UE13 — Communication professionnelle

LCB-FT et conformité : obligations des professionnels du chiffre

---

> Référentiel DCG — UE13 : Ce chapitre mobilise les compétences de communication écrite professionnelle (note structurée, synthèse documentaire) et d'argumentation appliquées au contexte réglementaire de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Il prépare aux situations professionnelles des experts-comptables, commissaires aux comptes et collaborateurs de cabinets.

---

1. Cadre légal et institutionnel

1.1 Les textes fondateurs

La LCB-FT repose sur une architecture juridique à trois niveaux :

Niveau	Texte	Contenu essentiel
---	---	---
Européen	Directive (UE) 2015/849 dite « 4e directive AMLD »	Obligations de vigilance, registre des bénéficiaires effectifs
Européen	Directive (UE) 2018/843 dite « 5e directive AMLD »	Extension aux actifs numériques, accès public aux registres
Français	Articles L.561-1 à L.561-50 du Code monétaire et financier (CMF)	Obligations des professionnels assujettis
Français	Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016	Transposition de la 4e directive en droit français
Français	Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018	Modalités d'application pour les professions réglementées

> ⚠️ Point d'examen : Les experts-comptables et les commissaires aux comptes sont des professionnels assujettis au sens de l'article L.561-2 du CMF. Ils sont donc directement soumis à l'ensemble de ces obligations.

1.2 Les autorités de contrôle et de supervision

```
┌─────────────────────────────────────────────────────────────┐
│ ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE │
│ │
│ TRACFIN ──────► Cellule de renseignement financier │
│ (Direction générale) Reçoit les déclarations │
│ de soupçon (DS) │
│ │
│ ACPR ──────────► Autorité de Contrôle Prudentiel │
│ (Banque de France) et de Résolution │
│ Contrôle les établissements │
│ financiers │
│ │
│ H3C ───────────► Haut Conseil du Commissariat │
│ aux Comptes │
│ Supervise les CAC │
│ │
│ CNCC / CSOEC ──► Instances ordinales │
│ Contrôlent leurs membres │
└─────────────────────────────────────────────────────────────┘
```

---

2. Définitions essentielles

2.1 Les infractions visées

Blanchiment de capitaux (art. 324-1 du Code pénal) : le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré un profit direct ou indirect. Le blanchiment suit classiquement trois étapes :

```
Étape 1 : PLACEMENT Étape 2 : EMPILEMENT Étape 3 : INTÉGRATION
───────────────────── ──────────────────────── ─────────────────────
Injection des fonds Multiplication des Réintroduction dans
illicites dans le transactions pour l'économie légale
circuit financier brouiller les pistes (achat immobilier,
(dépôts en espèces, (virements internationaux, investissements,
achats de cryptos…) sociétés écrans…) fonds de commerce…)
```

Financement du terrorisme (art. L.421-2-2 du Code pénal) : le fait de fournir, réunir ou gérer des fonds, des valeurs ou des biens quelconques à des fins terroristes, que ces fonds soient d'origine licite ou illicite.

> 🔑 Distinction clé : Le financement du terrorisme peut provenir de fonds légaux (collectes, dons) contrairement au blanchiment qui vise à légitimer des fonds illicites. Cette différence est régulièrement testée en examen.

2.2 Glossaire opérationnel

Terme	Définition précise	Référence
---	---	---
KYC (Know Your Customer)	Processus d'identification et de vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif	Art. L.561-5 CMF
Bénéficiaire effectif (BE)	Personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une entité	Art. R.561-1 CMF
Déclaration de soupçon (DS)	Signalement adressé à TRACFIN lorsqu'un professionnel soupçonne qu'une opération porte sur des fonds liés au blanchiment ou au financement du terrorisme	Art. L.561-15 CMF
Gel des avoirs	Mesure administrative interdisant toute opération sur les fonds ou ressources économiques d'une personne inscrite sur liste officielle	Art. L.562-1 CMF
PPE (Personne Politiquement Exposée)	Personne exerçant ou ayant exercé d'importantes fonctions publiques — soumise à vigilance renforcée	Art. R.561-18 CMF

---

3. Les obligations des professionnels assujettis

3.1 L'approche par les risques (APR)

Depuis la 4e directive, la LCB-FT repose sur une approche par les risques : les professionnels doivent adapter l'intensité de leurs mesures de vigilance au niveau de risque identifié.

```
NIVEAU DE RISQUE MESURES DE VIGILANCE EXEMPLE PRATIQUE
───────────────── ──────────────────── ─────────────────
FAIBLE Vigilance simplifiée Client société cotée
(allégement possible) en France, activité
Art. L.561-9 CMF transparente

STANDARD Vigilance normale Client PME française,
(KYC complet) activité classique
Art. L.561-5 CMF

ÉLEVÉ Vigilance renforcée Client PPE, pays à
(mesures additionnelles) risque élevé GAFI,
Art. L.561-10 CMF structure complexe
```