Risques juridiques et conformité

BTS GPME – Gestion des Risques | Référentiel : Arrêté du 19 février 2018

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Introduction

La PME évolue dans un environnement juridique dense et en constante évolution. Le non-respect des normes en vigueur expose l'entreprise à des sanctions financières, pénales ou commerciales pouvant menacer sa pérennité. La gestion des risques juridiques constitue donc un enjeu stratégique pour le/la collaborateur/trice de GPME, qui doit savoir identifier, évaluer et prévenir ces risques dans son quotidien professionnel.

Ce chapitre couvre les principaux risques juridiques auxquels une PME est exposée, les mécanismes de protection de la propriété intellectuelle, et les exigences de conformité réglementaire qui s'imposent à l'employeur.

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I. Les Principaux Risques Juridiques en PME

1.1 Les litiges contractuels

Un litige contractuel naît d'un désaccord entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution d'un contrat. En droit français, tout contrat est soumis aux principes posés par le Code civil, notamment :

• Article 1101 du Code civil : définition du contrat comme accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.


• Article 1193 du Code civil : les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que par consentement mutuel des parties.


• Article 1217 du Code civil : liste les sanctions en cas d'inexécution (résolution, réduction du prix, dommages-intérêts, etc.).

> Exemple concret : Un fournisseur livre une commande de fournitures avec trois semaines de retard, causant une rupture de stock chez la PME cliente. Si le contrat prévoyait une clause pénale (art. 1231-5 du Code civil), des pénalités de retard sont automatiquement dues. En l'absence de clause, la PME peut agir en responsabilité contractuelle.

Bonnes pratiques pour la GPME :

• Rédiger des contrats écrits, même pour les relations commerciales habituelles


• Intégrer des clauses de délai, de pénalités de retard, et de résiliation


• Conserver une trace écrite de tout échange relatif à l'exécution du contrat


• Recourir à la mise en demeure avant toute action judiciaire (art. 1344 du Code civil)

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1.2 Le contentieux prud'homal

Le Conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour régler les litiges individuels entre employeurs et salariés relatifs au contrat de travail (art. L. 1411-1 du Code du travail).

Les principales causes de contentieux prud'homal en PME :

Motif du litige	Fondement juridique	Risque pour l'employeur
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse	Art. L. 1235-1 et suivants du Code du travail	Indemnités + dommages-intérêts
Non-paiement des heures supplémentaires	Art. L. 3121-28 du Code du travail	Rappel de salaire + intérêts
Harcèlement moral	Art. L. 1152-1 du Code du travail	Sanctions civiles et pénales
Discrimination à l'embauche ou en cours de contrat	Art. L. 1132-1 du Code du travail	Nullité de la décision + réparation
Non-respect de la procédure de licenciement	Art. L. 1232-1 et suivants	Indemnité de procédure irrégulière

> Exemple concret : Un employeur licencie un salarié par email sans entretien préalable ni lettre recommandée. Cette procédure est irrégulière (art. L. 1232-2 du Code du travail). Le salarié peut saisir les prud'hommes et obtenir une indemnité pour non-respect de la procédure, en plus des dommages-intérêts si le motif est jugé insuffisant.

Prévention :

• Respecter scrupuleusement la procédure de licenciement


• Documenter les manquements professionnels par écrit


• Consulter les accords de branche et la convention collective applicable


• Faire appel à un avocat ou à un expert-comptable dès les premiers signaux de tension

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1.3 Le non-respect de la réglementation

La conformité réglementaire touche de nombreux domaines. Un manquement peut engager la responsabilité civile, pénale ou administrative de l'entreprise et de ses dirigeants.

Principaux domaines de non-conformité :

• Droit du travail : non-respect de la durée du travail, absence de registre du personnel (art. R. 1221-26 du Code du travail), défaut de DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche, art. L. 1221-10)


• Droit fiscal : omissions déclaratives, TVA non collectée, défaut de tenue de comptabilité conforme


• Protection des données (RGPD) : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – obligation de registre de traitements, désignation d'un DPO si nécessaire, gestion des droits des personnes


• Sécurité au travail : obligation générale de sécurité (art. L. 4121-1 du Code du travail), document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP, décret n°2001-1016)

> Exemple concret : Une PME collecte les adresses email de ses clients pour sa newsletter sans mentionner de politique de confidentialité ni proposer de droit d'opposition. Elle viole le RGPD et s'expose à une sanction de la CNIL pouvant aller, pour les manquements les plus graves, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 20 millions d'euros (art. 83 du RGPD).

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1.4 La fraude interne

La fraude interne désigne tout acte malhonnête commis par un salarié ou un dirigeant au détriment de l'entreprise.

Formes principales :

• Abus de biens sociaux (ABS) : délit pénal visé à l'art. L. 241-3 du Code de commerce pour les SARL et L. 242-6 pour les SA – usage des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles


• Détournement de fonds : soustraction ou détournement de fonds confiés dans le cadre professionnel (art. 314-1 du Code pénal – abus de confiance)


• Faux et usage de faux : art. 441-1 du Code pénal


• Corruption : art. 433-1 et suivants du Code pénal

> Exemple concret : Un responsable des achats d'une PME crée un faux fournisseur et valide des bons de commande fictifs. Les paiements atterrissent sur son compte personnel. Ce comportement constitue un abus de confiance (art. 314-1 du Code pénal) et un motif de licenciement pour faute grave, voire lourde.

Dispositifs de prévention :

• Séparation des tâches (celui qui commande ≠ celui qui paye)


• Contrôles internes réguliers (rapprochements bancaires, audits)


• Procédures de validation des dépenses à partir d'un seuil défini


• Mise en place d'un dispositif d'alerte interne (obligatoire dans certaines entreprises en vertu de la loi Sapin II, n°2016-1691)

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1.5 La concurrence déloyale

La concurrence déloyale regroupe les comportements commerciaux contraires aux usages loyaux du commerce, sanctionnés sur le fondement de la responsabilité délictuelle (art. 1240 du Code civil).

Formes caractéristiques :

Forme	Description
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Dénigrement	Diffusion d'informations péjoratives sur un concurrent
Imitation	Reproduction d'éléments distinctifs d'un concurrent pour créer la confusion