsabilité financière :
- Vente : en principe à la charge du
vendeur, fourni dès la signature de la promesse de vente ou annexé à l'acte authentique s'il n'y a pas de promesse.
- Location : fourni par le
bailleur, établi à ses frais exclusifs.
- Dématérialisation : la loi ELAN a prévu la dématérialisation du DDT pour le seul bail d'habitation.
Règle générale
- Le DDT est obligatoire pour toute vente ou location visée par la loi (habitation, bureaux, commerces selon les diagnostics concernés).
- Les diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés lorsque la réglementation l'exige.
Diagnostics obligatoires pour la location (article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
Lors d'une location d'habitation (vide ou meublée, résidence principale ou secondaire, courte ou longue durée), le bailleur doit remettre au locataire les diagnostics listés ci-dessous au moment de la signature du bail.
- Surface habitable (loi Boutin)
- Obligation : mentionner la
surface habitable (en m²) dans le contrat de location.
- Mesurage : peut être effectué par le propriétaire ; aucun document n'est remis spécifiquement au locataire.
- Validité :
illimitée.
- Remarque : le recours à un professionnel (diagnostiqueur ou géomètre) est recommandé. Une erreur de plus de 5 % en défaveur du locataire entraîne une diminution proportionnelle du loyer.
- État des risques et pollutions (ERP)
- Informations : aléas naturels, miniers, technologiques, sismicité, potentiel radon, pollution des sols, recul du trait de côte.
- Durée de validité :
6 mois.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Objectif : renseigner sur l'isolation thermique, la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre ; informer sur les charges prévisionnelles de chauffage.
- Validité :
10 ans.
- Constat des risques d'exposition au plomb (CREP)
- Objectif : détecter la présence de plomb dans les revêtements et décrire leur état de conservation.
- Validité :
6 ans pour la location.
- État de l'installation intérieure d'électricité et de gaz
- Objectif : évaluer les risques pour la sécurité des personnes liés aux installations électriques et gaz.
- Validité :
6 ans pour la location.
- Information sur les nuisances sonores aériennes
- Zone : voisinage des aérodromes.
- Durée : aucune durée fixée par la loi (valeur informative).
- Obligation : vérifier la présence d'amiante (logements dont permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997).
- Relation au bail : non annexé au contrat mais tenu à disposition du locataire sur simple demande (sauf location d'une maison individuelle d'habitation).
- Validité : illimitée en cas d'absence d'amiante ; sinon dépend des préconisations et de la date de réalisation.
Remarque sur la surface habitable et encadrement des loyers : la surface sert au calcul du loyer, notamment dans les villes où s'applique l'encadrement des loyers.