Paie et Déclarations Sociales

BTS GPME – Gestion des Ressources Humaines
Référentiel : Arrêté du 19 février 2018 – Bloc de compétences 2 : Gérer le personnel

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Introduction

La gestion de la paie et des déclarations sociales constitue l'une des obligations fondamentales de l'employeur. Elle mobilise des compétences juridiques, comptables et organisationnelles indispensables pour le gestionnaire de PME. Une erreur dans le calcul des cotisations ou un retard dans les déclarations peut entraîner des redressements, des pénalités financières, voire engager la responsabilité pénale du dirigeant.

Ce chapitre couvre :

• La structure et les mentions obligatoires du bulletin de paie


• Le calcul du salaire brut au net à payer


• Les principales cotisations salariales et patronales


• La Déclaration Sociale Nominative (DSN) et les obligations déclaratives


• Les sanctions en cas de manquement

Références légales mobilisées :

• Code du travail : articles L.3243-1 à L.3243-5 (bulletin de paie), L.3241-1 (paiement du salaire)


• Décret n°2016-190 du 25 février 2016 (simplification du bulletin de paie)


• Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 (DSN)


• Code de la Sécurité sociale : articles L.131-1 et suivants

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I. Le Bulletin de Paie

1.1 Définition et obligations légales

Le bulletin de paie (ou fiche de paie) est un document que l'employeur doit obligatoirement remettre à chaque salarié lors de chaque versement de rémunération (article L.3243-2 du Code du travail).

Depuis la loi Travail du 8 août 2016 (loi El Khomri), la remise du bulletin de paie sous forme électronique est possible par défaut, sauf opposition du salarié (article L.3243-2 alinéa 2 du Code du travail).

> Important : L'employeur doit conserver un double du bulletin pendant 5 ans. Le salarié, quant à lui, peut conserver ses bulletins sans limitation de durée (article L.3243-4).

1.2 Les mentions obligatoires du bulletin de paie

Le Décret n°2016-190 du 25 février 2016 a modernisé la présentation du bulletin de paie en le simplifiant tout en maintenant des mentions obligatoires.

#### Mentions relatives à l'employeur :

• Nom ou raison sociale, adresse de l'établissement


• Numéro SIRET


• Code APE (Activité Principale Exercée)


• Convention collective applicable


• Numéro URSSAF ou de l'organisme collecteur

#### Mentions relatives au salarié :

• Nom, prénom


• Numéro de Sécurité sociale (NIR)


• Emploi occupé, coefficient ou niveau de classification (selon la convention collective)


• Période et nombre d'heures de travail (en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires)

#### Mentions relatives à la rémunération :

• Salaire brut


• Nature et montant de chaque cotisation et contribution (salariale et patronale, depuis la réforme 2018)


• Assiette de chaque cotisation


• Montant de la CSG non déductible


• Net imposable


• Montant du prélèvement à la source (PAS) et taux appliqué


• Net à payer avant impôt sur le revenu


• Net à payer (après PAS)


• Date de paiement

> Nouveauté depuis janvier 2018 : Les cotisations patronales doivent désormais figurer sur le bulletin de paie, pour une meilleure transparence du coût du travail.

1.3 Structure et calcul du bulletin de paie

La construction du bulletin suit une logique descendante :

```
SALAIRE BRUT
– Cotisations salariales
= NET IMPOSABLE (+ éléments non soumis à cotisations mais imposables)
– Prélèvement à la Source (PAS)
= NET À PAYER
```

Étape	Intitulé	Description
-------	----------	-------------
1	Salaire brut	Salaire de base + éléments variables
2	Cotisations salariales	Déduites du brut (maladie, retraite, CSG/CRDS…)
3	Net imposable	Base de calcul de l'impôt sur le revenu
4	Prélèvement à la source (PAS)	Collecté par l'employeur pour le compte de l'État
5	Net à payer	Somme effectivement versée au salarié

#### Exemple concret – Bulletin simplifié

Sophie Martin, assistante de gestion dans une PME, a les éléments de rémunération suivants pour le mois de mars :

• Salaire de base mensuel : 2 100 € (151,67 heures au SMIC majoré)


• Prime de résultats : 200 €


• Salaire brut total : 2 300 €

Élément	Base	Taux salarial	Montant
---------	------	---------------	---------
Salaire de base			2 100,00 €
Prime de résultats			200,00 €
Salaire brut			2 300,00 €
Assurance maladie	2 300 €	0,00 %	0,00 €
Vieillesse plafonnée	2 300 €	6,90 %	158,70 €
Vieillesse déplafonnée	2 300 €	0,40 %	9,20 €
AGIRC-ARRCO T1	2 300 €	3,15 %	72,45 €
CEG T1	2 300 €	0,86 %	19,78 €
CSG déductible	2 247,40 €*	6,80 %	152,82 €
CSG/CRDS non déductible	2 247,40 €*	2,90 %	65,17 €
Total cotisations salariales			≈ 478,12 €