L’encadrement juridique du démarchage téléphonique
Le démarchage téléphonique est encadré principalement par la loi du 17 mars 2014 et par la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à renforcer la lutte contre les appels frauduleux et à encadrer le démarchage téléphonique. Ces textes, complétés par des décrets ultérieurs, définissent les obligations des professionnels, les droits des consommateurs et les sanctions applicables.
La liste Bloctel
- Définition : Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique permettant à un consommateur de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle.
- Inscription : Depuis le 1er juin 2016, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur Bloctel.
- Renouvellement : Depuis le 1er janvier 2022, l’inscription est renouvelée automatiquement; un avis de déchéance est envoyé à l’abonné qui peut choisir de renouveler ou non.
Obligations de présentation et d’information
- Le professionnel doit se présenter de façon claire, précise et compréhensible au téléphone : il doit donner son identité et la nature de son appel.
- Il doit rappeler au consommateur son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel (référence : L223-1 du Code de la consommation).
- Le contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique qui ne respecte pas ces obligations est nul.
Fréquence et identification des appels
- Il est interdit pour un professionnel (ou une personne agissant pour son compte) de démarcher la même personne plus de 4 fois en moins de 30 jours.
- Le numéro de téléphone du professionnel doit s’afficher ; l’utilisation d’un numéro masqué est interdite.
- Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes ne peuvent plus appeler avec des numéros commençant par 06 ou 07.
Plages horaires autorisées
- Depuis le 1er mars 2023 (décret précisant le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022), le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi :
- de
10h à 13h - et de
14h à 20h- Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Respect d’un code de bonne pratique et obligations de transmission
- Les entreprises ayant recours au démarchage téléphonique doivent respecter un code de bonne pratique.
- Elles doivent saisir régulièrement l’organisme gestionnaire de la liste Bloctel (au moins une fois par mois si elles exercent à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; ou avant toute campagne dans les autres cas), sous peine de sanction.
Sanctions
- Sanctions prévues en cas d’abus (appels vers des personnes inscrites sur Bloctel ou utilisation d’un numéro masqué) :
-
75 000 euros d’amende pour les personnes physiques.
-
375 000 euros d’amende pour les entreprises.