UE13 — Communication Professionnelle

L'Audit Légal : Maîtriser le Sujet pour Communiquer avec Précision

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> Positionnement DCG UE13 : Ce chapitre mobilise vos compétences de communication écrite et orale professionnelle. L'audit légal constitue un thème transversal que vous devez savoir exposer, synthétiser et argumenter dans des productions écrites (note structurée, rapport, synthèse de documents) ou orales. La maîtrise du fond — cadre légal, acteurs, étapes, enjeux — conditionne la qualité de la forme.

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1. Définition et Finalité de l'Audit Légal

L'audit légal est la mission d'examen indépendant et objectif des comptes annuels d'une entité, confiée par la loi à un professionnel habilité — le commissaire aux comptes (CAC) — afin de certifier que ces comptes donnent une image fidèle de la situation financière, du patrimoine et du résultat de l'entreprise.

> Base légale : Articles L. 820-1 et suivants du Code de commerce ; Règlement européen n° 537/2014 du 16 avril 2014 (entités d'intérêt public) ; Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II.

1.1 Distinction fondamentale à maîtriser en UE13

Notion	Définition	Caractère
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Audit légal	Mission imposée par la loi, exercée par le CAC	Obligatoire selon seuils
Audit contractuel	Mission librement convenue entre l'entreprise et un auditeur	Facultatif
Audit interne	Fonction intégrée à l'entreprise, au service de la direction	Interne

> 💡 À retenir : Dans une note structurée ou une synthèse, distinguer ces trois notions dès l'introduction évite une confusion rédhibitoire aux yeux du correcteur.

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2. Cadre Légal : Qui Est Concerné ?

2.1 Obligation de désigner un commissaire aux comptes

L'obligation est déclenchée par le franchissement de seuils légaux définis à l'article L. 823-1 du Code de commerce, modifié par l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 (transposant la directive européenne 2006/43/CE révisée).

#### Seuils applicables aux sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc.)

Une société doit nommer un CAC dès qu'elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de l'exercice :

Critère	Seuil
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Total du bilan	4 000 000 €
Chiffre d'affaires HT	8 000 000 €
Nombre moyen de salariés	50

> ⚠️ Attention : Ces seuils s'appliquent aux petites entités. Les entités d'intérêt public (EIP) — sociétés cotées, établissements de crédit, entreprises d'assurance — sont toujours soumises à l'audit légal, sans condition de seuils (art. L. 820-1 du Code de commerce).

#### Sociétés automatiquement soumises à l'audit légal (sans condition de seuils)

• Sociétés anonymes (SA) : art. L. 225-218 du Code de commerce


• Sociétés en commandite par actions (SCA)


• Sociétés cotées en bourse


• Établissements de crédit et sociétés d'assurance

2.2 Exemple chiffré pour une note structurée

> Cas : La société BATIPRO SAS clôture son exercice avec les données suivantes : total bilan = 5,2 M€ ; CA HT = 9,8 M€ ; effectif moyen = 62 salariés.
>
> Analyse : BATIPRO dépasse les trois seuils simultanément. Elle est donc légalement tenue de désigner un commissaire aux comptes. À défaut, tout intéressé peut demander en justice la désignation d'un CAC (art. L. 823-1 al. 3 du Code de commerce).

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3. Le Commissaire aux Comptes : Statut et Indépendance

3.1 Statut professionnel

Le CAC est un professionnel libéral inscrit au tableau de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Il exerce sous l'autorité du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), autorité de supervision publique indépendante (art. L. 821-1 du Code de commerce).

3.2 Garanties d'indépendance

L'indépendance est le pilier de la crédibilité de l'audit légal. Elle repose sur :

Garantie	Texte de référence
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Incompatibilités professionnelles : le CAC ne peut exercer de fonctions de direction dans l'entité auditée	Art. L. 822-11 du Code de commerce
Rotation obligatoire : 6 ans max pour les non-EIP ; 10 ans pour les EIP (avec possibilité de renouvellement après 4 ans d'interruption)	Règlement UE n° 537/2014
Interdiction de fournir des services non-audit aux EIP (conseil fiscal, etc.)	Art. L. 822-11-2 du Code de commerce
Honoraires : part des honoraires d'un même client plafonnée	Code de déontologie — art. L. 822-11-3

> 💡 Mnémonique « RICI » pour retenir les principes fondamentaux du CAC :
> - Rigueur dans l'examen
> - Indépendance vis-à-vis de l'entité
> - Confidentialité des informations
> - Intégrité dans les conclusions

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4. La Mission d'Audit Légal : Étapes et Méthodologie

4.1 Vue d'ensemble de la démarche

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PLANIFICATION → ÉVALUATION DES RISQUES → COLLECTE DE PREUVES → FORMULATION DE L'OPINION → RAPPORT