UE13 — Communication Professionnelle

Chapitre : Déontologie Professionnelle

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> Référentiel DCG — UE13 : Ce chapitre traite des obligations déontologiques du professionnel du chiffre dans ses relations professionnelles écrites et orales, ainsi que des cadres légaux et réglementaires qui s'y appliquent.

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1. Définitions fondamentales

1.1 Déontologie, éthique, morale : des notions à distinguer

Notion	Définition	Portée
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Déontologie	Du grec deon (« ce qui est dû ») : ensemble de règles obligatoires propres à une profession	Externe, codifiée, sanctionnée
Éthique	Réflexion sur les valeurs qui guident le comportement humain	Interne, philosophique
Morale	Ensemble de principes permettant de distinguer le bien du mal	Interne, culturelle

> 💡 Mnémonique — D.E.M. : Déontologie = Droit professionnel codifié / Ethique = Examiner ses valeurs / Morale = Mes convictions personnelles

1.2 Définition opérationnelle pour le DCG

La déontologie professionnelle est l'ensemble des règles éthiques, juridiques et morales qui régissent l'exercice d'une profession, opposables aux membres de la profession et dont le non-respect entraîne des sanctions organisées.

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2. Les fondements légaux et réglementaires

2.1 Le Code de déontologie des experts-comptables

Le Code de déontologie des experts-comptables est fixé par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Il constitue le texte de référence pour toute la profession.

Il s'articule autour de cinq obligations fondamentales :

Principe	Contenu	Base textuelle
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Intégrité	Honnêteté et droiture dans toutes les relations professionnelles	Art. 3, décret 2012-432
Impartialité	Jugement fondé sur des faits objectifs, sans préjugés ni conflits d'intérêts	Art. 4, décret 2012-432
Confidentialité	Secret professionnel sur les informations obtenues dans l'exercice de la mission	Art. 7, décret 2012-432
Compétence	Maintien des connaissances techniques nécessaires à un service de qualité	Art. 6, décret 2012-432
Respect des règles	Conformité aux normes professionnelles et réglementaires en vigueur	Art. 2, décret 2012-432

2.2 Le secret professionnel : un principe à valeur légale

Le secret professionnel est consacré par l'article L. 226-13 du Code pénal :

> « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession [...] est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Exceptions légales au secret professionnel :

• Obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN (lutte anti-blanchiment) — art. L. 561-15 du Code monétaire et financier


• Réquisitions judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale


• Levée du secret par le client lui-même

2.3 Le cadre institutionnel : l'Ordre des Experts-Comptables (OEC)

L'Ordre des Experts-Comptables, créé par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, est l'autorité ordinale chargée de :

• Tenir le tableau de l'Ordre (liste des membres habilités à exercer)


• Édicter et faire respecter les règles déontologiques


• Exercer le pouvoir disciplinaire

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3. Les quatre principes déontologiques fondamentaux

> 💡 Mnémonique — I.O.C.C. : Intégrité · Objectivité · Confidentialité · Compétence

3.1 L'intégrité

Définition : Agir avec honnêteté, franchise et droiture, sans chercher à tromper ou à nuire.

Application concrète :

• Un expert-comptable découvre lors d'une mission une anomalie dans les écritures comptables de son client (charges fictives pour 15 000 €). Il est tenu d'en informer la direction, même si cela déplaît au client.


• Il ne peut pas certifier des comptes qu'il sait inexacts, même sous pression hiérarchique.

Conséquence d'un manquement : Radiation de l'Ordre + poursuites pénales pour complicité de fraude fiscale ou de présentation de faux bilans (art. L. 242-6 du Code de commerce).

3.2 L'objectivité

Définition : Éviter tout biais, conflit d'intérêts ou influence indue susceptible d'altérer le jugement professionnel.

Application concrète :