COURS 1 : M. DEICHMANN
Le technicien supérieur PI assume des activités de conseils et d'intermédiaire auprès de ses interlocuteurs dans le cadre de ses fonctions. Ses grands domaines d'intervention sont : Transaction et Gestion. Le profil du négociateur requiert des qualités relationnelles, de la rigueur, de la constance, de l'organisation et une bonne prise de notes.
La loi Hoguet (2 janvier 1970)
La loi Hoguet impose que les activités relatives aux transactions immobilières ne peuvent être exercées que par des personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle précisant les opérations qu'elles peuvent accomplir. Il est donc nécessaire d'obtenir une carte pour exercer comme agent immobilier.
Types de cartes (6)
- Carte T : Transaction sur les immeubles et fonds de commerce.
- Carte G : Gestion immobilière.
- Carte S : Syndic de copropriété.
- Carte marchand de listes : Habilite à vendre des listes (exclutive des autres cartes).
- Carte prestation touristique.
- Carte de service.
La carte est valable
3 ans, son coût indiqué dans le cours est de
120 €, et elle est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCI). Diverses voies de formation permettent d'obtenir la carte :
- BTS PIM (ou BTS PI mentionné dans le cours)
- Licence de droit
- Licence ICH (Immobilier, Construction, Habitat)
- Diplôme économique et juridique, options vente et gestion d'immeubles
Les responsabilités de l'agent immobilier
- Responsabilité civile extracontractuelle : dommages causés en dehors d'un contrat.
- Responsabilité civile contractuelle : manquement au contrat (défaut de conseils, d'informations, non-respect d'une exclusivité client, etc.).
- Responsabilité pénale : en cas de rémunération abusive, refus de communication de documents, etc. Sanctions possibles : emprisonnement, amende, confiscation de la carte.
L'agent immobilier est généralement
mandataire de vente, ce qui signifie qu'il reçoit une délégation de pouvoir pour agir au nom du client.
Obligations professionnelles de l'agent immobilier
- Vérifier le titre de propriété : s'assurer de l'identité du propriétaire, du régime (indivision nécessite l'accord de tous les coïndivisaires). Collecter les caractéristiques du bien (diagnostics, surface, modalités de vente).
- Publicité et transparence tarifaire : rendre visibles les tarifs pratiqués (conformément au code de la consommation et à l'arrêt du 29 juin 1990). Afficher la grille tarifaire dans les locaux.
- Conseiller : proposer une approche efficace pour la vente, tant côté vendeur qu'acquéreur.
- Analyse de la solvabilité de l'acquéreur : vérifier les moyens financiers et la capacité d'achat.
- Loyauté et diligence : devoir de conseil envers le vendeur, le bailleur et l'acheteur ; prise en charge des démarches administratives, techniques et juridiques jusqu'à la conclusion définitive.
- Fournir renseignements : transmettre documents et informations susceptibles d'influer sur la vente.
- Disponibilité : organiser les visites, être réactif.
- Médiation : rapprocher les parties pour favoriser la transaction.
- Collecter les documents nécessaires pour la réalisation de la vente (actes, diagnostics, pièces administratives).