Formation professionnelle et GPEC

Introduction

La formation professionnelle et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) constituent deux piliers fondamentaux de la gestion des ressources humaines en entreprise. Dans un contexte économique en constante mutation (transformation numérique, évolutions réglementaires, transitions écologiques), l'enjeu pour l'assistant(e) de gestion est de maîtriser les dispositifs légaux permettant d'anticiper les besoins en compétences et d'accompagner les salariés dans leur développement professionnel.

Ce chapitre s'inscrit dans le bloc de compétences BC3 – Gérer le personnel du référentiel BTS GPME (Arrêté du 19 février 2018).

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I. LE DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

1.1 Le cadre légal général

La formation professionnelle est régie par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui a profondément réformé le paysage de la formation en France. Elle est codifiée dans le Code du travail, Livre III, Titre IV (articles L. 6311-1 et suivants).

L'article L. 6311-1 du Code du travail affirme que :
> « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. »

Cette obligation se traduit par plusieurs dispositifs que l'assistant(e) de gestion doit connaître et être capable de mobiliser.

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1.2 Le Compte Personnel de Formation (CPF)

#### Définition et principes

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif individuel attaché à la personne (et non au contrat de travail), créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, et renforcé par la loi du 5 septembre 2018. Il est codifié aux articles L. 6323-1 et suivants du Code du travail.

Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, d'acquérir des droits à la formation mobilisables à son initiative.

#### Alimentation du CPF

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros (et non plus en heures) :

Situation du salarié	Alimentation annuelle	Plafond
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Salarié à temps plein (qualification ≥ niveau CAP-BEP)	500 € / an	5 000 €
Salarié sans qualification (niveau inférieur au CAP-BEP)	800 € / an	8 000 €
Travailleur handicapé (RQTH)	800 € / an	8 000 €

> Source : Articles L. 6323-11 et R. 6323-3 du Code du travail.

> ⚠️ Point de vigilance : Un salarié à temps partiel voit ses droits calculés au prorata de son temps de travail, sauf accord de branche ou d'entreprise plus favorable.

#### Utilisation du CPF

• Le salarié peut mobiliser son CPF sans accord préalable de l'employeur si la formation se déroule hors temps de travail.


• Si la formation se déroule pendant le temps de travail, l'accord de l'employeur est requis (article L. 6323-17 du Code du travail).


• Depuis le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, un reste à charge peut être demandé au titulaire du CPF pour certaines formations (sauf cas d'exonération : demandeur d'emploi, abondement employeur, etc.).

#### Formations éligibles au CPF

Sont éligibles les formations permettant :

• D'obtenir une certification professionnelle enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ;


• D'acquérir une certification ou habilitation inscrite au RS (Répertoire Spécifique) ;


• De réaliser un bilan de compétences ;


• De préparer l'épreuve du permis de conduire (B) dans certaines conditions ;


• De valider des acquis de l'expérience (VAE).

#### Exemples concrets

Exemple 1 : Sophie, assistante administrative depuis 5 ans, dispose de 2 500 € sur son CPF. Elle souhaite obtenir le Titre Professionnel Assistant(e) de Direction (inscrit au RNCP). Elle peut financer cette formation via son CPF, sans demander l'autorisation de son employeur si elle la suit en dehors de ses heures de travail.

Exemple 2 : Marc est opérateur de production sans diplôme reconnu. Il est éligible à 800 €/an sur son CPF, lui permettant de financer une formation conduisant à un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) de sa branche professionnelle.

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1.3 Le Plan de Développement des Compétences (PDC)

#### Définition

Le Plan de Développement des Compétences (PDC), anciennement « plan de formation » (terminologie modifiée par la loi du 5 septembre 2018), est un document élaboré par l'employeur qui recense l'ensemble des actions de formation qu'il entend mettre en œuvre pour ses salariés. Il est codifié à l'article L. 6312-1 du Code du travail.

L'initiative appartient à l'employeur, qui reste maître de son contenu, sous réserve de consultation du Comité Social et Économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 50 salariés (article L. 2312-24 du Code du travail).

#### Deux catégories d'actions de formation

Catégorie	Description	Conséquences pour le salarié
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Actions obligatoires	Formations conditionnant l'exercice du poste (ex. : habilitation électrique, CACES, formation à la sécurité)	Obligatoire pour le salarié – maintien de la rémunération – temps de travail effectif
Actions non obligatoires (développement)	Formations visant à développer les compétences (ex. : langues étrangères, management, outils numériques)	Réalisables sur ou hors temps de travail selon accord

> Source : Article L. 6321-1 et L. 6321-2 du Code du travail.

#### Exemples concrets

Exemple 1 – Action obligatoire : Une PME du bâtiment emploie des maçons amenés à utiliser des engins de chantier. Elle intègre dans son PDC une formation CACES R482 (Certificat d'Aptitude à la Conduite En Sécurité). Cette formation est obligatoire et son coût est intégralement à la charge de l'employeur.

Exemple 2 – Action de développement : Un cabinet comptable décide de former ses collaborateurs à un nouveau logiciel de comptabilité (ex. : passage à un ERP). Cette action, inscrite au PDC, peut se dérouler pendant le temps de travail avec maintien de salaire.

Exemple 3 – PME industrielle : Face à l'automatisation d'une ligne de production, une PME de 40 salariés intègre dans son PDC une formation à la maintenance des robots pour 8 opérateurs. Cela lui permet d'éviter des recrutements coûteux et de fidéliser ses équipes.

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II. LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

2.1 La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA)

Depuis la loi du 5 septembre 2018, les entreprises versent une contribution unique regroupant la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe d'apprentissage. Elle est collectée par France Compétences via les URSSAF depuis le 1er janvier 2022 (décret n° 2021-1453 du 5 novembre 2021).

#### Taux de la contribution à la formation professionnelle (CFP)