Les Déclarations Fiscales et Sociales

BTS SAM — Appui à la Gestion Financière
Référentiel : Arrêté du 15 octobre 2018

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Introduction

La gestion des obligations déclaratives constitue un enjeu majeur pour toute entreprise. L'assistant de manager (SAM) est régulièrement impliqué dans la collecte, la vérification et la transmission des informations nécessaires à l'établissement des déclarations fiscales et sociales. Ces obligations s'inscrivent dans un cadre légal précis, défini notamment par le Code général des impôts (CGI), le Code de la Sécurité sociale et le Code du travail.

Maîtriser ces mécanismes permet d'assurer la conformité légale de l'entreprise, d'éviter des sanctions financières et de contribuer activement à la fiabilité des données de gestion.

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Partie 1 — Les Déclarations Fiscales

1.1 Cadre juridique et définition

Les déclarations fiscales sont les actes par lesquels les personnes physiques ou morales portent à la connaissance de l'administration fiscale les éléments permettant de déterminer l'assiette de l'impôt et d'en calculer le montant.

Références légales principales :

• Article 53 A du CGI : obligations déclaratives des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)


• Article 302 septies A bis du CGI : régimes d'imposition à la TVA


• Article 1728 du CGI : sanctions applicables en cas de défaut ou retard de déclaration


• Livre des procédures fiscales (LPF) : droits et obligations des contribuables lors des contrôles

> À noter : Depuis 2015, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires pour toutes les entreprises, quel que soit leur régime d'imposition (Article 1649 quater B quater du CGI).

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1.2 La Déclaration de Résultats

#### Définition

La déclaration de résultats permet à l'administration fiscale de connaître le résultat fiscal de l'entreprise, qui sert de base au calcul de l'impôt sur les bénéfices (Impôt sur les Sociétés — IS, ou Impôt sur le Revenu — IR pour les entreprises individuelles).

Le résultat fiscal se distingue du résultat comptable : il est obtenu après corrections extra-comptables (réintégrations et déductions).

#### Formule fondamentale

$$\text{Résultat fiscal} = \text{Résultat comptable} + \text{Réintégrations fiscales} - \text{Déductions fiscales}$$

Réintégrations fiscales : charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement (ex. : amendes, pénalités, certaines dépenses somptuaires)

Déductions fiscales : produits non imposables ou exonérations spécifiques (ex. : plus-values à long terme sous régime de faveur)

#### Régimes d'imposition et formulaires associés

Régime	Condition	Formulaire CERFA
--------	-----------	-----------------
Micro-BIC	CA HT ≤ seuils légaux en vigueur	Déclaration 2042-C Pro
Réel simplifié	IS ou IR — PME	Liasse 2033
Réel normal	IS ou IR — grandes entreprises	Liasse 2050 à 2059
BNC (déclaration contrôlée)	Professions libérales	Formulaire 2035

#### Délais de transmission

• Sociétés à l'IS : dépôt de la liasse fiscale dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 31 mars N+1 pour un exercice clos au 31 décembre (art. 53 A du CGI). Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour les télédéclarations.


• Entreprises individuelles à l'IR : délai fixé chaque année par l'administration fiscale (généralement courant mai-juin).

#### Exemple concret

Une SARL clôture son exercice le 31 décembre N. Sa liasse fiscale (formulaires 2033 A à G) doit être transmise par voie dématérialisée au plus tard le 15 avril N+1 (délai de droit commun de 3 mois + 15 jours accordés pour la télédéclaration).

Son résultat comptable s'élève à 45 000 €. L'expert-comptable procède aux corrections suivantes :

• Réintégration d'une amende pour infraction routière : + 350 €


• Déduction d'un produit de cession d'actif exonéré : - 2 000 €

$$\text{Résultat fiscal} = 45\,000 + 350 - 2\,000 = 43\,350 \,€$$

La base d'imposition à l'IS est donc de 43 350 €.

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1.3 La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

#### Principe et mécanisme

La TVA est un impôt indirect sur la consommation régi par les articles 256 et suivants du CGI. Son mécanisme repose sur la collecte et la déduction :

$$\text{TVA à décaisser} = \text{TVA collectée} - \text{TVA déductible}$$

• TVA collectée : TVA facturée par l'entreprise à ses clients sur ses ventes


• TVA déductible : TVA payée par l'entreprise à ses fournisseurs sur ses achats

Si le résultat est négatif, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA, qu'elle peut imputer sur les déclarations suivantes ou, sous conditions, en demander le remboursement.

#### Les taux de TVA en vigueur (article 278 et s. du CGI)

Taux	Catégorie
------	-----------
20 %	Taux normal (biens et services courants)
10 %	Taux intermédiaire (restauration, travaux d'amélioration du logement, transports…)
5,5 %	Taux réduit (produits alimentaires de base, livres, énergie…)
2,1 %	Taux particulier (médicaments remboursables, presse…)

#### Régimes déclaratifs de TVA

Régime	Condition d'accès	Périodicité	Formulaire
--------	------------------	-------------	------------
Franchise en base (art. 293 B CGI)	CA HT < seuils légaux en vigueur	Aucune déclaration	—
Réel simplifié (RSI)	CA HT dans les seuils du régime simplifié	Annuelle + 2 acomptes (en juillet et décembre)	CA12 / CA12 E