Les contrats commerciaux en PME

> Diplôme : BTS GPME — Matière : Droit et Environnement de la PME
> Référentiel : Arrêté du 19 février 2018 — Bloc de compétences : BC01 – Gérer la relation avec les clients et les fournisseurs de la PME

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Introduction

La vie d'une PME repose en grande partie sur un réseau de relations contractuelles : avec ses clients, ses fournisseurs, ses partenaires, ses distributeurs. Chacune de ces relations prend la forme d'un contrat, c'est-à-dire d'un accord de volontés qui crée des droits et des obligations juridiquement contraignants.

Maîtriser le droit des contrats commerciaux est donc une compétence centrale pour le gestionnaire de PME. Elle lui permet de :

• sécuriser les transactions et les partenariats de l'entreprise ;


• prévenir les litiges en rédigeant des clauses précises et conformes au droit ;


• gérer les risques contractuels (impayés, rupture abusive, inexécution) ;


• respecter le cadre légal en vigueur, notamment le Code civil et le Code de commerce.

> Références juridiques fondamentales :
> - Code civil — Livre III, Titre IV bis : « Du contrat » (articles 1101 à 1231-7, issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats)
> - Code de commerce — notamment les articles relatifs aux actes de commerce (art. L110-1), aux baux commerciaux (art. L145-1 et suivants), à la franchise et à la distribution
> - Directive européenne 86/653/CEE sur les agents commerciaux indépendants (transposée en droit français)

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I. La notion de contrat commercial

A. Définition générale du contrat

Aux termes de l'article 1101 du Code civil :

> « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

Un contrat commercial est un contrat conclu dans le cadre d'une activité commerciale, c'est-à-dire entre commerçants ou dans l'exercice d'un acte de commerce au sens de l'article L110-1 du Code de commerce.

> Distinction importante : Un contrat entre deux professionnels (B2B) est soumis à des règles différentes d'un contrat entre un professionnel et un consommateur (B2C), qui relève du Code de la consommation (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon).

B. Les conditions de validité d'un contrat (article 1128 du Code civil)

L'article 1128 du Code civil pose trois conditions de validité :

Condition	Définition	Exemple de vice entraînant la nullité
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Le consentement	Accord libre et éclairé de chaque partie	Erreur (art. 1132), dol (art. 1137), violence (art. 1140)
La capacité	Aptitude juridique à contracter	Mineur non émancipé, majeur sous tutelle
Un contenu licite et certain	Objet légal, déterminé ou déterminable	Contrat portant sur une activité illicite

> Nota bene : Depuis la réforme de 2016, la notion de « cause » a disparu en tant que condition autonome. Elle est désormais intégrée dans le « contenu du contrat » (art. 1162 à 1171 du Code civil).

C. La formation du contrat : offre et acceptation

La formation du contrat passe par deux étapes :

1. L'offre (art. 1114 du Code civil) : proposition ferme et précise de contracter. Elle doit comporter les éléments essentiels du contrat. Elle engage son auteur jusqu'à son retrait ou l'expiration du délai fixé.
2. L'acceptation (art. 1118 du Code civil) : adhésion pure et simple à l'offre. Un silence ne vaut pas acceptation en principe (art. 1120).

> Application PME : Un devis signé par le client vaut acceptation de l'offre et forme le contrat. Un bon de commande signé des deux parties constitue également un contrat à part entière.

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II. Les principaux types de contrats commerciaux en PME

A. Le contrat de vente commerciale

Définition : Contrat par lequel un vendeur transfère la propriété d'un bien à un acheteur contre paiement d'un prix (art. 1582 du Code civil, applicable en matière commerciale).

Éléments essentiels :

• La chose : bien déterminé ou déterminable


• Le prix : certain et déterminé (ou déterminable)


• Le transfert de propriété : en principe concomitant au transfert des risques (art. 1196 du Code civil), sauf clause contraire (clause de réserve de propriété)

Clauses importantes à intégrer dans un contrat de vente commerciale :

Clause	Objet
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Clause de réserve de propriété	Le vendeur reste propriétaire jusqu'au paiement complet (art. 2367 du Code civil)
Clause pénale	Fixe le montant des dommages-intérêts en cas d'inexécution (art. 1231-5 du Code civil)
Clause limitative de responsabilité	Plafonne la responsabilité du vendeur en cas de dommage
Clause compromissoire	Prévoit le recours à l'arbitrage en cas de litige
Conditions Générales de Vente (CGV)	Socle de la négociation commerciale (art. L441-1 du Code de commerce)

> Référence légale : L'article L441-1 du Code de commerce impose à tout vendeur de produits ou prestataire de services de communiquer ses Conditions Générales de Vente (CGV) à tout acheteur qui en fait la demande. Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre professionnels.

Exemple concret : Une PME fabricant des emballages alimentaires signe un contrat de vente avec une grande surface. Le contrat prévoit une clause de réserve de propriété : les marchandises restent la propriété de la PME jusqu'au paiement complet de la facture. En cas de procédure collective ouverte contre l'acheteur, la PME peut revendiquer ses marchandises (dans les conditions de l'art. L624-9 du Code de commerce).

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B. Le contrat de distribution

Définition : Convention par laquelle un fournisseur autorise un distributeur à commercialiser ses produits ou services, selon des modalités définies contractuellement.

Principales formes de distribution :

Type	Caractéristiques	Cadre juridique
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Distribution exclusive	Le distributeur est seul dans un territoire donné	Droit commun des contrats + droit de la concurrence (art. L420-1 du Code de commerce)
Distribution sélective	Le fournisseur choisit ses revendeurs selon des critères qualitatifs	Règlement UE n° 330/2010 sur les restrictions verticales