Relations sociales et instances représentatives

BTS GPME – Gestion des Ressources Humaines
Référentiel : Arrêté du 19 février 2018 – Bloc de compétences 3 : Gérer le personnel

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Introduction

Les relations sociales en entreprise constituent un enjeu majeur pour le gestionnaire de PME. Elles désignent l'ensemble des interactions entre l'employeur et les salariés, notamment à travers les instances représentatives du personnel (IRP), les syndicats et les mécanismes de négociation collective. La maîtrise de ces dispositifs est indispensable pour assurer un climat social serein, prévenir les conflits et respecter les obligations légales issues principalement du Code du travail (Livre III de la Partie II).

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1. Le Comité Social et Économique (CSE)

1.1 Origine et cadre juridique

Le CSE a été créé par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance n° 2017-1386), ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Il est issu de la fusion de trois anciennes instances représentatives du personnel :

Ancienne instance	Rôle principal
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Délégués du Personnel (DP)	Réclamations individuelles et collectives
Comité d'Entreprise (CE)	Consultation sur les décisions économiques et sociales
CHSCT	Santé, sécurité et conditions de travail

Cette fusion vise à simplifier le dialogue social et à donner plus de cohérence à la représentation des salariés au sein des entreprises.

Base légale : Articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail.

La mise en place généralisée du CSE est devenue obligatoire au 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises atteignant les seuils légaux.

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1.2 Seuils d'application

Le régime juridique du CSE varie selon l'effectif de l'entreprise :

Effectif	Obligations
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11 salariés et plus	CSE obligatoire (missions de base)
Moins de 50 salariés	Missions limitées : réclamations, santé/sécurité de base
50 salariés et plus	Missions étendues : consultations économiques, CSSCT possible, budget

> ⚠️ Point de vigilance pour l'examen : Le seuil de 11 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2 du Code du travail) pour déclencher l'obligation de mise en place du CSE.

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1.3 Composition du CSE

Le CSE est composé de :

• L'employeur (ou son représentant), qui préside l'instance ;


• Des membres élus par les salariés au scrutin de liste à deux tours (titulaires et suppléants) ;


• Des représentants syndicaux au CSE, désignés par les organisations syndicales représentatives dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Le nombre de membres élus varie selon l'effectif de l'entreprise. Il est fixé par les articles R. 2314-1 et suivants du Code du travail. Par exemple :

• De 11 à 24 salariés : 1 titulaire, 1 suppléant


• De 25 à 49 salariés : 2 titulaires, 2 suppléants


• De 50 à 74 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants

Durée du mandat : 4 ans, renouvelable (art. L. 2314-33 du Code du travail).

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1.4 Missions du CSE

Les missions du CSE se déclinent selon le seuil d'effectif de l'entreprise.

#### Dans les entreprises de moins de 50 salariés

• Présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application du Code du travail, des conventions et accords collectifs ;


• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et de l'amélioration des conditions de travail ;


• Réaliser des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

#### Dans les entreprises de 50 salariés et plus

Le CSE dispose de missions supplémentaires et renforcées :

• Information et consultation obligatoires sur les décisions importantes : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale (art. L. 2312-17 du Code du travail) ;


• Consultation lors de projets de restructuration, de licenciements économiques collectifs, de modifications de l'organisation du travail ;


• Gestion des activités sociales et culturelles (ASC) au bénéfice des salariés et de leurs familles ;


• Accès à un budget de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale brute) et à une contribution aux ASC (dont le montant est négocié ou fixé par accord) ;


• Possibilité de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), obligatoire dans les établissements d'au moins 300 salariés.

Base légale : Articles L. 2312-8 à L. 2312-37 du Code du travail.

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1.5 Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent d'heures de délégation mensuelles pour exercer leur mandat. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérées par l'employeur.

Le nombre d'heures varie selon l'effectif (art. R. 2314-1 du Code du travail) :

Effectif	Heures de délégation (par titulaire/mois)
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11 à 24 salariés	10 heures
25 à 49 salariés	10 heures
50 à 74 salariés	18 heures
75 à 99 salariés	19 heures

> Exemple concret : Un membre titulaire du CSE dans une PME de 60 salariés dispose de 18 heures de délégation par mois. Il peut les utiliser pour mener des entretiens avec les salariés, préparer les réunions CSE ou rédiger des comptes rendus.

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