Cours : Assurances professionnelles

Diplôme : BTS GPME | Matière : Gestion des Risques
Référentiel : Arrêté du 19 février 2018 | Bloc de compétences : BC3 – Gérer les risques de la PME

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Introduction : Pourquoi assurer son entreprise ?

La gestion des risques est une compétence centrale du BTS GPME. Parmi les outils de transfert du risque, l'assurance occupe une place primordiale : elle consiste à transférer la charge financière d'un risque identifié vers un assureur, en échange du paiement d'une prime.

Une PME non ou mal assurée s'expose à des conséquences potentiellement irréversibles : un sinistre important (incendie, inondation, litige client) peut entraîner une cessation d'activité définitive si les pertes financières ne sont pas couvertes. La souscription d'assurances adaptées fait donc partie intégrante de la politique de gestion des risques de l'entreprise, aux côtés de la prévention et de la réduction des risques.

> Rappel de la démarche gestion des risques :
> Identifier → Évaluer → Traiter → Contrôler
> L'assurance est un traitement du risque par transfert.

Cadre juridique de référence :

• Code des assurances (notamment les articles L.112-1 et suivants pour la formation du contrat)


• Code civil, articles 1240 et suivants (responsabilité civile délictuelle)


• Code civil, article 1231-1 (responsabilité civile contractuelle)


• Loi Spinetta du 4 janvier 1978 (assurance construction)


• Code du travail pour les assurances liées aux salariés

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1. Les assurances obligatoires

Certaines assurances sont imposées par la loi. Leur absence constitue une infraction pouvant entraîner des sanctions pénales, civiles ou administratives.

1.1 La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)

Définition : La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers (clients, partenaires, prestataires) dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle. Elle est rendue obligatoire par la loi pour de nombreuses professions réglementées.

Fondement juridique :

• Article L.124-1 du Code des assurances : définit l'assurance de responsabilité


• Articles 1240 et 1241 du Code civil : responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle


• Article 1231-1 du Code civil : responsabilité contractuelle

Professions soumises à obligation légale :

Secteur	Texte de référence
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Professions médicales (médecins, infirmiers…)	Article L.1142-2 du Code de la santé publique
Avocats	Loi du 31 décembre 1971, art. 27
Experts-comptables	Ordonnance du 19 septembre 1945
Agents immobiliers	Loi Hoguet du 2 janvier 1970
Constructeurs, architectes	Loi Spinetta du 4 janvier 1978
Agents généraux d'assurance	Code des assurances, art. L.512-6
Courtiers en assurance	Directive DDA, art. L.520-1

Exemples concrets :

• Un expert-comptable omet de signaler à son client un changement de régime fiscal applicable à son activité. Le client subit un redressement fiscal. La RC Pro prend en charge les frais de défense et l'indemnisation du préjudice.


• Un architecte intègre des données erronées dans les plans d'un bâtiment, entraînant un surcoût de construction significatif pour le maître d'ouvrage. La RC Pro couvre la réparation du préjudice.


• Un prestataire informatique installe un logiciel défaillant qui provoque la perte des données d'un client. La RC Pro intervient pour indemniser le client.

> ⚠️ Attention : La RC Pro couvre les dommages causés dans le cadre de la prestation. Elle se distingue de la RC d'exploitation (voir section 2.3).

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1.2 L'assurance des véhicules professionnels

Fondement juridique : Article L.211-1 du Code des assurances – tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré au minimum en responsabilité civile.

Cette obligation s'applique aux véhicules appartenant à l'entreprise ou utilisés pour son compte. Elle couvre les dommages causés aux tiers en cas d'accident.

Exemple : Un livreur employé par une PME provoque un accident avec le véhicule utilitaire de l'entreprise. L'assurance RC véhicule couvre les dommages corporels et matériels subis par les tiers.

> Point de vigilance GPME : Si un salarié utilise son véhicule personnel pour des missions professionnelles (remboursement kilométrique), l'entreprise doit vérifier que le contrat du salarié inclut une garantie usage professionnel. Dans le cas contraire, l'assureur personnel peut refuser d'intervenir.

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1.3 L'assurance décennale (secteur de la construction)

Fondement juridique : Articles L.241-1 et L.241-2 du Code des assurances et article 1792 du Code civil.

Obligatoire pour tous les constructeurs (entrepreneurs, artisans du bâtiment, architectes), elle couvre pendant 10 ans après réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Exemple : Une PME de maçonnerie réalise des fondations insuffisantes. Cinq ans après la livraison, des fissures importantes apparaissent. L'assurance décennale couvre les travaux de reprise.

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1.4 La couverture des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Fondement juridique : Articles L.411-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

En France, la couverture AT/MP est gérée par la Sécurité sociale (branche AT/MP de l'Assurance maladie) et financée par des cotisations patronales versées à l'URSSAF. Le taux de cotisation est calculé en fonction du taux de sinistralité de l'entreprise et du secteur d'activité.

Ce mécanisme diffère d'une assurance privée classique : l'employeur ne souscrit pas un contrat mais cotise obligatoirement au régime général.

Exemple : Un ouvrier d'une PME se blesse en manipulant une machine. La branche AT/MP prend en charge les soins médicaux, les indemnités journalières et, le cas échéant, la rente d'invalidité.

> Lien avec la DPAE et le registre du personnel (compétences RH du BTS GPME) : La bonne déclaration des salariés (DPAE – Déclaration Préalable à l'Embauche, article L.1221-10 du Code du travail) conditionne leur couverture AT/MP dès le premier jour de travail.

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1.5 Assurance de garantie financière (professions réglementées)

Certaines professions doivent disposer d'une garantie financière : agents immobiliers (loi Hoguet), agences de voyage, mandataires judiciaires. Cette garantie, souvent souscrite auprès d'un assureur ou d'un organisme spécialisé, protège les fonds des clients en cas de défaillance du professionnel.

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2. Les assurances fortement recommandées

Ces assurances ne sont pas imposées par la loi dans la plupart des secteurs, mais leur absence expose l'entreprise à des risques financiers majeurs. Elles font partie d'une politique de gestion des risques responsable.

2.1 La Multirisque Professionnelle (MRP)

Définition : Contrat d'assurance regroupant en une seule police plusieurs garanties couvrant les biens et la responsabilité de l'entreprise.

Garanties généralement incluses :

Garantie	Exemples de sinistres couverts
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Incendie et événements assimilés	Feu, explosion, foudre
Dégâts des eaux	Fuite, inondation, tempête
Vol et vandalisme	Effraction, dégradations
Bris de matériel	Casse accidentelle d'équipements