La Réglementation Touristique

Matière : Conception de Prestations Touristiques — BTS Tourisme (E4)

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Introduction

La réglementation touristique constitue le socle juridique indispensable à l'exercice de toute activité dans le secteur du tourisme. Elle encadre les droits et obligations des professionnels (agences de voyages, tour-opérateurs, hébergeurs, guides) ainsi que la protection des consommateurs. Maîtriser ce cadre juridique est une compétence attendue dès l'épreuve E4 du BTS Tourisme, notamment dans la conception de forfaits touristiques conformes à la législation en vigueur.

> ⚠️ Attention : La notion de « licence d'agence de voyages » est supprimée depuis 2010. Elle est remplacée par l'immatriculation auprès d'Atout France. Tout professionnel exerçant sans immatriculation valide encourt des sanctions pénales.

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1. Les Textes Fondamentaux

1.1 Le Code du Tourisme

Le Code du tourisme (issu de l'ordonnance du 1er décembre 2004, consolidé depuis) est le texte de référence qui rassemble l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités touristiques en France. Il couvre notamment :

• Les conditions d'exercice des opérateurs de voyages et de séjours (articles L.211-1 et suivants)


• L'immatriculation obligatoire auprès d'Atout France


• Les obligations d'information précontractuelle et contractuelle


• La responsabilité de plein droit de l'organisateur de forfaits


• Les sanctions pénales en cas d'exercice illégal

1.2 La Directive Européenne 2015/2302 — Voyages à Forfait

La directive européenne 2015/2302 du 25 novembre 2015 (transposée en droit français par l'ordonnance du 20 décembre 2017) a profondément réformé le droit des voyages à forfait. Elle introduit notamment :

Notion	Définition
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Forfait touristique	Combinaison d'au moins 2 types de services (transport + hébergement + autres services), vendue à un prix global, sur une durée supérieure à 24h ou incluant une nuit
Prestation de voyage liée (PVL)	Services réservés séparément auprès de prestataires distincts, avec transmission de données entre vendeurs (engagement moins fort qu'un forfait)
Service de voyage isolé	Prestation unique (ex. : réservation d'un hôtel seul) — pas de régime protecteur du forfait

> Exemple concret : Un voyagiste qui propose un séjour tout compris à Marrakech (vol + hôtel + transferts) vendu à un prix global vend un forfait touristique. En revanche, un client qui réserve son vol sur un site, puis son hôtel sur un autre site lié par un lien publicitaire conclut une prestation de voyage liée.

#### Les éléments pouvant composer un forfait touristique :

• Transport (aérien, ferroviaire, maritime, routier)


• Hébergement (hôtel, résidence, camping…)


• Location de voiture ou autre moyen de transport


• Tout autre service touristique représentant une part significative du séjour (excursion, activité culturelle, etc.)

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2. L'Immatriculation Atout France

2.1 Principe et obligation

Toute personne physique ou morale souhaitant vendre des voyages ou des séjours à des clients (particuliers ou entreprises) en France doit être immatriculée auprès d'Atout France (opérateur de l'État, agence de développement touristique de la France).

Base légale : Articles L.211-1 à L.211-5 du Code du tourisme.

> ⚠️ Il n'existe plus de licence depuis la loi du 22 juillet 2009 portant réforme des opérateurs de voyages. Le terme exact est immatriculation.

2.2 Conditions d'obtention de l'immatriculation

Condition	Détail
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Garantie financière	Souscrite auprès d'un organisme agréé : APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme), ATAF, groupement bancaire… Montant calculé en fonction du chiffre d'affaires voyage
Assurance RCP	Assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire couvrant les préjudices causés aux clients
Aptitude professionnelle	Diplôme de niveau BTS minimum (ex. : BTS Tourisme), ou expérience professionnelle justifiée
Casier judiciaire	Absence de condamnation incompatible avec l'exercice de l'activité

2.3 Rôle de la garantie financière (APST)

La garantie financière protège les clients en cas de défaillance financière de l'opérateur (faillite, cessation d'activité). Elle permet :

• Le rapatriement des voyageurs en cours de séjour


• Le remboursement des sommes versées si le voyage n'a pas eu lieu

> Exemple : En 2019, lors de la faillite du tour-opérateur britannique Thomas Cook, les clients français ayant réservé via des agences immatriculées en France ont pu être remboursés grâce aux garanties financières en place.

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