Santé et Sécurité au Travail (SST)

BTS GPME – Gestion des Risques | Référentiel : Arrêté du 19 février 2018

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Introduction

La santé et la sécurité au travail (SST) constitue un pilier central de la gestion des risques en entreprise. Pour le gestionnaire de PME, maîtriser ce domaine est indispensable : il engage à la fois la responsabilité civile et pénale de l'employeur, le bien-être des salariés et la performance globale de la structure.

Le cadre légal repose principalement sur le Code du travail (Livre IV, Titre II, Articles L.4121-1 et suivants), transposant les directives européennes, notamment la directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 relative à l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs.

La SST recouvre trois dimensions complémentaires :

• La prévention : anticiper et réduire les risques avant qu'ils ne se réalisent


• La protection : mettre en place des dispositifs limitant les conséquences d'un risque avéré


• La réparation : indemniser et accompagner le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle

> Enjeux pour la PME : Au-delà de l'obligation légale, une politique SST efficace réduit l'absentéisme, limite les coûts liés aux accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP), et améliore l'image de l'entreprise auprès des partenaires et clients.

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1. L'Obligation Générale de Sécurité de l'Employeur

1.1 Le fondement légal

L'article L.4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

• Des actions de prévention des risques professionnels


• Des actions d'information et de formation


• La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés

1.2 Une obligation renforcée par la jurisprudence

La Cour de cassation a progressivement renforcé la portée de cette obligation. L'arrêt dit « Amiante » (Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-17.201) a posé le principe selon lequel l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en matière d'exposition à des substances dangereuses.

Cependant, la jurisprudence a évolué. L'arrêt Cass. soc., 25 novembre 2015 (n° 14-24.444) a assoupli cette position en introduisant la notion de faute inexcusable conditionnée : l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre avoir pris toutes les mesures nécessaires prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail.

> En pratique pour la PME : L'employeur ne peut plus se contenter de mettre à disposition des équipements de protection. Il doit s'assurer de leur utilisation effective, former les salariés et documenter l'ensemble de ses actions préventives.

1.3 La faute inexcusable de l'employeur

La faute inexcusable (article L.452-1 du Code de la Sécurité sociale) est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Elle entraîne :

• Une majoration de la rente versée à la victime


• La possibilité pour le salarié d'obtenir réparation de l'ensemble de ses préjudices (préjudice moral, esthétique, d'agrément…)


• Une action récursoire de la CPAM contre l'employeur

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2. Les 9 Principes Généraux de Prévention

L'article L.4121-2 du Code du travail définit les neuf principes généraux que l'employeur doit respecter :

N°	Principe	Exemple concret en PME
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1	Éviter les risques	Supprimer une machine dangereuse et la remplacer par un procédé automatisé
2	Évaluer les risques non évitables	Réaliser une analyse de poste pour un opérateur sur presse
3	Combattre les risques à la source	Installer une aspiration à la source pour les poussières de bois
4	Adapter le travail à l'homme	Régler la hauteur des postes de travail selon l'ergonomie du salarié
5	Tenir compte de l'évolution technique	Intégrer des protections électroniques sur les nouvelles machines
6	Remplacer ce qui est dangereux	Substituer un produit chimique toxique par un produit moins nocif (CMR)
7	Planifier la prévention	Intégrer la SST dans le plan annuel de formation et d'investissement
8	Donner la priorité aux mesures de protection collective	Installer des garde-corps avant de distribuer des harnais de sécurité
9	Donner les instructions appropriées	Former et informer les salariés sur les risques de leur poste

> Règle d'or : La protection collective (principe 8) prime toujours sur la protection individuelle. Les EPI ne sont qu'un ultime recours lorsque le risque ne peut être éliminé autrement.

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3. Les Acteurs de la Prévention

3.1 L'employeur et la délégation de pouvoirs

L'employeur est le responsable principal. Il peut déléguer ses pouvoirs en matière de SST à un cadre ou un responsable (délégation de pouvoirs), sous réserve que le délégataire dispose de l'autorité, des compétences et des moyens nécessaires (Cass. crim., jurisprudence constante).

3.2 Le Comité Social et Économique (CSE)

Institué par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (entrées en vigueur au 1er janvier 2020), le CSE fusionne les anciennes instances (CE, DP, CHSCT).

Seuil d'effectif	Attributions SST du CSE
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11 à 49 salariés	Présentation des réclamations, alerte en cas de danger grave
50 salariés et plus	Commission SSCT (santé, sécurité, conditions de travail) obligatoire, consultation sur le DUER, enquêtes AT/MP
300 salariés et plus	Commission SSCT renforcée

Référence légale : Articles L.2312-5, L.2312-9 et L.2315-94 du Code du travail.

Le CSE (ou sa commission SSCT) dispose de droits spécifiques :

• Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (article L.4131-2 du Code du travail)


• Droit de procéder à des enquêtes en matière d'AT et de MP


• Droit de faire appel à un expert agréé (article L.2315-94 du Code du travail)

3.3 Le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST)

Anciennement appelé « service de santé au travail », il est renommé par la loi du 2 août 2021 (loi « santé au travail »). Il est composé de :

• Médecins du travail : assurent le suivi individuel de l'état de santé des salariés


• Infirmiers en santé au travail


• Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP)