L’action en rescision de la vente en cause de lésions

Définition et principe

La rescision de la vente pour cause de lésions est une action judiciaire permettant au vendeur d'obtenir l'annulation d'une vente lorsque le prix stipulé est manifestement insuffisant et cause une lésion importante. Ce mécanisme est une dérogation au principe général de liberté contractuelle et vise à protéger le propriétaire d'une sous-évaluation grave de son bien lors de la cession.

La lésion est chiffrée en fonction de la valeur réelle du bien au moment de la vente : il faut prouver une lésion de plus de sept douzièmes (7/12) de la valeur du bien.

• Interprétation numérique : la lésion de plus de 7/12 signifie que le prix est inférieur ou égal à 5/12 de la valeur réelle (puisque 12/12 - 7/12 = 5/12). En d'autres termes, si le prix convenu est au plus égal à 5/12 de la valeur vénale, la lésion est caractérisée.

Exemple chiffré fourni dans le cours :

Valeur réelle du bien	Seuil des 7/12 (calcul)	Seuil arrondi
----------------------:	------------------------:	--------------:
120 000 €	120 000 x 7/12 = 70 000 €	70 000 €

Si le bien est vendu 70 000 € ou moins, le vendeur peut agir en rescision pour lésions.

Calcul de la lésion dans l'exemple :

Élément	Montant
--------:	--------:
Valeur réelle	120 000 €
Prix de vente	70 000 €
Différence (lésion)	50 000 €

Cette différence de 50 000 € correspond à 5/12 de la valeur du bien (c'est le complément des 7/12 lésés).

Cadre légal et fondement

• L'action est prévue par les articles 1674 et 1685 du Code civil (numérotation fournie dans le cours). Ces dispositions organisent la possibilité d'annuler la vente et les conditions procédurales.


• La preuve de la lésion est encadrée par l'article 1678 du Code civil : la preuve ne peut se faire que par un rapport de trois experts qui dresseront un procès-verbal commun (le cours précise l'intervention d'experts indépendants spécialisés en valeur vénale).


• Les clauses contractuelles contraires à cette faculté sont inopposables : une clause de renonciation du vendeur à l'action en rescision pour lésion est nulle et ne peut empêcher l'exercice de l'action.

Conditions de l'action

Qui peut agir ?